Logement : Article additionnel après l'article 2

Logement : Article additionnel après l'article 2

debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions de l’article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l’État détient la majorité du capital.
II. - Après le 4° de l'article 214 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4°bis En ce qui concerne les sociétés dont l'État détient la majorité du capital, le montant de la décote appliquée lors de la cession de biens dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à permettre l’application d’une décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l’État détient la majorité du capital. Afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées, il est proposé que la décote soit déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Tout le monde est d'accord : pour construire il faut du foncier. Il est vrai que, en matière de mixité sociale, certains maires sont récalcitrants, mais de nombreux autres renoncent non par manque de bonne volonté mais faute de terrains ou parce que le prix exigé est trop élevé, au point de menacer l’équilibre financier de l’opération. Nous proposons donc d’étendre le dispositif de décote.
Cet amendement s’inspire directement de la proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale, déposée en juin 2011 par Jean-Pierre Bel et notre ancien collègue Thierry Repentin ; on connaît l’implication de ce dernier en matière de logement, et en particulier de logement social. Cette excellente proposition de loi n’a pu être examinée par le Sénat, mais elle comportait un certain nombre de mesures intéressantes, dont celle que reprend notre amendement.
Il ne s’agit pas de pénaliser les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire. C’est pourquoi nous proposons que la décote soit déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. On peut certes considérer que cette mesure ressemble à une niche fiscale, mais ce n’est pas tant le principe des niches fiscales que l’absence de contrepartie sociale qu’il faut combattre ; c’est sur ce point que les textes précédents ont failli.
J’ignore le potentiel foncier que ce dispositif permettrait de libérer, mais je crois que c’est un moyen d’ouvrir le débat sur la mobilisation du foncier privé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement me semble très intéressant, dans la mesure où il s’agit d’étendre le principe d’une décote pouvant atteindre 100 % aux sociétés dont l’État détient la majorité du capital ; en compensation, la décote serait déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cher collègue, vous avez fait référence au cheminement de cette proposition, qui étendrait considérablement le champ du présent projet de loi. Toutefois, avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Mézard, au-delà du changement de degré du dispositif qu’entraînerait l’adoption de votre amendement, ce dernier soulève plusieurs questions.
Le présent projet de loi traduit évidemment la mobilisation de la sphère publique au sens large, en respectant les missions de service public qui pèsent sur les établissements publics. Porter atteinte au patrimoine de sociétés de droit privé, même lorsque l’État en est l’actionnaire majoritaire, n’est pas sans conséquence : du point de vue économique, cela affecterait les entreprises qui évoluent dans un environnement concurrentiel et risquerait d’avoir des incidences sur les salariés et les porteurs individuels ; il est à craindre que le comportement de l’État vis-à-vis des autres actionnaires ne soit qualifié de léonin.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas apporter son soutien à une mesure d’une portée aussi vaste, dont on mesure mal les effets tant pour les entreprises concernées que pour l’économie française en général. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 130 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)