Logement : Articles additionnels après l'article 4 (suite)

Logement : Articles additionnels après l'article 4 (suite)

debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en revenons aux amendements nos 144 rectifié, 109 rectifié bis et 145 rectifié, dont le vote a été précédemment réservé.
Je viens d’être saisie d’un amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du même code. Le préfet, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local.
Vous avez la parole pour défendre cet amendement, madame la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est le résultat d’un travail effectué à partir des amendements déposés par différents groupes, lesquels s’appuient sur des dispositifs concrets qui existent aujourd’hui dans de nombreuses intercommunalités.
Par conséquent, l’attention a été fortement portée sur la généralisation de ce type de dispositif, au motif qu’il est beaucoup plus simple d’annoncer dès le montage des opérations l’insertion de logements locatifs sociaux dans le programme et de faire en sorte qu’ils s’y trouvent dès l’origine. Cela serait donc possible pour l’ensemble des communes.
Mais, après réflexion et étude du dispositif, nous proposons qu’il soit réservé aux communes carencées, afin que celles-ci soient prioritairement visées par un dispositif coercitif – 168 communes sur la période 2008-2010 –, ces communes pouvant être dispensées de ce dispositif si la demande motivée est approuvée par le préfet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Sur le principe, et à titre personnel, j’avais émis un avis favorable. Après avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable.
Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d’urbanisme – notamment dans leur PLU, lorsqu’elles disposent d’un tel plan –, ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée.
Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d’imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s’il s’agit d’un promoteur privé, de consacrer 30 % de son programme à la construction de logements sociaux.
Je le répète, il s’agit d’une pratique courante, qui a cours dans ma commune y compris. Le présent amendement a pour objet de la généraliser.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence, j’espère qu’elle ne sera pas rapportée, car son objet relève peut-être de l’abus de pouvoir : il n’est même pas besoin de textes pour imposer, dans des opérations immobilières, un contingent de logement social.
En effet, lorsque le propriétaire du terrain et l’opérateur désireux de construire ont véritablement envie de mener à bien un projet, ils viennent généralement voir le maire. Ce dernier leur répond alors : « D’accord, mais il serait bon que vous teniez compte de tel ou tel point. » Combien de fois l’ai-je fait ! Il n’y a besoin d’aucun texte pour cela. (Mme la ministre acquiesce.)
Madame la ministre, je vous remercie de nous proposer cet amendement en lieu et place des précédents. Toutefois, je le répète, je me demande parfois sincèrement à quoi tout cela peut servir ! Il faut tout de même que ce dispositif garde un minimum de souplesse !
Vous visez par ailleurs les constats de carence, c’est encore mieux. Cela étant dit, je suis persuadé qu’en la matière une telle disposition n’est même pas nécessaire. En effet, si ma mémoire est bonne, lorsqu’un constat de carence est dressé, un dialogue s’engage entre l’État, à savoir les services du préfet, et la collectivité locale concernée. D’un commun accord, les deux parties doivent déterminer comment rectifier le tir.
Ainsi, le préfet a la main sur le constat de carence et peut le prescrire. Ces situations sont donc prévues par les textes. Vous souhaitez en rajouter une couche, soit ! Pour ma part, je le déplore : nous sommes aujourd’hui placés dans un climat de défiance absolu qui conduit à inscrire la même disposition à différents endroits de la législation. Voilà ce qui est terrible ! Aujourd’hui déjà, les textes en vigueur permettent d’atteindre le but que vous visez.

Mme la présidente : Monsieur Dilain, les amendements nos 144 rectifié et 145 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Claude Dilain : Non, je les retire, madame la présidente.
À mon tour, je tiens à remercier Mme la ministre – ce sera au moins un point commun entre mon intervention et celle de M. Dallier. En effet, l’amendement n° 185 traduit fidèlement le souci exprimé par le groupe socialiste au travers de ses deux amendements.
Au demeurant, le dispositif prévu ne me semble pas très coercitif. Certes, depuis deux jours, j’ai entendu un très grand nombre de maires affirmer qu’ils utilisaient ce mode de tractation avec les promoteurs : là encore, je suis tout à fait d’accord avec M. Dallier. Mais le problème, c’est que tous les maires n’agissent pas ainsi spontanément. Sur toutes les travées de cet hémicycle, on s’est plaint que certaines opérations ne contenaient que du prêt locatif social : il s’agit tout simplement d’éviter de semblables situations. Ce dispositif n’est donc coercitif que pour ceux qui ne sont pas de bonne foi.

Mme la présidente : Les amendements nos 144 rectifié et 145 rectifié sont retirés.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Au nom du groupe écologiste, je retire cet amendement, madame la présidente, étant précisé qu’une réponse est apportée eu égard aux exigences nécessaires affichées en situation d’urgence.

Mme la présidente : L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.