Logement : Article 6
debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 302-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier ou du deuxième alinéa de l’article L. 302-5, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 3 811,23 euros » sont remplacés par les mots : « 4 000 euros » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation » sont insérés les mots « ou de dépollution » ;
4° Au septième alinéa :
a) Les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » ;
b) Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
5° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, si la commune est située dans le périmètre de compétence d’un tel établissement. » ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées. »
Mme la présidente : L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Le présent article me permet de revenir sur le dispositif de sanctions tel qu’il figure d’ores et déjà dans la loi SRU. En effet, le principe actuel d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu’une commune accomplit des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.
À mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement annuel doit être supprimé. En effet, les communes qui s’engagent à produire de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules me paraissent devoir être sanctionnées, a posteriori, celles qui ne respectent pas leurs engagements.
Un dispositif de sanctions est naturellement nécessaire, mais il est primordial que ce dernier soit incitatif et non pas répressif, annuel et automatique comme c’est le cas à l’heure actuelle. Il ne doit devenir répressif que dès lors que la commune n’a pas tenu ses engagements. Il me paraît indispensable que l’on prévienne et que l’on sanctionne les communes lorsqu’elles n’ont pas respecté leurs obligations : on doit s’intéresser au contrat, à l’engagement souscrit par ces dernières.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le prélèvement annuel a priori et de le remplacer par un prélèvement a posteriori sur les ressources fiscales des seules communes qui n’auraient pas tenu leurs engagements pluriannuels.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis défavorable, car cet amendement remet en cause la logique de l’article 55.
M. André Reichardt : En effet !
M. Claude Bérit-Débat : Aujourd’hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l’arrêté de carence concerne les communes n’ayant pas respecté leur objectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, pour vous avoir entendu défendre plusieurs amendements, j’ai tendance à croire que vous appréciez ce projet de loi, mais que, s’il pouvait inclure l’ensemble des logements, étaler la mise en œuvre de ses dispositions sur trente-cinq ans, n’infliger les pénalités que dix ans après la fin de la période de calcul, il serait somme toute plus utile. L’ensemble de vos amendements laissent tout de même à penser que l’application de la loi SRU ne vous convient pas plus que cela.
M. André Reichardt : Non !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me trompe peut-être. Quoi qu’il en soit, douze ans après le vote de la première loi, je rappelle qu’il existe deux niveaux de sanctions.
Premièrement, le prélèvement, qui constitue une contribution de solidarité affectée directement et qui peut-être consacrée, dans le cadre des EPCI délégataires de l’aide à la pierre, à la construction immédiate de logements sur la commune considérée.
Deuxièmement, les pénalités portant sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence et n’étant pas relevées de leurs sanctions, qui punissent, elles, la mauvaise foi des communes considérées.
Le dispositif existant fixe donc déjà deux types de sanctions, prélèvements et pénalités, pour répondre à une obligation qui n’est pas remplie. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je suis élue d’un département très rural qui ne compte qu’une seule communauté urbaine, atteignant à peine 50 000 habitants. Ainsi, beaucoup de ces dispositions ne concernent pas du tout mon département.
Madame la ministre, je me permets néanmoins de vous poser cette question : votre réponse signifie-t-elle qu’il convient d’abandonner les programmes pluriannuels au profit de programmes annuels ? (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Dans ce cas, la pénalité s’appliquerait à terme. Faute de quoi, cette disposition semble illogique : pour un programme pluriannuel, la réalisation des objectifs doit être jugée au terme de l’action menée. Or, si les pénalités s’appliquent année après année, il est impossible d’évaluer la totalité du programme considéré. Tel est, me semble-t-il, le sens de l’amendement que j’ai cosigné.
Si vous pouviez nous éclairer sur cette mesure, nous interromprions immédiatement les programmes pluriannuels au profit de programmes annuels faisant l’objet, ou non, de cette redevance au cas où les obligations n’auraient pas été observées.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Madame la ministre, je tiens vivement à répondre à votre intervention, car j’ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas.
À l’heure actuelle, dans le cadre de la loi SRU, la sanction intervient dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. Ma commune, qui a établi un programme pluriannuel, est sanctionnée dès la première année : alors qu’elle engage des dépenses pour atteindre ses objectifs, on lui prélève, chaque année, la somme de 90 000 euros. Or, chaque année, elle fait du logement locatif social !
Expliquez-moi pourquoi, alors qu’elle mobilise des fonds pour réaliser des programmes locatifs sociaux pour le nombre de logements qu’elle s’est engagée à construire, ma commune est prélevée, dès la première année, de 90 000 euros dont elle a besoin ? L’année suivante, elle est de nouveau prélevée du même montant, car, naturellement, elle n’a pas atteint son objectif. Et il en est de même la troisième année. Expliquez-moi la logique de ce mécanisme : pour ma part, je ne comprends pas cette procédure.
Oui, monsieur le rapporteur, je mets en cause le dispositif de la loi SRU en la matière, car il est totalement inique ! Pourquoi sanctionner des communes – je parle non pas des pénalités, mais du prélèvement de base, qui est automatique dès la première année – alors qu’elles se sont engagées à agir en faveur du logement locatif social ? Je vous invite à regarder ce qui se passe dans les faits !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Pour ma part, je comprends parfaitement ce que ressent mon collègue. Je me souviens qu’en 2005 – je me trompe peut-être d’une année – ma commune était parvenue à la fin de la première période triennale. Le Sénat, quant à lui, débattait alors d’un texte relatif au logement. Nous évoquions plus précisément l’article 55 de la loi SRU.
Durant les journées au cours desquelles ce débat avait lieu, je reçois une lettre du préfet, qui m’indique : « Monsieur le maire, vous avez atteint 120 % de vos objectifs de la période triennale passée. » Je me dis : « Très bien, je suis un bon élève ! »
M. François Rebsamen : Pas mal !
M. Philippe Dallier : Cependant, un autre courrier de la préfecture m’informait : « Monsieur le maire, cette année, nous allons vous prélever d’un montant de 180 000 euros car vous êtes toujours en retard pour ce qui concerne le stock de logements sociaux. »
Ainsi, au cours de la même semaine, on m’a affirmé : vous avez bien fait ce que la loi exige de vous, mais nous allons malgré tout vous infliger un prélèvement.
M. André Reichardt : Incompréhensible !
M. Philippe Dallier : La seule possibilité prévue par la loi, c’est la déduction des sommes engagées la pénultième année et en cas de dépassement des pénalités – j’ai d’ailleurs déposé deux amendements sur le sujet – le report d’un an de la pénalité pour l’amoindrir.
Le problème que soulève André Reichardt est donc parfaitement justifié : on n’attend même pas de voir si la commune remplit les obligations qui lui sont fixées,…
M. André Reichardt : Exactement !
M. Philippe Dallier : … on commence par la ponctionner, puis, dans un second temps seulement, même si on a constaté qu’elle a fait ce qui lui avait été demandé, on lui dit : « Vous pourriez peut-être déduire une fraction des sommes qui vous ont été prélevées, mais vous allez sans doute en perdre une partie. » Cette procédure ne se justifie pas du tout !
M. André Reichardt : Tout à fait !
M. Philippe Dallier : Le présent amendement ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à vider le présent projet de loi de sa substance, il a simplement pour objet d’effacer une aberration de ce texte : on tape d’abord, même si la commune a fourni des efforts, et ensuite l’argent versé est perdu à jamais. Voilà tout ce que cela signifie ! Je partage donc tout à fait le sentiment qu’exprime M. Reichardt.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Philippe Dallier : C’est pourtant une question de bon sens !
M. André Reichardt : J’attends une réponse. Regardez ce qui se passe, mes chers collègues !
M. Daniel Raoul : Vous avez eu dix ans pour corriger cette disposition !
M. André Reichardt : Oui, et voilà dix ans que je proteste ! Vous parlez de quelque chose que vous ne connaissez pas !
M. Daniel Raoul : Vous auriez pu vous adresser à vos collègues !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Cet amendement étant lié au précédent, déposé sur l’article 5, il n’a plus lieu d’être. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
25 % ou 20 %
par les mots :
30 % ou 25 %
Madame Schurch, cet amendement est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
dépollution
insérer les mots :
et de fouilles archéologiques
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Lorsque le sous-sol d’une opération immobilière justifie le lancement d’un chantier de fouilles archéologiques, les collectivités n’en maîtrisent ni la durée ni le coût. Il serait donc logique que ce dernier, tout comme celui des opérations de dépollution, soit décompté du prélèvement lorsqu’il est prescrit dans le cadre de la construction de logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Nous avons eu un débat sur ce point en commission.
Aujourd’hui, la commune peut déduire les frais de viabilisation ou de dépollution des terrains mis ensuite à disposition pour la construction de logement social du prélèvement opéré au titre de l’article 55. Valérie Létard propose d’ajouter la déduction des coûts liés aux fouilles archéologiques.
Je m’interroge sur cet amendement et je souhaite donc entendre la position de Mme la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable sur la partie de l’amendement relative aux fouilles archéologiques.
En revanche, la question de la dépollution est prise en compte par les aménageurs dans le cadre d’une opération, au même titre que des fondations spéciales, par exemple. La partie de l’amendement qui fait référence à la dépollution me semble donc inutile.
Si vous acceptiez de modifier votre amendement, madame Létard, l’avis du Gouvernement pourrait donc être favorable.
Mme la présidente : Madame Létard, que pensez-vous de la proposition de Mme la ministre ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mon souhait est de compléter les outils qui sont déjà prévus par une prise en compte du coût des fouilles.
Si vous émettez un avis favorable sur cette question des fouilles, je suis bien évidemment prête à rectifier cet amendement dans le sens que vous souhaitez, madame la ministre.
Je voudrais simplement livrer un témoignage. Sur le territoire de ma commune, nous avons lancé un programme d’aménagement global à vocation économique et de recherche-développement. Pour 6 millions d’euros de travaux, nous avons 6 millions d’euros de fouilles, et pas un euro de financement de l’État, puisqu’il n’y a plus de crédits sur cette ligne budgétaire. Imaginez le même scénario pour un programme de construction de logements sur des terrains disponibles : on ne peut tout simplement pas s’en sortir. Il faut donc que nous puissions déduire ces coûts.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : J’aimerais être sûr de bien comprendre.
L’alinéa 4 de l’article 6 du projet de loi prévoit de modifier l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation en insérant, après le mot « viabilisation », les mots « ou de dépollution ». Si je comprends bien, Mme Létard propose d’ajouter, après ces derniers termes, les mots « et de fouilles archéologiques ».
Mais ce n’est pas exactement le raisonnement que vient de tenir Mme la ministre. Pourriez-vous m’éclairer ?
Mme la présidente : Le mot « dépollution » figure déjà dans le projet de loi, madame la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela pose un problème, en effet. Serait-il possible de réserver le vote sur cet amendement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve.
M. Daniel Raoul : Favorable.
Mme la présidente : Il n’y a pas d’opposition ?...
Le vote sur l’amendement n° 41 rectifié est réservé.
Nous poursuivons donc avec l’amendement n° 11, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
« de dépollution »
insérer les mots :
et après les mots : « réalisation de logements sociaux, » sont insérés les mots : « des frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme, »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : L’article 6 vise à modifier les modalités de calcul et l’affectation du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Pour ma part, je souhaite, à travers cet amendement, ajouter la possibilité de déduire du prélèvement les « frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme », au même titre que les frais liés à la dépollution et à l’archéologie préventive.
En effet, sans document d’urbanisme, il est extrêmement difficile de pouvoir procéder à des constructions et des délivrances de permis de construire. Or ces frais et honoraires restent toujours à la charge des communes.
M. Philippe Dallier : C’est too much ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Notre collègue Philippe Dallier aura réagi avant moi, mais je pense en effet que cet amendement va un peu loin.
Il vise à ce que puissent être déduits du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l’article 55 les frais et honoraires liés à l’élaboration des documents d’urbanisme.
Tout le monde sait que ces documents – PLU, carte communale, POS, etc. – coûtent cher, d’autant que l’État ne dispose plus de services compétents en la matière. Les collectivités sont donc obligées de faire appel à des bureaux d’études privés spécialisés. (Mme Nathalie Goulet opine.) Et il est vrai que l’on ne cesse d’exiger de nouveaux documents – je pense notamment au projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD.
Toutefois, ces documents d’urbanisme sont obligatoires pour les communes et ne sont pas seulement liés à des opérations de construction de logements à caractère modéré, comme le souligne le président François Rebsamen.
Je rappelle simplement que l’objectif de l’article 55 est de soutenir la construction de logements locatifs sociaux. Les déductions prévues par le code de la construction et de l’habitation sont toutes liées à cet objectif, qu’il s’agisse de donner ou de subventionner le foncier, de contribuer à la viabilisation du terrain ou de participer à la réalisation de l’assainissement. Ces déductions me semblent logiques.
En revanche, la déduction des frais d’études me paraît quelque peu exagérée, ma chère collègue.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans oser reprendre le vocabulaire peu châtié du sénateur Dallier,…
M. Philippe Dallier : Il s’agissait juste d’un anglicisme ! (Sourires.)
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … je pense en effet que la déduction des frais d’établissement des documents d’urbanisme est quelque peu exagérée, sauf à déduire de nombreuses autres charges supportées par les communes.
En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement, madame la sénatrice. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement m’a été inspiré par une tournée de communes.
En France, 2 888 communes de plus de 3 500 habitants n’ont pas encore élaboré de documents d’urbanisme. Ce n’est pas rien ! Et, selon les chiffres de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, consultés ce matin même, sur 36 000 communes, 11 045 n’ont pas de documents d’urbanisme.
Lorsque ces communes intégreront les intercommunalités dans le cadre de la réforme territoriale, il faudra bien qu’elles élaborent des documents d’urbanisme.
Les communes les plus rurales souhaitent également construire des logements sociaux et je ne voulais pas manquer l’occasion qui m’était offerte aujourd’hui de rappeler, comme l’a d’ailleurs très justement souligné le rapporteur, que les communes n’ont plus de services de l’État à leur disposition. Or l’on sait que le recours à des cabinets privés coûte une fortune.
Aucun document d’urbanisme ne peut être délivré sans carte communale. C’est parfaitement normal, mais ce sont autant de frais à la charge des communes.
Je ne pouvais manquer une si belle occasion de rappeler les problèmes rencontrés par les communes pour se faire accompagner par les services de l’État dans leur vocation à initier des projets d’urbanisme, notamment des projets qui permettent d’éviter le mitage dans les communes rurales.
Cela étant, je vais retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. François Rebsamen : Je serai extrêmement bref.
Mme Goulet a souligné que ces problèmes étaient liés au désengagement profond de l’État depuis une dizaine d’années, notamment à la disparition totale de ses services compétents en matière d’urbanisme.
M. Philippe Dallier : Mais tout cela va changer, car « le changement, c’est maintenant » ! (Sourires.)
M. François Rebsamen : Malheureusement, on ne pourra pas rebâtir tout ce que vous avez déconstruit en dix ans ! Surtout, on ne pourra pas tout reconstruire en trois mois ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Dallier : Mais en deux ans, si !
M. François Rebsamen : Manifestement, nous devrons encore faire preuve de pédagogie sur le sujet et répéter cette évidence…
Pour en revenir à l’amendement n° 11, je vous précise, madame Goulet, que certains EPCI ou SCOT disposent d’agences d’urbanisme qui prennent en charge les frais d’urbanisme que vous indiquez en lieu et place des communes. Je souhaite que dans votre territoire également, l’on agisse ainsi dans l’intérêt des communes, afin de se substituer aux services de l’État qui ont disparu depuis dix ans.
Mme la présidente : L’amendement n° 11 est retiré.
Nous en revenons à l’amendement n° 41 rectifié, dont le vote a été précédemment réservé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vous l’avez remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai commis tout à l’heure une erreur. J’ai confondu avec la question des délais, qui n’était nullement l’objet de l’amendement.
Je vous présente donc mes excuses et vous indique que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 41 rectifié, puisque la déduction du coût de la dépollution figure déjà dans le projet de loi et que votre amendement ne vise que les fouilles archéologiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 168, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 du même code. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement visait à amoindrir le prélèvement pour les communes qui ont été victimes de déconventionnement sauvage.
Toutefois, dès lors que notre assemblée a prévu un avis conforme du maire, je le retire, en accord avec notre collègue Christian Cambon.
Mme la présidente : L'amendement n° 168 est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération du conseil municipal qui doit désigner la ou les parcelles concernées.
« En cas d'acquisition de terrains, la somme déduite est équivalente à 1/15ème du prix d'acquisition du terrain, frais de notaire compris.
« Au moment où l'opération est réalisée, le montant des dépenses exposées par la commune est recalculé pour tenir compte de l'éventuelle moins-value de cession sur les terrains concernant l'opération. Pour déterminer s'il y a ou non moins-value de cession il est tenu compte des 15èmes déjà déduits de la pénalité au titre de l'acquisition des terrains par la commune. Si le total des sommes déjà déduites au titre de cette opération est supérieur au montant déductible recalculé, la commune rembourse la différence.
« Le prélèvement est diminué, lorsque la commune a garanti un ou plusieurs emprunts contractés par un bailleur social en vue de la construction de logements sociaux, du montant de la pénalité dû pour chaque logement social manquant, pour atteindre le seuil des 20 %, multiplié par le nombre de logements prévus dans l'opération. Cette somme est déduite l'année suivante.
« Si le projet de construction est abandonné pour quelque raison que ce soit, ou si aucun début de réalisation n'est constaté dans un délai de six ans suivant la première acquisition, la commune rembourse les sommes déduites de sa pénalité ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement, bien que radicalement différent du précédent, traite également du problème du prélèvement et vise à prendre en compte certaines situations particulières.
Je rentre un peu dans le détail : on demande aux collectivités de construire. Mais, pour cela, il faut parfois réaliser de la réserve foncière. Dans les communes comme la mienne où la taille moyenne de la parcelle est de 275 mètres carrés, avant de pouvoir réaliser l’acquisition d’une parcelle suffisante pour réaliser une opération, un certain temps peut s’écouler.
D’un côté, on demande à la commune de faire des acquisitions, de l’autre on la prélève. On peut certes exiger du conseil municipal qu’il se prononce sur l’objectif du logement social. Mais, à travers cet amendement, je demande que la commune puisse décompter du prélèvement les sommes qu’elle a engagées en vue de réaliser des opérations.
Bien évidemment, il faudra que l’on puisse vérifier dans un délai donné si ces sommes ont bien été destinées à financer du logement social. Si jamais la commune, pour une raison ou pour une autre, ne menait pas au bout le projet dans les conditions prévues initialement, le prélèvement serait effectué après coup, et la commune ne pourrait y échapper.
L’idée est donc d’aider les communes à remplir leurs obligations. J’en reviens à ce que nous disions lors de l’examen de l’amendement qui a été présenté voilà quelques instants par notre collègue Reichardt. On inflige un prélèvement aux communes même lorsqu’elles sont en train de faire le nécessaire pour remplir leurs obligations. Il y a là en effet quelque chose de dérangeant et de contre-productif.
J’espère, madame la ministre, que vous prêterez une oreille attentive à ce problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Si j’ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd’hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.
M. Philippe Dallier : Non !
M. Claude Bérit-Débat : D’accord, vous n’êtes pas en situation de carence, mais vous êtes en train d’investir pour rattraper.
M. André Reichardt : Voilà !
M. Claude Bérit-Débat : Vous êtes dans la même situation que moi.
Étant dans cette situation, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peuvent être déduites du prélèvement. (M. Philippe Dallier fait un signe de dénégation.) Il s’agit du surcoût foncier. Le plus souvent chez nous malheureusement aujourd’hui, nos bailleurs sociaux nous disent : vous nous donnez le terrain. Vous le faites estimer et vous déduisez du montant la valeur vénale du terrain que vous avez donné aux bailleurs sociaux. Vous faites une décote, de 40 % par exemple, vous déduisez son montant. (M. André Reichardt s’exclame.) C’est la loi !
Ensuite, vous êtes obligé d’améliorer la voirie ou peut-être même, parce que vous avez des exigences environnementales, vous voulez effectivement faire du développement durable. Cela a un coût supérieur au coût normal de la production de logements, vous pouvez participer.
Toutes ces dépenses-là, nous sommes bien d’accord, peuvent être déduites du montant de votre prélèvement, il n’y a aucun problème.
M. Philippe Dallier : Si, il y a des problèmes et je viens de vous les exposer !
M. Claude Bérit-Débat : C’est un peu le problème qui a été soulevé ici par un certain nombre de nos collègues en disant : on ne rattrape pas, la production sur le terrain ne se voit pas, mais les pénalités ne sont pas payées, ce qui est logique parce qu’il y a des investissements pour acheter des terrains ou améliorer la construction. Donc je ne comprends pas ce que vous demandez.
Votre amendement me semble satisfait et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Mais peut-être ai-je mal compris compte tenu de l’heure tardive, monsieur Dallier.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : L’objet de l’amendement est assez radicalement différent de la présentation que M. le rapporteur vient d’en faire. Je me suis certainement très mal expliqué. Effectivement, à cette heure tardive, c’est compliqué.
Je pratique ces opérations non pas tous les jours mais tous les ans. Donc je sais très bien de quoi il s’agit et, croyez-moi, je ne cherche pas d’échappatoire.
Nous pouvons effectivement déduire du prélèvement et, mon cher collègue, prenez bien garde à ne pas mélanger prélèvement et pénalité : constat de carence, pénalité !
Le prélèvement est systématique pour toute commune en dessous du seuil de 20 % ; ce sera maintenant en dessous de 25 %.
M. Claude Bérit-Débat : Nous sommes d’accord !
M. Philippe Dallier : Nous sommes bien dans le premier cas, des communes qui doivent effectivement faire quelque chose et qui cherchent à le faire.
La loi a prévu de nous prélever, avant que l’on ait fait quoi que ce soit, et elle dispose que l’on peut déduire à l’année n les dépenses engagées la pénultième année, justement pour concourir à la réalisation de logements sociaux. Sauf que si la dépense engagée est supérieure au montant du prélèvement, on peut seulement reporter le reliquat sur un an.
Là je vous parle de la nécessité pour les communes de réaliser de la réserve foncière.
Dans ma commune, les parcelles sont en moyenne de 275 mètres carrés. Pour construire un immeuble de logements sociaux, à moins de 500 ou 800 mètres carrés, cela semble assez difficile. Il va donc me falloir du temps pour réaliser les acquisitions nécessaires et tant que l’opération n’est pas débouclée, je ne peux rien déduire. C’est cela que je pointe.
Ce que je souhaiterais, c’est pouvoir déduire une partie seulement chaque année pour ne pas perdre cette possibilité, parce que, si au moment où je déboucle l’opération, la moins-value constatée est de 500 000 euros pour la commune et que mon prélèvement annuel est de 150 000 euros, je vais perdre de l’argent : la première année, je peux déduire 150 000 euros, la deuxième, 150 000 euros – cela fait 300 000 euros – et si j’ai engagé 500 000 euros, les 200 000 euros suivants sont perdus !
Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé deux autres amendements visant à proroger d’un an ou de deux ans la possibilité de rattraper la dépense engagée, parce qu’elle est parfois importante, au moment où l’opération se déboucle.
Donc, je vous demande d’aider les communes qui font de la réserve foncière pour construire. Effectivement, le système proposé est un peu complexe, je vous l’accorde, mais j’avais présenté l’amendement sous une législature précédente, il n’avait pas été accepté, mais il est logique et il a un intérêt.
Nous sommes dans le cas de ceux qui font. Or on nous dit : la loi prévoit de vous aider à faire en vous permettant de déduire du prélèvement, sauf que, dans les faits, il y a un certain nombre de cas dans lesquels on perd cette possibilité parce que les choses sont trop contraintes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Toute municipalité dont le maire est un bon gestionnaire a intérêt – opportunité ou pas – à constituer des réserves foncières pour du logement ou pour autre chose.
M. Philippe Dallier : Quand elle en a les moyens !
M. Claude Bérit-Débat : Vous faites des réserves foncières à l’année n et votre opération ne pourra se faire qu’à l’année n+5. Entre-temps, le terrain que vous avez acheté l’année n et que vous allez faire estimer l’année n+5 aura une valeur tout à fait différente. C’est logique. Vous ne faites donc pas une mauvaise opération. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Je prendrai mon exemple, nous sommes tous un autre exemple, il faut faire attention.
Je m’adresserai à André Reichardt qui nous a fait des démonstrations assez poussées. Si vous faites partie d’un EPCI, qui n’a pas la délégation « aide à la pierre », mais qui a peut-être un PLH – vous l’évoquiez tout à l’heure – et qui a sans doute pris la compétence foncière, jusqu’à présent, – c’est supprimé et je m’en félicite – il reversait jusqu’à 80 % du montant de la pénalité. C’est la raison pour laquelle nous y mettons un terme.
Il fallait tenir compte de ce reversement dans les démonstrations que vous avez faites auparavant. J’ai bien compris, mais la commission émet tout de même un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, je comprends votre démarche, mais elle s’appuie sur un élément erroné : vous considérez que le prélèvement est une sanction alors que c’est une contribution de solidarité versée par les communes qui ne sont pas au taux fixé par la loi, 25 % bientôt ou 20 % dans certains cas. Tel est l’esprit de la loi. Il n’y a donc pas de raison de décaler ce prélèvement par rapport à la réalité si l’on considère bien qu’il s’agit d’une contribution apportée par les communes ne disposant pas de ce taux minimal de logement social à l’ensemble des autres communes, voire à leur propre réalisation de logement social. C’est un premier point.
Donc il ne faut pas considérer que la sanction est donnée a priori alors que des efforts sont faits, puisqu’il ne s’agit pas d’une sanction.
Deuxième point, – et vous verrez que je suis relativement ouverte s’agissant de vos préoccupations –, la question foncière est intéressante, mais elle comporte d’autres réponses.
Le débat a été engagé, notamment lors de la discussion générale par l’intervention de M. Rome sur les établissements publics fonciers locaux. Il est certain que la constitution de réserves foncières par les communes n’est pas la chose la plus évidente, c’est davantage le rôle des établissements publics fonciers.
Puisque vous évoquez volontiers votre commune, il existe un établissement public foncier régional dont c’est la fonction. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Vous m’expliquerez…
M. François Rebsamen : Hors séance !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hors séance, en effet. C’est le rôle des établissements publics fonciers régionaux ou locaux, nous allons travailler sur cette question – je m’y suis engagée et nous le ferons, parce c’est absolument nécessaire. C’est davantage leur fonction que celle des communes. Donc la déductibilité a priori elle aussi est rendue difficile par la réalisation des opérations.
L’esprit de la loi, c’est non pas une sanction mais bien une contribution. Voilà pourquoi elle a lieu dès la première année. Par ailleurs, les éléments que vous souhaitez voir pris en compte me semblent pouvoir l’être financièrement autrement que par une déduction sur le prélèvement.
Telle est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° 169 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : C’est trop compliqué, il est trop tard, je retire cet amendement. Madame la ministre, j’ai cru comprendre que vous regarderiez peut-être les deux suivants d’un œil différent… Pour moi, c’était la même logique.
Mme la présidente : L’amendement n° 169 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je présenterai en même temps l’amendement n° 167 puisqu’il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente : L'amendement n° 167, présenté par MM. Dallier et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Philippe Dallier : À l’année n, on déduit ce que l’on a engagé à l’année n-2 et si la somme engagée est supérieure au montant du prélèvement, le reliquat peut être décalé et reporté sur l’année suivante. Si ce n’est que j’ai déjà vécu le cas de figure où les sommes engagées étaient bien supérieures et j’ai perdu la possibilité de déduire du prélèvement.
Mme Catherine Deroche : Absolument !
M. Philippe Dallier : Nous sommes tout à fait dans la logique de la loi. Je demande simplement que, au lieu d’une année supplémentaire, on puisse en avoir trois, et si trois ans vous paraissent trop, alors au moins deux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Je comprends bien la problématique soulevée par ces amendements.
M. Philippe Dallier : C’était la même !
M. Claude Bérit-Débat : Concernant l’amendement n° 166, la commission émet un avis défavorable, mais sur l’amendement n° 167, qui est un amendement de repli, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Le suspense est à son comble !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous verrez donc l’écoute de ce gouvernement, monsieur Dallier, par rapport à l’objectif que nous avons, c’est-à-dire la réalisation la plus rapide de logement social.
Il y a effectivement une non-incitation à réaliser beaucoup plus rapidement le programme de logement social puisqu’il ne peut pas être déduit des pénalités suivantes au-delà d’un an, vous l’avez fait remarquer. On peut difficilement étaler sur une trop longue période. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 166.
En revanche, votre proposition d’étaler sur une deuxième année la possibilité d’une déduction des charges prises en compte au titre de l’année n me semble raisonnable…
M. François Rebsamen : Vous êtes trop gentille, madame la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … et pouvoir faire l’objet d’une lecture positive.
Vous pouvez donc voir, si vous défendez cet amendement depuis de très nombreuses années, qui est ouvert, souple et attentif à la réalité des collectivités locales dans la réalisation de l’objectif de ce projet de loi pour la mobilisation générale en faveur du logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Daniel Raoul : M. Dallier n’en revient pas !
M. François Rebsamen : Cela fait dix ans qu’il essaie avec Nicolas Sarkozy !
Mme la présidente : Monsieur Dallier, dans ces conditions, sans doute retirez-vous l’amendement n° 166 ?
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, si je ne le retirais pas, je serais d’une goujaterie incroyable ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 166 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.
« Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.
« La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, l'est lorsque le niveau de l'épargne nette dépasse à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Daniel Raoul : Il ne faut pas trop pousser !
M. Philippe Dallier : J’ai bien entendu ce que vient de dire M. le président de la commission…
Il y a deux choses : le prélèvement et la pénalité.
Je traiterai d’abord de la pénalité. Je ne sais pas si vous mesurez ce que vous êtes en train de faire. Selon moi, vous allez pousser les communes en constat de carence, la mienne notamment, et d’autres qui jusqu’à présent avaient respecté les objectifs.
À partir de là, quelle que soit la bonne volonté, en 2016, je le crains, vous allez appliquer la pénalité et vous la multipliez par cinq. Vous nous dites : soyez encore contents, elle est plafonnée à 10 % des dépenses de fonctionnement si le potentiel financier est au-dessus de 150 % de la moyenne – si mes souvenirs sont bons – et pour les autres, elle est plafonnée à 5 %.
Je vais vous donner les chiffres d’une commune de Seine-Saint-Denis qui n’est pas particulièrement riche : environ 30 millions d’euros de dépenses de fonctionnement, 3 millions d’euros d’autofinancement pour financer l’entretien courant des bâtiments et tous les équipements publics que je dois construire pour accueillir la population. Je ne sais pas comment on peut y arriver, sauf à s’endetter de manière inconsidérée.
M. François Rebsamen : Si c’est pour investir !
M. Philippe Dallier : Si vous décidez d’appliquer vos pénalités à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement, vous m’enlèverez 1,5 million d’euros sur 3 millions d’euros d’autofinancement. Dans une ville de 22 000 habitants, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela veut dire !
À cela vous rajouterez le prélèvement lié au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, parce que les communes de Seine-Saint-Denis, comparativement à des communes rurales, sont considérées comme riches : 700 000 euros. Ainsi, 1,5 million d’euros plus 700 000 euros au terme des cinq ans prévus par la loi, cela fera 2,2 millions d’euros sur 3 millions d’euros d’autofinancement.
Les 1 500 000 euros représenteront 20 % du produit de la taxe d’habitation. Vingt pour cent, madame la ministre !
Qu’il y ait des pénalités et qu’elles soient renforcées, je peux le comprendre, mais je ne puis ni comprendre ni accepter que vous tombiez dans les extrêmes ! Je le répète, des communes de bonne volonté vont se trouver confrontées à ce problème.
L’amendement que je propose prévoit un critère supplémentaire pour éviter que le prélèvement ne puisse avoir pour effet de faire tomber l’épargne nette de la commune à un niveau inférieur à 30 % de celle qui est constatée en moyenne pour les communes de la strate régionale. Si cet amendement n’est pas adopté, vous allez vraiment envoyer certaines collectivités droit dans le mur ! Et vous leur demandez de construire ?... Ce n’est pas possible ! Vous y allez trop fort !
Certes, vous auriez peut-être dû prévoir un durcissement des pénalités pour certaines communes, mais il faut faire le distinguo entre les différents cas de figure qui se présentent. Généraliser la mesure – c’est d’ailleurs ce que vous faites pour nombre de dispositions de ce texte – est, à mon sens, une grave erreur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dallier, vous pouvez avoir raison sur certains points, mais votre dramatisation est exagérée ! Vous ne pouvez laisser croire que l’État voudrait prélever un tiers du budget d’investissement de votre commune
M. Philippe Dallier : Un tiers de l’autofinancement ! Ce n’est pas pareil !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai rappelé à plusieurs reprises ici, le dispositif de la loi actuelle, qui sera, je l’espère, maintenu dans la loi future, prévoit un plafonnement des pénalités et une exonération en cas de difficultés avérées et de bonne foi manifeste de la commune.
Avec ce projet de loi, nous n’avons aucunement la volonté de mettre en difficulté les communes de bonne foi qui font des efforts, et celles-ci peuvent très facilement démontrer, au vu du nombre de mutations, de la situation du foncier localement, leur engagement dans le dispositif de rattrapage ; bref, les critères sont objectifs.
D’ailleurs, en 2012, 72 communes bénéficiaires de la DSU et comptant plus de 15 % de logements sociaux ont ainsi été exonérées.
Des dispositions sont donc bel et bien prévues pour ne pas fragiliser les communes de bonne foi. Si nous voulons renforcer les pénalités, c’est pour une seule et bonne raison : le dispositif prévu n’est pas aujourd'hui suffisamment dissuasif pour obliger les communes de mauvaise foi à entrer dans la dynamique de rattrapage.
Que les choses soient claires : les préfets pourront appliquer des pénalités dans le cas – et uniquement dans ce cas ! – où les communes sont manifestement de mauvaise foi, tout en tenant compte des autres critères. Le dispositif prévu conserve donc toute sa souplesse.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Au demeurant, un certain nombre de parlementaires étaient favorables à une application strictement automatique des pénalités. Toutefois, au vu de certains exemples précis, très rares en France, dont fait sans doute partie, par malchance ou par chance, je ne sais pas, la commune des Pavillons-sous-Bois, des exceptions sont justifiées pour les communes de bonne foi. Et je ne doute pas, monsieur Dallier, de votre volonté d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux dans votre commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je le répète, que vous cherchiez à pénaliser les communes qui sciemment ne respectent pas la loi alors qu’elles disposent de moyens significatifs pour construire des logements sociaux, je le comprends. Mais j’aurais préféré que l’on ne s’en remette pas à la bonne volonté du préfet et que l’on inscrive dans la loi la préservation du niveau d’épargne des autres communes.
Quoi qu’il en soit, n’ayant aucune chance de faire adopter mon amendement, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.