Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 28
debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Le III du même article est abrogé.
III. – Le présent article est applicable à compter du 15 mai 2012.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.
M. René-Paul Savary : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’article 28 porte sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre.
L’ancien président Nicolas Sarkozy avait augmenté son traitement au titre de la transparence, faisant apparaître de manière officielle des avantages financiers auparavant cumulés de manière non transparente. Je rappellerai également qu’il a été le premier Président de la République à ouvrir les comptes de l’Élysée au contrôle de la Cour des comptes.
La mesure proposée à cet article est à la fois démagogique et hypocrite. Les traitements du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement ont, certes, diminué, mais l’effectif du Gouvernement a tellement augmenté que l’économie, pour le budget de l’État, est véritablement insignifiante.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne votions pas l’article 28 et que nous nous opposions à cette mesure cosmétique. C’est de l’affichage, et de la très mauvaise communication !
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. – L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , l’indemnité de résidence » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le traitement brut mensuel est soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de l’indemnité de résidence » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « égale à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « égale au traitement brut mensuel ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Puisqu’il faut laver plus blanc que blanc, j’ai considéré qu’à partir du moment où le Président de la République et le Premier ministre étaient logés aux frais de la République, à des adresses bien connues et dans des conditions, somme toute, tout à fait décentes, il n’était pas forcément normal de leur attribuer une indemnité de résidence, quand bien même celle-ci ne représente que 3 % du traitement. Je propose donc de supprimer cette indemnité, au nom de la transparence !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Défavorable ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas possible !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n’insisterai pas sur la proposition particulière qui nous est faite, mais je voudrais vous livrer les résultats d’une petite comparaison que j’ai effectuée en ce qui concerne les traitements et indemnités des membres des gouvernements récents.
Il est intéressant de constater que chacun y trouve son compte…
Je commencerai par le gouvernement Fillon I, en 2007.
M. Alain Richard : Il a duré quinze jours !
M. Philippe Marini : Il a néanmoins existé, comme le gouvernement Ayrault I, ni plus ni moins !
Comparons le gouvernement Fillon I au gouvernement Ayrault I, puis le gouvernement Fillon IX au gouvernement Ayrault II.
M. Alain Richard : Et ceux du milieu ?
M. Philippe Marini : On pourrait affiner l’analyse, mais cela prendrait plus de temps Vous le verrez, chacun en a pour son compte.
Commençons par le gouvernement Fillon I : 1 Premier ministre, 15 ministres et 4 secrétaires d’État, pour 282 100 euros de dépenses de rémunération.
M. Alain Richard : Les chiffres étaient dans le journal. Nous perdons du temps !
M. Philippe Marini : Gouvernement Ayrault I : 1 Premier ministre, 34 ministres et ministres délégués avec des rémunérations unitaires plus faibles, mais un total de 351 400 euros.
Gouvernement Ayrault II : 1 Premier ministre, 38 ministres et ministres délégués ; 391 000 euros de dépenses de rémunération.
M. Alain Richard : Et toujours un seul Président de la République !
M. Philippe Marini : Je finirai par le gouvernement Fillon IX, que je me dois de citer : 1 Premier ministre, 24 ministres et ministres délégués, 9 secrétaires d’État ; 483 500 euros.
En ce domaine, mes chers collègues, chacun prône la vertu et donne de leçons, mais à la fin tous font bien de leur mieux et les gouvernements comptent toujours trop de membres !
Mme Éliane Assassi : Tout ça pour ça !
M. Alain Richard : Merci pour ceux qui aspirent à entrer au Gouvernement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)