Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l’article 30
debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 230, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au c) du 1 du VI de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts, après les mots : « huit mois à compter de la date de constitution du fonds, » sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de 8 à 12 mois, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement me pose quelques difficultés, car j’ignore totalement quelles pourraient être les conséquences, pour les finances publiques, d’une telle prolongation de quatre mois. Le ministère des outre-mer n’a pas été consulté en temps voulu, ce qui me gêne également.
Je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en soulignant qu’il n’est pas exclu que cette disposition soit supprimée lors de la réunion de la commission mixte paritaire, au regard des éléments d’information qui auront pu être fournis d’ici là par le ministère compétent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 30.