Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 11

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 11

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

« Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l’entreprise ou l’entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège. » ;

2° Le III bis est abrogé.

II. – Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, sur l’article.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre délégué, je m’étonne que vous nous accusiez d’avoir tenté d’augmenter les prix par le biais de la TVA sociale. À votre décharge, il faut dire que vous n’étiez pas présent lors du long débat au cours duquel a été abordée la question de l’allégement des cotisations sociales en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises et, par voie de conséquence, de recréer des emplois, ainsi que celle du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avions alors fait la démonstration que si nous allégions les cotisations sociales, la compétitivité pouvait être restaurée sans augmentation corollaire des prix payés par les consommateurs français.
Nous avons noté que, lors de la conférence sociale, vous aviez reconnu – tout comme implicitement le Président de la République – que pouvait se poser un problème en matière de charges sociales, lesquelles devraient être allégées. Dès lors, comment comptez-vous compenser ?
Le supplément de TVA que nous préconisons doit être significatif ; cependant, il ne permettra pas à lui seul d’équilibrer les comptes publics. En effet, la TVA doit compenser à l’euro près les allégements de cotisations sociales.
Le jour où vous aurez abaissé ces cotisations, vous pourrez alors mettre un terme à toutes les rémunérations qui font l’objet de régimes dérogatoires et qui bénéficient d’allégements de cotisations sociales. En outre, si vous allez au bout du raisonnement, vous introduirez de la flexibilité dans la législation sur le travail. Alors oui, nous trouverons les bons leviers pour réhabiliter la compétitivité, pour améliorer l’emploi et le pouvoir d’achat !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : L’article 11 a trait au renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée. Cette disposition figure parmi les 59 mesures proposées par la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, qu’a déjà citée Mme Beaufils, dont le président était Philippe Dominati et le rapporteur Éric Bocquet.
Malgré le travail réalisé par le Conseil des prélèvements obligatoires, on ne peut pas évaluer avec précision le montant de l’évasion fiscale ; il se situerait entre 30 milliards d’euros et 80 milliards d’euros, soit le montant de l’intérêt de la dette.
Les transferts de bénéfices et le prix de ces opérations représentent une part importante du rapport de la commission d’enquête, qui a effectué de multiples auditions à ce sujet. En effet, alors que les regards se tournent vers la fraude, l’enjeu principal se trouve en réalité ailleurs : les systèmes qui exploitent les failles.
Monsieur le ministre délégué, je vous suggère à nouveau d’étudier avec beaucoup d’attention le travail de la commission d’enquête sénatoriale, qui devrait inspirer sinon le présent projet de loi de finances rectificative, la commission n’étant pas encore parvenue au terme de sa tâche, du moins le projet de loi de finances que vous allez nous présenter à l’automne.

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)