Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 13

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 13

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 6 de l’article 145 est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l’actif de sociétés relevant du régime prévu au 1° du I de l’article 35. » ;

B. – Le 1 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l’éventuelle moins-value à court terme réalisée à l’occasion de l’annulation de ces titres de participation n’est pas déductible à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l’application du régime prévu aux articles 145 et 216 depuis leur acquisition. » ;

C. – Le a ter du I de l’article 219 est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, à l’exception des moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l’application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l’exercice au titre duquel ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des provisions pour dépréciation des titres de sociétés mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l’application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l’exercice au titre duquel les provisions ont été comptabilisées et des cinq exercices précédents » ;

D. – Le troisième alinéa de l’article 223 B est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l’article 219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d’ensemble en application du présent alinéa, au cours de l’exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents. » ;

E (nouveau). – Au début de la première phrase du quatrième alinéa du même article 223 B, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le résultat d’ensemble ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
relevant du régime prévu au
par les mots :
qui exercent une activité de marchand de biens au sens du
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)