Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2020, un compte d’affectation spéciale intitulé : « Participation de la France au désendettement de la Grèce ».

Ce compte retrace :

1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu’elle a perçus sur les titres grecs détenus en compte propre ;

2° En dépenses :

a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus mentionnés au 1° ;

b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.

II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce.

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement est simple et il n’accroîtra pas beaucoup les dépenses.
L’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport évaluant les engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Ce rapport doit être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.
La commission des finances souhaite – cet amendement a vocation à traduire ce souhait – que l’on conserve le principe de ce rapport, mais qu’on l’étende à l’ensemble des dispositifs en faveur de la stabilité de la zone euro, de manière que nous puissions disposer d’une information exhaustive.
Nous aurions souhaité que ce rapport devienne une annexe au projet de loi de finances, mais, dans un premier temps, contentons-nous d’un tour de chauffe avant de statuer sur l’opportunité de créer une nouvelle annexe aux lois de finances.
Si notre amendement était adopté, la commission des finances du Sénat, comme celle de l’Assemblée nationale, disposerait d’une information actualisée, et donc très utile, sur l’étendue progressive de ce champ d’intervention de l’État français.
Tel est l’objet de cet amendement que nous vous demandons d’adopter, mes chers collègues.

M. Philippe Marini : Un amendement voté à l’unanimité de la commission !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement accède bien volontiers à votre demande. Si je comprends bien, il s’agit d’un tour de chauffe avant de faire du document concerné une annexe à la loi de finances. Toutefois, prenons garde à ne pas alourdir cette procédure !
Quoi qu’il en soit, nous vivons un moment un peu exceptionnel, qui justifie une information tout à fait transparente et complète du Parlement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Après avoir remercié M. le ministre, je vais me permettre une très brève plage de publicité (Sourires.), pour faire l’éloge du commentaire de l’article 17 qui figure dans le rapport de M. François Marc. Vous y trouverez, mes chers collègues, présentés de manière extrêmement méthodique, les chiffres figurant, ou qui ont vocation à figurer, au compte d’affectation spéciale : « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Très sincèrement, cela mérite une lecture attentive.
Selon le tableau figurant page 220, notre engagement financier est supérieur à 50 milliards d’euros. Il se décompose ainsi : avant la création du Fonds européen de stabilité financière, « Prêts bilatéraux (premier programme) » ; depuis que le Fonds existe, « Reliquat du premier programme », puis « deuxième programme », enfin, « sur-garantie », ce qui fait au total 50,8 milliards d’euros. Il est important, me semble-t-il, de bien réaliser cet ordre de grandeur, mes chers collègues.
Merci encore à M. le ministre de nous permettre d’obtenir toute la clarté nécessaire sur les engagements pris non seulement vis-à-vis de la Grèce, mais aussi vis-à-vis de l’ensemble des autres bénéficiaires de la solidarité financière au sein de la zone euro !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : L’intervention de M. le président de la commission des finances m’incite à faire cette explication de vote que je vous prie de considérer comme une lecture « apéritive » ! (Sourires.)
Le groupe UMP votera cet article utilement complété, sur l’initiative du groupe UMP de l’Assemblée nationale, par une disposition prévoyant la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, d’un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien de la Grèce.
Avant de voter cet article, je voudrais vous lire des extraits d’un ouvrage écrit en 1858 par Edmond About, de l’Académie française (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), et intitulé La Grèce contemporaine.
« Le régime financier de la Grèce est tellement extraordinaire et ressemble si peu au nôtre que je crois nécessaire, avant d’entrer dans les détails du budget, de placer ici quelques observations générales.
« La Grèce est le seul exemple connu d’un pays vivant en pleine banqueroute depuis le jour de sa naissance. (Sourires sur diverses travées.) Si la France ou l’Angleterre se trouvait seulement une année dans cette situation, on verrait des catastrophes terribles : la Grèce a vécu plus de vingt ans en paix avec la banqueroute.
« Tous les budgets, depuis le premier jusqu’au dernier, sont en déficit.
« Lorsque, dans un pays civilisé, le budget des recettes ne suffit pas à couvrir le budget des dépenses, on y pourvoit au moyen d’un emprunt fait à l’intérieur. C’est un moyen que le gouvernement grec n’a jamais tenté, et qu’il aurait tenté sans succès.
« Il a fallu que les puissances protectrices de la Grèce garantissent sa solvabilité pour qu’elle négociât un emprunt à l’extérieur.
« Les ressources fournies par cet emprunt ont été gaspillées par le gouvernement sans aucun fruit pour le pays ; et, une fois l’argent dépensé, il a fallu que les garants, par pure bienveillance, en servissent les intérêts : la Grèce ne pouvait point les payer. » Et je pourrais continuer…
Vous l’avez compris, c’est une simple lecture « apéritive » !

M. Philippe Marini : Une bonne lecture d’été !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je voudrais rappeler à notre collègue André Reichardt qu’Edmond About était un excellent romancier, mais pas véritablement un financier et qu’il est plaisant de se souvenir que, depuis sa création jusqu’à l’époque évoquée, la Grèce fut gouvernée par des princes allemands… (Sourires.)

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Alain Richard : Au demeurant, l’objet de mon intervention est d’appeler la vigilance du ministre du budget et de la commission des finances sur le caractère un peu insolite de ce que nous sommes en train de faire, c'est-à-dire de créer un document d’information financière du Parlement par une loi ordinaire.
Cela nous oblige, me semble-t-il, à constater une faiblesse dans la loi organique sur les lois de finances. La LOLF, dont tous ceux qui l’ont préparée ou votée sont fiers à juste titre –, comporte des manques en ce qui concerne le « hors bilan » de l’État.
La création par une loi ordinaire d’un outil d’information, d’ailleurs partiel même s’il est important, sur le « hors bilan » de l’État est certainement une bonne solution d’attente. Cependant, la commission des finances ne serait-elle pas dans son rôle, dans la ligne du travail engagé sur la LOLF voilà une douzaine d’années, en se demandant si nous avons aujourd'hui les bons instruments de recensement et d’analyse du hors bilan de l’État ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : La Cour des comptes travaille sur le sujet. Nous lui avons demandé, dans le cadre de l’article 58-2, parmi les thèmes qu’elle étudie pour la commission des finances, d’examiner précisément cette question du « hors bilan » de l’État.
Nous ne manquerons pas d’évoluer dans le sens d’une plus grande transparence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)