Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 19 et état A annexé

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 19 et état A annexé

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-387
-217
À déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-870
-700
Recettes non fiscales
-496
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 366
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
-1 366
-700
-666
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-1 366
-700
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 776
-3 801
25
Comptes de concours financiers
-3 378
-7 716
4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
4 363
Solde général
3 697

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,3
Déficit budgétaire
81,1
Total
180,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 7,7
Variation des dépôts des correspondants
- 0,3
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
7,9
Total
180,3
;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
-2 219 910
1301
Impôt sur les sociétés
-2 375 910
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
156 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
3 425 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
2 325 000
1499
Recettes diverses
1 100 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-1 902 397
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 902 397
17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes
310 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
130 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
10 000
1797
Taxe sur les transactions financières
170 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-257 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-154 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-103 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avanceset autres immobilisations financières
-300 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-300 000
26. Divers
61 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-79 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
140 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
-387 307
13
Impôt sur les sociétés
-2 219 910
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
3 425 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 902 397
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
310 000
2. Recettes non fiscales
-496 000
21
Dividendes et recettes assimilées
-257 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-300 000
26
Divers
61 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
-883 307
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Gestion et valorisation des ressources tiréesde l’utilisation du spectre hertzien
-100 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
-100 000 000
Participation de la Franceau désendettement de la Grèce
198 700 000
01
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012
198 700 000
Participations financières de l’État
-4 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
-4 000 000 000
Pensions
125 000 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
125 000 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
125 000 000
Total
-3 776 300 000
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numérode ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Avances aux organismes de sécurité sociale
-3 378 150 000
01
Recettes
-3 378 150 000
Total
-3 378 150 000

M. le président : L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. État A
Modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 15 000 000 €
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 10 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 12 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
minorer de 130 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
minorer de 10 000 000 €
II. - Article 19
1° Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 534
- 217
A déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 1 017
- 700
Recettes non fiscales
- 496
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 1 513
- 700
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
- 1 513
- 700
- 813
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 1 513
- 700
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 3 776
- 3 801
25
Comptes de concours financiers
- 3 378
- 7 716
4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
4 363
Solde général
3 550
2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme …………………….……….
42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État ……..…………………….
1,3
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………
81,3
Total ………………………………………………………………
180,5
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique ………….
178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique …
-
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-7,5
Variation des dépôts des correspondants …………………………….
-0,3
Variation du compte de Trésor ………………………………………………
2,4
Autres ressources de trésorerie …………………………………………….
7,9
Total ……………………………………………………………
180,5
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les évaluations de recettes figurant à l’état A annexé et sur l’équilibre de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Ainsi, l’amendement n°234, que nous avons examiné il y a quelques minutes, exclut de l’assiette de la contribution additionnelle instaurée par l’article 5 les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC.
L’amendement n° 256, adopté sur la suggestion initiale de Philippe Marini, prévoit de maintenir une retenue à la source de 15 % sur les dividendes issus des résultats exonérés des sociétés relevant du régime fiscal des SIIC françaises distribués à des OPCVM, OPCI et SICAF français et aux structures similaires ayant leur siège dans un autre État de l’Espace économique européen ou dans un État ou territoire conventionné. Il s'agit, je le rappelle, de substituer à un prélèvement à la source de 30 % ne s’appliquant qu’à des OPCVM non résidents et condamnés par la justice européenne une retenue à la source de 15 % touchant aussi bien les OPCVM résidents que les OPCVM non résidents.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Lienemann et modifié par le sous-amendement n° 233, maintient le taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration ayant fait l'objet d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012 ou dans le cadre d'opérations ayant fait l'objet d'une subvention PALULOS avant cette même date.
Enfin, l’amendement n°104, adopté dans les conditions que l’on sait, a supprimé l'article 4 portant réforme des droits de mutation à titre gratuit. Cette suppression a eu pour effet de dégrader de 140 millions d’euros l’équilibre budgétaire pour 2012. Le Gouvernement, qui bénéficie de l’appui de la commission des finances, ne compte pas en rester là sur ce sujet important : après l’adoption de l’article d’équilibre, il demandera une seconde délibération de l’article 4.
Dans l’immédiat, je demande au Sénat d’adopter l’article d’équilibre, tout en précisant que, si les vœux du Gouvernement sont exaucés, cet article sera modifié dans le cadre de la seconde délibération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat. Nous avons bien conscience que, si l’article 4 n’avait pas été supprimé par erreur, le solde serait demeuré inchangé. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous alliez demander une seconde délibération afin que nous « rentrions dans les clous » sur le plan budgétaire et comptable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 19 et de l’état A annexé.
(L’article 19 et l’état A sont adoptés.)