Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 19 et état A annexé (pour coordination)
debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 et l’état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-534
-217
À déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-1 017
-700
Recettes non fiscales
-496
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 513
-700
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
-1 513
-700
-813
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours
-1 373
-700
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 776
-3 801
25
Comptes de concours financiers
-3 378
-7 716
4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
4 363
Solde général
3 550
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,3
Déficit budgétaire
81,3
Total
180,5
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 7,5
Variation des dépôts des correspondants
- 0,3
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
7,9
Total
180,5
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
-2 219 910
1301
Impôt sur les sociétés
-2 375 910
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
156 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
3 430 000
1402
Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (ligne nouvelle)
15 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
2 325 000
1499
Recettes diverses
1 090 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-1 914 397
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 914 397
17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes
170 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
0
1706
Mutations à titre gratuit par décès
0
1797
Taxe sur les transactions financières
170 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-257 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-154 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-103 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avanceset autres immobilisations financières
-300 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-300 000
26. Divers
61 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-79 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
140 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
-534 307
13
Impôt sur les sociétés
-2 219 910
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
3 430 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 914 397
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
170 000
2. Recettes non fiscales
-496 000
21
Dividendes et recettes assimilées
-257 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-300 000
26
Divers
61 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
-1 030 307
III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Gestion et valorisation des ressources tiréesde l’utilisation du spectre hertzien
-100 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
-100 000 000
Participation de la Franceau désendettement de la Grèce
198 700 000
01
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012
198 700 000
Participations financières de l’État
-4 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
-4 000 000 000
Pensions
125 000 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
125 000 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
125 000 000
Total
-3 776 300 000
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numérode ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Avances aux organismes de sécurité sociale
-3 378 150 000
01
Recettes
-3 378 150 000
Total
-3 378 150 000
M. le président : L’amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – État A
Modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 130 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 10 000 000 €
II. – Article 19
1° Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-394
-217
À déduire : Remboursements et dégrèvements
483
483
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-877
-700
Recettes non fiscales
-496
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 373
-700
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
-1 373
-700
-673
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-1 373
-700
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 776
-3 801
25
Comptes de concours financiers
-3 378
-7 716
4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
4 363
Solde général
3 690
2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,3
Déficit budgétaire
81,1
Total
180,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 7,7
Variation des dépôts des correspondants
- 0,3
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
7,9
Total
180,3
;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, au sein de l'article 19 et de l’état A, je vous demande de bien vouloir modifier les évaluations de recettes comme indiquées dans les tableaux joints à cet amendement, de manière à tirer les conséquences de l’adoption, à l’instant, de l’article 4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° A-2 puisqu’il s’agit de tirer les conséquences du vote que nous venons d’émettre et de rétablir le solde d’origine.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 19 et l’état A annexé.
(L’article 19 et l’état A sont adoptés.)