Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : Article additionnel après l'article 8
debate, 17/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion comporte, chaque année, une annexe détaillant l’ensemble des garanties accordées par l’État et, pour chacune d’entre elles, les limites dans lesquelles elle a été accordée.
La parole est à M. François Marc, rapporteur général.
M. François Marc : J'ai proposé à la commission des finances cet amendement, qu'elle a adopté de façon très consensuelle, pour que se poursuive le débat que nous avons engagé avec le gouvernement précédent mais qui n'a pas abouti.
Philippe Marini, président de la commission des finances, avait en effet obtenu au mois de juillet dernier de François Baroin qu’il s'engage dans le recensement des garanties.
Notre collègue Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État », a suggéré voilà quelque temps de solliciter la Cour des Comptes afin que celle-ci mène une enquête sur les modalités de recensement et de comptabilisation des engagements hors bilan.
Dans son rapport sur la certification des comptes de l’État en 2011, la Cour des comptes note que « les garanties accordées par l’État ne sont pas systématiquement recensées ». Elle relève que « l’administration s’est engagée en 2012 à mettre en place un outil de recensement et de gestion des garanties », ce qui semble tout de même de bon augure.
Notre motivation est simple : la question du suivi et de l'appréciation des risques liés aux garanties accordées par l'État doit nous préoccuper au plus haut point, car l'État se porte de plus en plus garant. Dès lors, il nous faut une transparence absolue.
Nous ne prétendons pas résoudre toutes les difficultés avec cet amendement. Certains de nos collègues ont d'ailleurs mis l’accent sur le fait que les partenariats public-privé constituaient un sujet d'interrogation. Sans doute devrons-nous pouvoir mesurer de façon précise la portée des garanties qui sont émises.
Pour notre part, nous souhaitons qu'un premier pas soit franchi afin que, pour chaque garantie émise, nous disposions d’une information plus complète et plus précise, concernant ses caractéristiques et, en particulier, son plafond. Il nous semble également important de savoir si l'autorisation porte sur le seul principal, ou sur le principal et les intérêts, dans quelles limites, etc.
Monsieur le ministre délégué, par cette proposition, la commission des finances souhaite améliorer la transparence sur les comptes publics et sollicite un complément d'explications. Certes, Pierre Moscovici a déjà répondu par anticipation, mais nous avons sans doute besoin d'être pleinement rassurés par un engagement formel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à inclure dans le compte général de l'État une annexe recensant l’ensemble des garanties accordées par l’État.
Comme l'a souligné Pierre Moscovici, le Gouvernement partage tout à fait l’objectif de transparence que vous vous fixez avec cet amendement. Cette transparence est un devoir. La France est d’ailleurs le seul pays de la zone euro à faire certifier ses comptes.
Cette transparence doit concerner l’ensemble des engagements du pays. Elle est d’autant plus nécessaire, vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que les plans successifs d’aide en Europe se traduisent par du hors-bilan.
Cette transparence, nous l’avons appliquée dès notre arrivée aux affaires en livrant la vérité sur le contentieux en cours. Je parle évidemment du contentieux OPCVM, qui coûtera près de 5 milliards d’euros aux finances publiques au cours des prochaines années et qui avait été dissimulé par le précédent gouvernement.
Cette transparence, nous l’appliquerons aussi dès le projet de loi de finances pour 2013. Un rapport sera transmis au Parlement sur l’ensemble des engagements de la France vis-à-vis de la Grèce. Cette demande émane de l'Assemblée nationale tout entière, majorité comme opposition, et le Gouvernement y est favorable.
Conformément à l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2012, la liste complète des garanties accordées par les organismes divers d’administration centrale, les ODAC, sera transmise dans le cadre du jaune « Opérateurs ».
Monsieur le rapporteur général, concernant votre demande d’inscription dans l’annexe au compte général de l’État relative aux garanties de l’ensemble des informations y afférentes, je tiens à vous indiquer qu’elle est déjà satisfaite : les garanties actives au 31 décembre 2011 sont répertoriées dans cette annexe, ainsi que leur montant, dès lors qu’ils sont chiffrables. Nous entendons la critique de la Cour des comptes qui juge ce recensement insuffisant. C'est pourquoi le Gouvernement s'engage devant vous à fiabiliser cette annexe, conformément à notre méthode de sincérité dans la gestion des finances publiques.
Monsieur le rapporteur général, au nom du Gouvernement, je m’engage, tout comme Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, à satisfaire encore mieux votre demande l’an prochain. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. François Marc : Les engagements du Gouvernement sont clairs. L'année dernière, nous avons fait confiance au précédent gouvernement pour nous apporter les éclaircissements souhaités ; François Baroin s'y était engagé. Nous sommes aujourd'hui au milieu du chemin et, si j’ai bien conscience que tout ne pouvait pas être fait dans l'instant, les assurances que viennent de nous donner le ministre de l’économie et le ministre délégué me confortent dans l’idée que l'autre partie du chemin sera faite.
Ainsi, l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi de règlement des comptes, nous disposerons de toutes les informations nécessaires à une appréciation juste, puisque c’est là la préoccupation de la commission des finances.
Dans ces conditions, je retire cet amendement. Je pense que tous les membres de la commission des finances approuveront cette décision.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
315
Contre
21
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.