Harcèlement sexuel : Articles additionnels après l'article 3

Harcèlement sexuel : Articles additionnels après l'article 3

debate, 12/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1154-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1154-3. – Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les violences sexuelles peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-4.
« Elles peuvent exercer ces actions en faveur d’un salarié dans les conditions prévues par l’article L. 1154-1, sous réserve de justifier d’un accord écrit de l’intéressé.
« L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par l’association et y mettre fin à tout moment. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : De par leur expérience, les associations de défense des droits des femmes sont à même d’apporter aux victimes de harcèlement sexuel une aide précieuse devant les tribunaux.
Le code de procédure pénale leur offre déjà la possibilité d’ester en justice dans les procès pénaux, mais seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont actuellement la possibilité d’ester en justice aux côtés des victimes dans les procès civils, notamment devant les juridictions prud’homales.
Lors de leur audition devant le groupe de travail sénatorial, les représentants des organisations syndicales n’ont pas jugé souhaitable de maintenir ce monopole, d’autant que le harcèlement sexuel au travail peut aussi survenir dans de petites entreprises, qui ne disposent pas nécessairement d’une représentation syndicale.
Aussi la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a-t-elle recommandé d’étendre aux associations luttant contre les violences envers les femmes la possibilité d’ester en justice dans les procès civils, aux côtés des victimes, avec leur consentement.
Le présent amendement tend à apporter une traduction législative à cette recommandation, qui, je vous le rappelle, a été adoptée à l’unanimité des membres de la délégation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour une raison non pas de fond, mais de procédure, à savoir l’absence de concertation.
Aujourd’hui, devant le Conseil des prud’hommes, un salarié ou une salariée peut se faire assister par un représentant syndical de son choix.
Vous proposez qu’il ou elle puisse se faire également assister par le représentant d’une association, dont l’objet social serait la lutte contre le harcèlement sexuel.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Alain Anziani : La discussion mérite d’être ouverte, mais il faudrait tout de même s’assurer que, du côté des organisations syndicales, il n’y a pas d’objections particulières. Nous en avons parlé en commission des lois et le président Sueur a rappelé que, à l’occasion des auditions, deux organisations syndicales nous avaient déclaré qu’elles n’étaient pas défavorables à cette mesure. Néanmoins, il est évident qu’une telle évolution de la procédure nécessite un travail plus profond.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous entendons bien l’intention, qui est incontestablement louable.
Vous avancez deux arguments. Tout d’abord, vous mentionnez le fait que les associations peuvent ester en justice devant les juridictions répressives. Effectivement, dans le cadre de la justice pénale, c’est possible, mais la raison en est que la logique même du procès pénal est de réprimer une atteinte au corps social, c’est-à-dire qu’un intérêt collectif est en jeu.
Devant les juridictions civiles ou sociales, l’intérêt en cause est privé. Donc, autant devant les juridictions pénales, il est concevable qu’une association puisse ester en justice en se constituant partie civile, puisque l’agression subie par une victime est une transgression des règles de vie en société et constitue une atteinte au corps social,…

M. Jean-Jacques Hyest : Exactement !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … autant devant les juridictions civiles et prud’homales, la situation est différente.
Ensuite, vous évoquez à juste titre l’hypothèse des petites et très petites entreprises, dans lesquelles il n’existe pas de représentation syndicale. Si j’ai bien compris votre amendement, vous parlez de la possibilité non pas seulement d’assister, mais d’ester en justice. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin acquiesce.) Nous sommes d’accord.
Qu’on ne prenne pas le propos qui va suivre comme un procès d’intention envers les petites et très petites entreprises, lesquelles forment le tissu économique et social pérenne : elles ne délocalisent pas et se débrouillent pour affronter les périodes difficiles de turbulence, de crise. Nous savons donc parfaitement ce que notre société leur doit. Néanmoins, leur taille fait que, parfois, on y trouve une dimension affective dans les relations de travail. Il y a donc aussi, dans ces unités économiques, des risques de harcèlement sexuel.
Si nous voulons prévoir la possibilité, pour ces associations, dans toutes les situations, de pouvoir ester en justice, il faudrait modifier le code du travail pour préciser que, dans l’hypothèse où il n’y a pas de représentation syndicale dans l’entreprise, les associations que vous mentionnez pourraient ester en justice. Or, vous le comprenez bien, nous ne pouvons pas le faire ici. Nous avons l’obligation, du moins pour ce qui concerne le Gouvernement, même si le Parlement n’y est pas astreint, de consulter de façon très formelle et officielle les organisations syndicales représentatives pour recueillir leur avis.
Pour ces raisons, qui ne mettent pas en cause le bien-fondé de votre démarche, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, madame la présidente. Cet amendement aura au moins eu le mérite d’ouvrir un débat sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison, ma chère collègue, de dire que l’assistance par des représentants d’associations ou d’organisations syndicales devant les prud’hommes est possible. Les avocats n’y ont pas le monopole.
Toutefois, je vous rends attentif au fait que vous parlez d’un procès civil, car, que je sache, les prud’hommes sont bien des juridictions civiles. La possibilité d’y plaider par procureur serait d’une grande originalité et ouvrirait des perspectives intéressantes !
Certes, en matière de procédure pénale, nous avons multiplié ces cas de constitution de partie civile par des associations. Vous savez ce que j’en pense : on peut se demander si l’action publique a encore un sens quand on multiplie le nombre d’associations capables de la déclencher. Mais le cas que vous visez au travers de votre amendement est différent et je pense que ce sujet mérite une réflexion approfondie sur les règles de procédure civile dans notre pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune modification des conditions de travail ou de la charge de travail ne peut être imposée à un salarié sans son autorisation, lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les victimes de harcèlement sexuel en milieu professionnel, ainsi que les associations qui les défendent et les accompagnent, ont mis en lumière combien l’employeur était imaginatif dès lors qu’il s’agissait de punir un salarié, ou plus souvent une salariée, qui aurait refusé ses avances ou aurait fait connaître cette situation.
Cela peut prendre la forme d’une « mise au placard », comme l’on dit familièrement, d’un abaissement du profil de poste ou bien, tout au contraire, d’une augmentation massive de la charge de travail, ou encore d’une modification des rythmes et des conditions de travail.
Ces processus différents visent un même objectif : la déstabilisation du ou de la salariée, dans l’espoir de la réalisation d’une faute pouvant justifier une procédure de licenciement.
Cette réalité, les salariées ne la connaissent que trop et sont souvent désarmées lorsqu’elles y font face. Il est en effet particulièrement difficile de prouver que les nouvelles conditions de travail que leur imposent leurs employeurs sont une forme de harcèlement.
Aussi, afin d’éviter cette situation, il convient, et c’est le sens de cet amendement, de réaffirmer dans la loi le principe selon lequel la modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié, particulièrement lorsque cette modification peut avoir pour effet de porter atteinte au respect de sa vie privée et familiale et de son droit au repos.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. C’est un cavalier qui a belle allure, mais cela reste un cavalier !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame la sénatrice, la question soulevée par votre amendement est évidemment très importante, mais, vous en conviendrez, elle dépasse largement le champ de ce texte sur le rétablissement du délit de harcèlement sexuel.
Je souhaite quand même vous rassurer : lorsqu’un élément essentiel du contrat de travail est affecté, l’accord du salarié doit être demandé. Il est vrai que ce n’est pas systématiquement le cas pour chaque modification, mais il appartient justement au juge de vérifier s’il y a eu, ou non, atteinte au respect de la vie privée et familiale du salarié.
Bref, considérant de manière générale que cet amendement est sans rapport avec le projet de loi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Laurence Cohen : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.