Harcèlement sexuel : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 11/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Assassi, Borvo Cohen-Seat et David, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur la création d’un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques, de constituer une plateforme de collaboration entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre ces violences et d’être le correspondant naturel des observatoires présents aux différents échelons territoriaux.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La deuxième recommandation de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a été adoptée à l’unanimité, vise à demander la création d’un observatoire national des violences envers les femmes.
Cette structure aurait pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques et de constituer une plate-forme de collaboration entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre ces violences. Elle pourrait en outre constituer le correspondant naturel d’observatoires locaux, tel l’observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, qui effectue un remarquable travail de terrain, dont il faut s’inspirer.
Lors d’un déplacement auquel m’avait convié le président du Sénat, à l’occasion de la journée du 8 mars, j’ai pu assister à la célébration du dixième anniversaire de l’observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis. Cet établissement pionnier, animé par Ernestine Ronai, a démontré son utilité, au point que d’autres collectivités envisagent de se doter de structures du même type. C’est le cas de la région d’Île-de-France, qui en a voté le principe.
Lors d’une table ronde organisée par la Délégation aux droits des femmes le 11 janvier dernier, les membres de cette dernière avaient été très attentifs à la suggestion, formulée par Mme Ronai, de créer un réseau national d’observatoires travaillant en partenariat avec les délégations régionales aux droits des femmes. L’idée d’une telle mise en synergie, dès l’échelon local, en vue de déployer tout un réseau d’acteurs mobilisés pour faire reculer les violences subies par les femmes, est tout à fait stimulante.
Le principe de la mise en place de cet observatoire avait été évoqué lors de la discussion de la loi de 2010 ; il avait finalement été décidé qu’un rapport sur ce sujet serait remis au Parlement avant le 31 décembre 2010. En définitive, il ne l’a été qu’en février dernier, à la veille de la discussion de la proposition de résolution de notre collègue Roland Courteau relative à l’application de la loi de 2010.
Ce rapport succinct a écarté sans argumenter la création d’un tel observatoire et préconisé de confier le suivi statistique des violences envers les femmes à l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, sans préciser de quels moyens celui-ci serait doté à cette fin.
Au cours de votre audition du 26 juin 2012, vous nous avez indiqué, madame la ministre des droits des femmes, que vous étiez, à titre personnel, favorable à la création d’une telle instance. J’ignore dans quelle mesure il vous sera possible de nous préciser dès maintenant l’état de la réflexion du Gouvernement sur ce que pourraient être sa composition, son organisation et ses missions. Aussi demandons-nous, au travers du présent amendement, que ces éléments fassent l’objet d’un rapport à remettre par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’année 2012.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : La commission a émis ce matin un avis défavorable. Nous ne sommes pas opposés, sur le fond, à la création d’un tel observatoire, mais nous remarquons que celui-ci peut être institué sans recourir à la loi.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Alain Anziani : Une telle mesure pourra être prise par Mme la ministre si elle le souhaite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame Gonthier-Maurin, la création d’un observatoire national des violences envers les femmes me tient à cœur. J’ai eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, en particulier lors de mon audition par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Depuis ma prise de fonctions, j’ai pu prendre conscience du dénuement dans lequel nous nous trouvons en matière de données statistiques et de la nécessité de mieux coordonner nos actions pour répondre aux attentes des victimes.
L’idée de créer une telle instance se trouvait déjà dans le rapport de la mission préalable à l’adoption de la loi du 9 juillet 2010, rédigé par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. Vous l’avez rappelé, l’article 29 de cette loi avait prévu la remise d’un rapport au Parlement à la fin de l’année 2010, mais ce document n’a pas été déposé en temps utile par le précédent gouvernement. En outre, les projets en cours dans les services, tels que je les ai trouvés en prenant mes fonctions, rejetaient la création de cet observatoire. Sachez, madame la sénatrice, que la position du présent gouvernement est différente : mon intention, conformément aux engagements pris par le Président de la République, est de le mettre en place, car cela correspond à un véritable besoin, comme vous le soulignez.
Il s’agit tout d'abord d’un besoin de connaissance des phénomènes de violences faites aux femmes. En effet, il ne faut pas s’y tromper : l’absence de données est coupable, car elle entretient le tabou, en particulier sur les violences conjugales, qui sont inacceptables, et empêche de guider l’action publique utilement. Par conséquent, comme je vous l’ai indiqué, j’avancerai sur cette question des études et des recherches relatives aux violences faites aux femmes.
Il s’agit ensuite d’un besoin de coordination de l’action publique, celle de l’État, bien sûr, mais aussi celle des collectivités territoriales. À cet égard, vous avez évoqué à juste titre l’initiative très riche qui a été prise par la Seine-Saint-Denis. Je partage l’idée que cet observatoire doit faire davantage que simplement collecter des données : il doit être aussi une plate-forme d’action, respectant bien sûr le dynamisme des territoires et s’appuyant parfois même sur eux.
Le Gouvernement, sachez-le, s’engage à mettre en place une telle instance. Il le fera par le biais d’un texte qui abordera de façon plus large l’ensemble des violences faites aux femmes et qui traitera en particulier des améliorations à apporter à la loi du 9 juillet 2010. Je travaille d'ores et déjà au bilan de cette loi et du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, afin d’être prête à l’automne prochain.
Il faut simplifier et revoir ce plan, dont les actions me semblent quelque peu dispersées. Nous prendrons le temps de la concertation avec les collectivités territoriales, pour articuler notre dispositif avec les observatoires locaux. Si vous l’acceptez, j’associerai les membres de la délégation que vous présidez à cette réflexion.
Considérant qu’un texte de loi vaut mieux qu’un rapport, je vous invite, madame Gonthier-Maurin, à retirer cet amendement.
Mme la présidente : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la ministre, je me félicite de votre écoute et de l’attention que vous avez accordée à la recommandation adoptée à l'unanimité par la Délégation aux droits des femmes.
Je constate que nous sommes d'accord sur la nécessité de créer un tel observatoire, afin de pouvoir disposer de données utiles à l’évaluation de l’étendue d’un fléau aujourd’hui largement sous-estimé, parce que méconnu.
Par ailleurs, je note que nous partageons les mêmes conceptions quant aux missions de cette instance : nous entendons qu’elle ne se borne pas à collecter des données, mais qu’elle contribue à la mise en place d’une synergie entre acteurs locaux, départementaux, régionaux et nationaux.
Compte tenu de l’engagement très fort que vous avez pris, j’accepte de retirer cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 11 est retiré.