Harcèlement sexuel : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 11/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 47, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222-33-2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour effet ou pour objet d’altérer sa santé physique ou mentale, ou ayant pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Je n’ai pas besoin de lire dans une boule de cristal pour savoir que je n’aurai pas beaucoup plus de succès avec cet amendement qu’avec les précédents, car j’entrouvre la boîte de Pandore du harcèlement moral. Sait-on jamais, peut-être y arriverai-je…
Il s’agit non pas de modifier profondément la définition du harcèlement moral qui figure à l’article 222-33-2 du code pénal, mais de prendre en compte une réalité : les plaintes pour harcèlement moral sont très souvent classées sans suite pour inopportunité, tout simplement, madame la garde des sceaux, vous l’avez rappelé, parce que les parquets estiment que celui-ci ne peut avoir lieu que dans le cadre des relations de travail ou, comme le prévoit un autre article du code, entre conjoints.
Pourquoi cette interprétation ? Parce que, selon le code pénal, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre un avenir professionnel. En situant l’expression « altération de la santé physique ou mentale » entre la dégradation des conditions de travail et le fait de compromettre l’avenir professionnel, on aboutit à cette interprétation, à mon sens, malencontreuse. C’est pourquoi je propose de rédiger cet article en établissant un ordre différent.
Madame la garde des sceaux, si vous pouvez m’assurer que la définition du harcèlement moral sera réexaminée, je suis prête à retirer mon amendement. En tout cas, je pense qu’il est important de se pencher sur ce sujet très rapidement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : La commission a émis un avis défavorable, car elle estime que le moment n’est pas venu d’ouvrir le chantier, très important, du harcèlement moral.
Cela dit, j’entends très nettement les propos de Mme Klès qui interpellent le Gouvernement. Nous serons également attentifs à la réponse du Gouvernement sur la question globale du harcèlement moral.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame Klès, je vous renvoie à ce que disait assez justement Alain Richard, à savoir que le projet de loi dont nous discutons traite d’un délit, celui du harcèlement sexuel. Il ne nous paraît donc pas opportun d’ouvrir un autre débat, par ailleurs passionnant, sur le harcèlement moral. Cette discussion aura peut-être lieu un peu plus tard au cours de ce quinquennat, mais, aujourd’hui, je vous suggère que nous en restions là, d’autant que nous avons engagé une procédure accélérée qui doit nous conduire à un examen rapide de ce texte.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Klès, l’amendement n° 47 est-il maintenu ?
Mme Virginie Klès : J’ai bien noté que nous devrions rapidement retravailler sur le sujet… (Sourires.) En conséquence, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 47 est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont été commis dans le cadre des relations de travail, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 et 222-33 du code pénal ne commence à courir qu’à compter du jour où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Par cet amendement, que j’ai déjà défendu lors de la discussion générale, je propose que le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles aggravées et du harcèlement sexuel ne commence à courir qu’à compter du jour où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure – entreprise ou association – au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin.
Madame la garde des sceaux, lors de votre audition du 26 juin dernier, au Sénat, je vous ai interpellée précisément sur ce sujet. En réponse, vous avez indiqué vouloir, plutôt qu’allonger le délai de prescription des violences sexuelles, faire en sorte que la victime de harcèlement puisse saisir la justice le plus rapidement possible. C’est bien entendu notre souhait à tous.
Je ne suis toutefois pas persuadée que les victimes puissent porter plainte avant d’avoir définitivement quitté leur harceleur. Elles se sentent souvent physiquement, psychologiquement ou matériellement insuffisamment fortes pour le faire, et cela même si elles sont aidées par des associations. Mon souhait serait donc que le délai de prescription démarre lorsque le harceleur et sa victime se sont séparés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : La prescription est un autre vaste et délicat sujet, qui a déjà été assez largement exploré. Je pense notamment à un rapport d’information de la commission des lois, dont l’une des conclusions était que nous devions toujours être très attentifs aux conséquences des modifications des délais de prescription.
Je comprends bien le sens de votre démarche, madame Dini. Imaginons toutefois le cas de contrats d’intérim qui se succèdent dans le temps : à partir de quand le délai de prescription commencerait-il à courir ? Cet exemple prouve, me semble-t-il, que la question mérite un examen plus approfondi.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Dini, je tiens tout d’abord à vous dire que j’ai beaucoup apprécié votre intervention au cours de la discussion générale, sa vigueur, son niveau d’exigence et les exemples que vous avez cités. Je laisse au Conseil constitutionnel le soin de vous répondre. Pour ma part, vous comprendrez que j’éviterai de me mêler de la querelle… (Sourires.)
Je reprends l’argument que j’ai défendu l’autre jour devant la commission, à savoir que notre souci, dans ce texte, est de créer les conditions pour que la victime soit le plus rapidement possible en capacité de porter plainte, plutôt que de lui octroyer, presque ad vitam aeternam, un délai pour agir en justice. En effet, pour cette infraction en particulier, plus il s’écoule de temps après les faits, plus il sera difficile de rassembler des preuves et de trouver des témoins.
De notre point de vue, la solution réside davantage dans les conditions que nous créons pour que la victime soit en capacité de déposer plainte, en la protégeant contre toute forme de discrimination, c’est-à-dire contre la sanction qu’elle pourrait encourir pour avoir refusé de subir le harcèlement. Tel est l’objet de l’article 2. C’est aussi dans cette perspective que nous proposons de modifier le code du travail et de protéger les témoins.
Notre souci est donc, d’une part, de nous prémunir contre les risques du temps qui passe – je pense à la difficulté grandissante de prouver les faits et de trouver des témoins – et, d’autre part, de protéger immédiatement la victime, ce qui facilite le dépôt de la plainte.
Quoi qu’il en soit, il me serait extrêmement désagréable d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. C’est pourquoi je me permets de solliciter son retrait, madame Dini.
Mme la présidente : Madame Dini, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Madame la garde des sceaux, vous avez bien compris que cet amendement avait pour objet d’interpeller à nouveau le Gouvernement et le Sénat sur le problème de la prescription en ce qui concerne toutes les violences sexuelles, qu’il s’agisse de harcèlement, d’agression ou de viol.
On sait qu’il est très difficile pour les victimes de ces infractions de révéler les faits, et je voulais à nouveau attirer votre attention sur cette difficulté.
Cela étant, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 33 est retiré.