Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité : Article 1er

Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité : Article 1er

debate, 06/03/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ;
2° L’article L. 215-3 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la région d’Île-de-France, la caisse compétente mentionnée à l’article L. 215-1 n’exerce pas... (le reste sans changement). » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « des caisses mentionnées à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article » ;
3° L’article L. 215-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ;
b) Au second alinéa, les mots : « régionale de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
4° À l’article L. 215-6, les mots : « régionale de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ;
5° L’article L. 215-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 215-7. – I. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle est administrée par un conseil d’administration de vingt et un membres comprenant :
« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national ;
« 2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ;
« 3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l’autorité compétente de l’État, dont au moins un représentant des retraités et un représentant de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.
« II. – Siègent également avec voix consultative :
« 1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l’Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n’existe pas d’union départementale ou si, en cas de pluralité d’unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
« 2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
« III. – Lorsque le conseil d’administration se prononce au titre du 2° de l’article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article. » ;
6° Au premier alinéa des articles L. 216-1 et L. 281-4, les mots : « régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ;
7° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « , ainsi que sur la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;
b) À la fin du 6°, les mots : « et de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;
8° L’article L. 251-7 est abrogé ;
9° Le 1° du II de l’article L. 325-1 est ainsi rédigé :
« 1° Salariés exerçant une activité dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise, et salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements ; »
10° À la fin de la première phrase de l’article L. 357-14, les mots : « régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
III. – (Suppression maintenue)
IV. – Par dérogation à l’article L. 325-1 du même code, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
V. – Le premier alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s’applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et 2° :
« 1° Salariés d’une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et salariés travaillant dans l’un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;
« 2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. »

M. le président : La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.

M. Roland Ries : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent article 1er vise à créer une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle et, surtout, à clarifier le champ géographique de l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire.
Permettez-moi de m’attarder tout d’abord sur la création de la CARSAT d’Alsace-Moselle, qui sera issue de la fusion de la Caisse régionale d’assurance maladie, la CRAM, et de la Caisse régionale d’assurance vieillesse, la CRAV.
Cette mesure, d’initiative locale et d’ordre technique, fait l’objet d’un large consensus politique, local et national. Les députés et sénateurs alsaciens et mosellans, droite et gauche confondues, ont œuvré ensemble pour que cette fusion puisse se faire rapidement.
Ainsi, cette disposition a d’abord été introduite par voie d’amendement dans la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, puis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Mais, bien qu’adoptée chaque fois, cette mesure s’est heurtée à la censure automatique du Conseil constitutionnel, qui l’a qualifiée de « cavalier législatif ».
Nous avons dès lors déposé, dans nos chambres respectives, plusieurs propositions de loi, à gauche comme à droite, sur le même sujet. Aujourd’hui, nous examinons le texte rédigé par les députés UMP et adopté la semaine dernière, lundi 27 février, au Palais-Bourbon.
Et c’est grâce à l’intervention de Mme la rapporteure auprès du président du Sénat que nous pouvons discuter de ce texte aujourd’hui. Que notre collègue Patricia Schillinger en soit remerciée. Elle a en effet obtenu l’engagement de la procédure accélérée afin que le présent texte puisse être adopté avant la fin de la session et que nous soyons en mesure de répondre aux demandes des principaux acteurs concernés, qui œuvrent en ce sens depuis maintenant près de trois ans.
Nous pouvons, à mon sens, nous féliciter de nos contributions respectives, qui ont permis l’examen de ce texte dans l’intérêt de l’Alsace-Moselle.
Vous le savez, par son histoire, l’Alsace-Moselle bénéficie d’un régime local d’assurance maladie particulier. Ainsi, en 1960, lorsque les caisses régionales de sécurité sociale et les CRAV ont fusionné, pour devenir des CRAM comportant une branche vieillesse, l’existence de la CRAV a été, à l’époque, maintenue en Alsace-Moselle.
En décembre 2008, profitant des départs en retraite concomitants des directeurs respectifs de la CRAV et de la CRAM d’Alsace-Moselle, les deux conseils d’administration ont recruté un directeur commun et ont engagé cette démarche de fusion.
Entre-temps, la loi HPST a remplacé, en 2009, les CRAM existantes par des CARSAT, sauf en Alsace-Moselle.
L’objectif final est donc de créer une CARSAT d’Alsace-Moselle intégrant les spécificités du droit local et permettant, premièrement, de renforcer la cohérence territoriale de l’Alsace-Moselle en maintenant un organisme unique, et d’importance, dont le siège est à Strasbourg ; deuxièmement, de préserver la cohésion sociologique, culturelle et historique de nos régions en fédérant des organismes héritiers et opérateurs du droit local ; troisièmement, de créer une synergie entre les missions conjointes « santé au travail et emploi des seniors » et les missions convergentes « service social et action sociale retraite ».
Cette réorganisation est pensée par tous les acteurs comme une mutualisation au service des usagers qui leur apportera une vraie plus-value, et non uniquement comme une simplification administrative. Il faut donc, à mon sens, d’autant plus l’appuyer.
Par ailleurs, mes chers collègues, le présent article 1er permet de clarifier le champ géographique pour l’affiliation au régime local d’assurance maladie complémentaire. Il précise en effet que les personnes pouvant en bénéficier exercent soit une activité dans l’un des trois départements, et ce quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise, soit une activité itinérante, mais pour un établissement implanté en Alsace-Moselle. Cette clarification est bien entendu opportune.
Le groupe socialiste votera évidemment conforme cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l'article.

M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, permettez au sénateur alsacien que je suis de se féliciter à son tour du large consensus dont fait aujourd’hui l’objet cette proposition de loi.
La disposition relative à la gouvernance de la sécurité sociale d’Alsace-Moselle a déjà été adoptée deux fois par le Parlement, et censurée chaque fois par le Conseil constitutionnel. Il était important, comme l’a dit Roland Ries, qu’une solution, que j’espère définitive, soit trouvée pour répondre à l’attente des conseils d’administration de la CRAM et de la CRAV d’Alsace-Moselle.
Ce sera, nous l’espérons, chose faite dans quelques instants. Mes chers collègues, soyez-en par avance sincèrement remerciés.
Ensuite, si cette discussion a permis de mettre au grand jour les qualités du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et du droit local dans sa globalité, permettez-moi, en qualité de président de la commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan, de m’en féliciter particulièrement et de m’en réjouir.
Enfin, vous me permettrez de former le vœu que personne, à l’avenir, n’ait plus l’idée de modifier ce droit local sans qu’une étude complète préalable soit réalisée en relation avec ceux que pourraient éventuellement concerner les modifications envisagées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)