Suivi des enfants en danger par la transmission des informations : Article unique
debate, 22/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. – Lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance change de département à l’occasion d’un changement de domicile, le président du conseil général du département d’origine en informe le président du conseil général du département d’accueil et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
« Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation.
« Les modalités de cette transmission d’informations sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
2° Après l’article L. 226-3-1, il est inséré un article L. 226-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-3-2. – Dans le cas où la procédure de transmission d’informations prévue à l’article L. 221-3 est rendue impossible par l’absence d’information sur la nouvelle adresse de la famille et si l’interruption de l’évaluation ou du traitement de l’information préoccupante, de la prestation d’aide sociale à l’enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l’enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d’origine avise sans délai l’autorité judiciaire de la situation en application de l’article L. 226-4.
« Le président du conseil général du département d’origine peut également, pour ses missions de protection de l’enfance, saisir la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. À cette fin, la caisse primaire d’assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie visé à l’article L. 161-32 du code de la sécurité sociale.
« Le président du conseil général du département d’origine communique sans délai au président du conseil général du département d’accueil l’adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application de l’article L. 221-3 du présent code. »
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsqu'une information préoccupante est recueillie après le départ de la famille
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement d’appel, mais nous souhaitons que cet appel soit entendu !
Dans un certain nombre de cas, les informations préoccupantes sont recueillies après le départ de la famille, alors que celle-ci n’a laissé aucune indication quant à sa destination.
Pour tout vous dire, c’est une préoccupation que nous partageons avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, et qui porte sur des cas tout à fait évidents et précis.
Cet amendement vise à étendre le champ de compétences du président du conseil général du département d’origine aux situations où le recueil d’informations préoccupantes intervient plusieurs semaines ou plusieurs mois après que la famille a changé de département.
Cette mesure apporterait une réponse pratique aux situations familiales conflictuelles ou, surtout, aux situations de dérives sectaires, qui se traduisent, dans les faits, par un brusque départ de la famille et par une rupture soudaine des relations avec les autres membres de celle-ci.
Nous pourrions ainsi garantir, conformément à l’article 371-4 du code civil, le droit des enfants et de leurs ascendants à entretenir des relations personnelles, dans toutes les situations où les informations préoccupantes ne peuvent pas être traitées en raison de l’absence de localisation géographique de la famille.
En effet, dans ces cas-là, ce droit est souvent bafoué, notamment lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont victimes d’une dérive sectaire, ce qui entraîne généralement une rupture avec l’environnement d’origine et un rejet du monde extérieur. Faute de pouvoir localiser leurs enfants et petits-enfants, les grands-parents, par exemple, n’ont actuellement pas la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent. (M. Yvon Collin applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini : M. Mézard a bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Si nous comprenons le souci qui motive cette disposition, il ne nous semble pas opportun de l’introduire au sein du présent texte.
En outre, je ne suis pas absolument certaine, mon cher collègue, que le dispositif que vous proposez réponde tout à fait à la question posée ; par définition, les familles qui connaissent des dérives sectaires ne se manifestent pas auprès des organismes d’allocations familiales ou de sécurité sociale. Sa mise en œuvre me semble donc, pour l’instant, extrêmement compliquée.
Par ailleurs, vous le savez, nous souhaitons que la présente proposition de loi soit adoptée conforme, afin qu’elle puisse s’appliquer le plus rapidement possible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : J’entends votre argument, monsieur le sénateur. Il est vrai que des questions se posent en la matière.
Cependant, la transmission que cet amendement tend à instituer est, de fait, réalisée, puisque le rôle de la cellule départementale, tel qu’il a été défini dans le code de l’action sociale et des familles, est justement de recueillir à tout moment, quelle qu’en soit l’origine, les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, et de veiller au traitement de leur dossier.
Naturellement, dès lors que l’information préoccupante concerne une famille qui n’est pas du ressort de la cellule départementale, le responsable de cette dernière transmet cette information, s’il connaît l’adresse de la famille, à la cellule du département concerné. La précision apportée par l’amendement que vous avez présenté, monsieur le sénateur, n’est donc plus nécessaire.
La présente proposition de loi permet la transmission des informations, même après le départ de la famille. Ainsi, votre amendement me semble satisfait.
Je rejoins donc la position de la commission : monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Ce débat permet de vérifier le consensus dont fait l’objet la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, un texte porté par tous les professionnels du secteur de la protection de l’enfance et adopté sans la moindre opposition.
Au demeurant, et je le dis sans malice, cela prouve que l’on peut légiférer de manière sérieuse, utile et unanime jusqu’au mois de mars même lorsqu’il y a une élection présidentielle en mai ! (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
M. Georges Labazée : Cela dépend !
M. Jean-Claude Gaudin : Il n'y a pas toujours unanimité…
M. Philippe Bas : Cependant, je partage un certain nombre des regrets qui ont été exprimés au cours de la discussion générale, en particulier en ce qui concerne le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont la création répondait à une exigence portée avec force par le Sénat : permettre la compensation intégrale pour les départements des charges nouvelles liées à l’effort de prévention de la maltraitance imposé par la loi du 5 mars 2007. J’espère que nous trouverons dans les mois à venir les moyens de doter convenablement ce fonds.
À cet égard, je salue l’initiative et l’action de Mme Martinez, qui s’inscrivent dans la continuité de son engagement au service de la réforme depuis 2007.
Cette proposition de loi est nécessaire. Je ne voudrais donc pas que la Haute Assemblée prenne le risque d’en retarder l’adoption en retenant une disposition qui peut certes paraître utile, mais dont l’introduction dans le texte aurait pour effet d’empêcher un vote conforme avec l’Assemblée nationale.
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, je m’attendais à ce que notre collègue Philippe Bas nous fournisse quelques explications complémentaires. Je constate que cela n’a pas été le cas !
Contrairement à ce qu’affirme Mme la secrétaire d’État, mon amendement n’est pas satisfait. Il y a bien un problème. Ce que nous demandons, c’est une modification de l’alinéa 4 pour étendre le champ de compétence du président du conseil général aux situations où le recueil d’informations préoccupantes intervient plusieurs semaines ou plusieurs mois après que la famille a changé de département. C’est une question importante, et nous n’avons obtenu aucune réponse.
Peut-être aurait-il été intéressant d’inscrire une telle disposition dans un texte de simplification du droit… (Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.) Mais trêve de plaisanterie : je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi.
Je rappelle que ce vote vaudra pour l’ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes de Mme Henriette Martinez, venue assister à l’adoption définitive par la Haute Assemblée de la proposition de loi qu’elle a déposée.