Agents contractuels dans la fonction publique : Vote sur l’ensemble

Agents contractuels dans la fonction publique : Vote sur l’ensemble

debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étais astreint à ne pas intervenir dans ce débat eu égard au fait que j’avais quelque peu prêté ma plume, dans une autre institution, à la rédaction de ce projet de loi. J’estimais donc devoir observer une certaine distance déontologique.
Toutefois, alors même que je m’apprête à voter en faveur de ce texte, pour les raisons qui ont été parfaitement exposées par nos collègues, je veux livrer au Sénat une très brève réflexion sur le rôle du concours, que beaucoup ici, résumant sans doute leur pensée, ont présenté comme un obstacle, une difficulté, un facteur d’opposition au changement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le concours, c’est l’application des principes d’égalité et d’impartialité dans le choix des agents publics.
Les uns et les autres, y compris M. le ministre, nous expliquent que beaucoup de choses sont à changer dans le principe du concours – une opinion que je respecte. J’observe que les changements de modalités relèvent de la voie réglementaire, ce qui est normal en pareille matière. Mais soyons conscients qu’une grande majorité des concours relatifs aux différents corps de la fonction publique ont déjà été réformés afin que soient davantage prises en compte les connaissances pratiques.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui !

M. Alain Richard : Nous sommes tous amenés à lire des réponses émanant de ministères, des circulaires administratives, et il me semble que les qualités rédactionnelles, le fait de savoir s’exprimer en français avec un minimum de clarté, sont autant d’exigences qui ne doivent pas forcément disparaître des conditions de recrutement des agents publics, de tout niveau. Le critère n’est pas totalement dénué d’utilité pour le bon fonctionnement du service public…

Mme Jacqueline Gourault, M. Robert Tropeano et M. Hugues Portelli : Très bien !

M. Alain Richard : Par ailleurs, avec ce texte, on est allé très loin dans l’idée que les concours de titularisation devaient être simplifiés au maximum. Au reste, c’est vrai, et M. le ministre l’a rappelé, il s’agit de la quinzième ou de la seizième opération de ce type, les précédents sont donc multiples.
Toutefois, à partir d’un certain moment, on s’approche assez près de la limite du respect du principe d’égalité. Qu’en est-il en effet de l’indépendance d’un jury, encore appelé « commission d’intégration » – sa fonction est la même –, lorsque celui-ci est majoritairement composé de l’autorité hiérarchique elle-même ou de ses subordonnés ? On n’est plus là tout à fait dans la vérification indépendante des capacités des candidats qui est la mission d’un jury. Ne serait-ce que dans l’application du présent texte, il sera bon d’être vigilant.
Enfin, sans vouloir rouvrir un débat que vous avez clos pour l’essentiel, monsieur le ministre, j’évoquerai la question du classement de sortie, et il ne se pose pas qu’à l’ENA.
Nous avons entendu de nombreux commentaires sur ce sujet, y compris émanant de personnes extérieures à l’administration, ce qui est bien normal, car les citoyens sont dans leur rôle quand ils s’expriment. Toutefois, ils méconnaissent le fait qu’il existe, de toute manière, des inégalités de déroulement de carrière entre les différents corps...

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bien sûr !

M. Alain Richard : … et qu’il y aura forcément sélection. Dans cette situation, tout système se rapprochant de l’utilisation d’une influence ou d’un début de dispositif de cooptation - d’anciens usages -nous éloigne des principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je suis d’accord !

M. Alain Richard : Au terme de ce débat, nous ne pouvons que rendre hommage, et il ne faut pas manquer une occasion de le faire, à la clairvoyance de ses auteurs, notamment Sieyès : posant le principe de l’égal accès aux emplois publics, ils ont voulu que ce soient « les vertus et les talents » des individus, des citoyens, qui soient comparés quand il faut pourvoir un poste. Eh bien, ce qu’ils ont écrit n’a pas pris une ride ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Tasca : Au moment où le texte arrive à bon port, je veux d’abord formuler un certain nombre de remerciements.
Je commencerai par remercier mes collègues qui, sur toutes les travées, se sont investis dans l’examen d’un texte très technique, lourd et compliqué. Autant dire que ce n’était pas forcément une partie de plaisir, mais chacun s’y est immergé d’une façon extrêmement responsable ! Je tiens d’autant plus à tous les remercier que le travail du rapporteur est très dépendant de l’implication de ses collègues.
Je tiens à remercier aussi tout particulièrement les collaborateurs de la commission, qui m’ont accompagnée dans ce travail et qui m’ont introduite à la technique de la fonction publique.
Monsieur le ministre, je veux aussi vous remercier, vous et vos collaborateurs, avec qui nous avons eu une relation de travail toujours très ouverte, très franche et extrêmement constructive.
Au bout de ce chemin, qui peut paraître anormalement consensuel, je voudrais maintenant évoquer les raisons de ma satisfaction et de mon engagement sur ce texte.
Le point essentiel est en effet le signal envoyé aux organisations syndicales, monsieur le ministre. Elles sauront qu’elles ne travaillent pas pour rien quand le dialogue social s’instaure honnêtement et que les négociations sont menées honnêtement, car cela peut déboucher sur des mesures législatives très concrètes.
Certes, une hirondelle ne fait pas le printemps, mais cette première hirondelle peut annoncer un certain printemps pour le dialogue social, auquel, personnellement, je suis très attachée.
J’en viens aux mesures concrètes contenues dans ce texte, dont certaines me font très plaisir.
D’abord, pour la première fois – et vous y avez beaucoup contribué –, on avance vraiment sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes qui, on le sait, est totalement en panne dans la société civile. Je pense, par exemple, à l’égalité salariale, qui piétine. Par conséquent, il s’agit d’une avancée importante.
Je me réjouis également des quelques dispositifs relatifs aux travailleurs handicapés, qui constituent également une avancée et qui sont aussi un signal positif envoyé aux organisations syndicales.
J’en viens, ensuite, aux dispositions relatives aux juridictions administratives et financières, que beaucoup d’orateurs considéraient comme une greffe quelque peu superflue. Je vous rappelle qu’elles figuraient pourtant dans le projet de loi initial...

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout à fait !

Mme Catherine Tasca : ... et que le bon fonctionnement de ces deux ordres de juridiction est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de l’État. Par conséquent, les articles concernés ne sont pas étrangers au sujet qui nous réunit, à savoir le bon fonctionnement de la fonction publique.
J’en viens, enfin, à la raison majeure pour laquelle j’ai, avec vous tous, accompagné ce texte jusqu’à bon port.
Dans notre pays, on ne parle pas toujours de façon très positive de la fonction publique, cette fonction publique à laquelle je suis foncièrement attachée. Selon moi, avoir, jusqu’à ce jour encore, des corps de fonctionnaires formés, engagés et pratiquant vraiment leur métier en conscience est l’une des grandes chances de notre pays. Aussi, même si c’est assez inattendu dans le contexte actuel, ce texte donne peut-être un espoir nouveau pour l’ensemble de la fonction publique. Ne serait-ce que pour cela, je me réjouis d’avoir eu la chance d’en être le rapporteur. (Applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des débats bien agréables à présider ! (Sourires.)