Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Question préalable

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Question préalable

debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. J.-P. Michel, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en première lecture, vous vous en souvenez, le Sénat avait adopté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission des lois sur l’initiative des groupes CRC et RDSE.
Les motifs qui justifiaient la présentation de cette motion en première lecture demeurent en nouvelle lecture. La situation s’est même aggravée, puisque l’Assemblée nationale a cru devoir ajouter un certain nombre d’articles au texte tel qu’il avait été voté en première lecture, contrairement à la règle dite « de l’entonnoir ». Je pense que le Conseil constitutionnel réglera la question. Je vous demande donc, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, de bien vouloir adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
J’ajouterai cependant un point, pour répondre à M. le secrétaire d’État. En effet, j’ai participé, au moins en commission, au débat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, et j’estime qu’il faut raconter l’histoire comme elle s’est vraiment passée.
Vous avez choisi de ne pas engager la procédure accélérée sur ce texte.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai fait pour laisser la discussion se développer !

M. Jean-Pierre Michel : Très bien, on ne peut que vous approuver ! Toutefois, si vous aviez vraiment voulu faire adopter ce projet de loi, compte tenu du temps qui restait, vous auriez pu engager la procédure accélérée. On peut donc légitimement se demander si le Gouvernement ne craignait pas que ce texte ne soit finalement adopté…
Ce projet de loi, après avoir été voté en première lecture par l’Assemblée nationale, a été transmis au Sénat, qui ne l’a pas adopté conforme, contrairement à ce que vous auriez peut-être voulu, mais le Sénat a cru devoir examiner ce texte et l’amender : il y a donc lieu de poursuivre la navette.
Vous semblez regretter que ce texte n’ait pas abouti ? Mais le Gouvernement en est entièrement responsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le regrette profondément !
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cette motion empêchera le Sénat d’apporter d’ultimes améliorations à cette proposition de loi : je pense notamment à l’amendement déposé par le Gouvernement qui vise à améliorer la gouvernance des unions départementales des associations familiales, en autorisant les associations et fédérations membres d’une fédération agréée au niveau national à désigner des représentants au sein du conseil d’administration des unions départementales. De nombreuses associations représentant des familles qui connaissent des difficultés particulières risquent donc d’être privées de représentation si cet amendement n’est pas adopté. Je tenais à le dire dans cet hémicycle.
Je ne peux, une fois de plus, que déplorer l’absence d’esprit constructif dont fait preuve la majorité sénatoriale.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cette motion.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
175
Contre
168
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.