Refonte de la carte intercommunale : Article 2
debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le dernier alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La procédure de révision du schéma est mise en œuvre au cours de l’année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, puis tous les six ans au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la commission départementale de la coopération intercommunale. Sa mise en œuvre est décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par une résolution adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’une année à compter de l’adoption de la résolution pour présenter à la commission départementale un projet de schéma révisé. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de cohérence, la rédaction actuelle de l’article n’étant pas compatible avec celle que nous avions proposée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Nous pouvons certes avoir quelques hésitations sur le bien-fondé de cette révision générale en 2015, car il peut sembler à certains d’entre nous qu’il s'agit d’un facteur de fragilisation de compromis trouvés parfois avec quelque difficulté.
Toutefois, c’était un point sur lequel l’Association des maires de France avait insisté, donc il a bien fallu en tenir compte.
Le dispositif prévu désormais accorde une place importante à la CDCI – une proposition sur laquelle la majorité sénatoriale avait insisté. Nous espérons qu’il ne conduira pas à une remise en cause, de proche en proche, de l’ensemble de l’accord.
Il nous semble que cette « pré-révision » de 2015 ne présente pas d’inconvénients excessifs ; c’est la raison pour laquelle nous y consentons et sommes donc défavorables à cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Je m’étais moi-même interrogé sur cet article, car reconstruire les cartes de l’intercommunalité département par département n’est pas une chose facile. Ensuite, la seconde phase, c’est-à-dire leur mise en œuvre, est encore plus compliquée. Remettre en cause l’ensemble de ce processus au bout d’un an, voire de deux ans, car cette démarche peut intervenir avant le 1er juin 2013, me semble donc prématuré.
Néanmoins, l’insistance de l’Association des maires de France pour que nous acceptions cette clause de rendez-vous de 2015 était telle que je l’ai soutenue ici au Sénat. Comme les autres articles de cette proposition de loi, celui-ci fait partie des engagements que j’avais pris pour essayer de trouver de la souplesse et accepter les demandes formulées par l’Association des maires de France.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.
M. Jean Desessard : Le groupe écologiste s’abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)