Refonte de la carte intercommunale : Article 4
debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, issus d’une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion en application des articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou issus d’une des opérations prévues à l’article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 9 de la présente loi.
« Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I à VI de l’article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi. » ;
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la désignation de délégués suppléants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 9 de la présente loi. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « selon les modalités prévues aux I à VI du même article L. 5211-6-1 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
II. - Le IV de l'article L. 5211-41-3 du même code est abrogé.
III. - L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de l'une des opérations prévues aux articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales demeure régie par les dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
« Les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la composition de l'organe délibérant et du bureau sont prises au plus tard trois mois après l'adoption du schéma départemental de coopération intercommunale. Toutefois, ce délai est ramené à deux mois si le schéma est défini dans les conditions prévues au sixième alinéa du IV bis de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité.
« À défaut de délibération dans ces délais, la composition de l'organe délibérant et du bureau est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés, conformément aux dispositions des I à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
« Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I à VI du même article L. 5211-6-1. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la désignation de suppléants par les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9. » ;
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. - En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après la date de promulgation de la présente loi, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant et du bureau selon les modalités prévues aux I à VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : La question que nous abordons ici n’est pas de l’ordre du détail, mais elle est un peu plus simple que les précédentes.
Une fois encore, cet amendement vise à revenir à une formulation que nous avions adoptée en novembre dernier et qui était, me semble-t-il, beaucoup plus complète.
Tout d’abord, cette formulation concerne aussi les syndicats. En effet, il s'agit ici du problème du maintien des règles de représentation dans les organismes intercommunaux. Par conséquent, ce qui vaut pour les EPCI devrait aussi valoir pour les syndicats. Or on n’en parle pas dans la présente proposition de loi.
Ensuite, pourquoi, pour les EPCI créés ex nihilo, c’est-à-dire pour lesquels il n’y a pas d’antécédent, appliquer les règles anciennes ? Pourquoi ne pas appliquer tout simplement les nouvelles règles ?
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après 2014, pour les communautés de communes, le nombre de délégués titulaires et suppléants pourra être déterminé dans le cadre d'un accord local, dans les conditions de majorité prévues par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. En cas de désaccord, le tableau des effectifs prévu au III de l'article 9 de cette loi s'appliquera.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 11 rectifié bis ?
M. Alain Richard : La commission est partie du constat assez simple que, pour atteindre l’essentiel de l’objectif visé, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale était suffisante, et que nous n’avions donc pas à nous engager dans un débat de simple formulation.
Si je relis le texte de notre proposition initiale, la formule de maintien de la législation en vigueur antérieurement à 2010 s’appliquait bien aux établissements publics à fiscalité propre et non aux syndicats. De ce point de vue, il n’y a donc pas de recul.
Par définition, s’agissant du cas des EPCI créés ex nihilo, la question du maintien des mandats antérieurs n’a pas d’objet. En revanche, quand le texte évoque la création d’EPCI, il vise aussi les créations par fusion d’EPCI existants : c’est au regard de ces cas que le principe du maintien des mandats en cours doit être réaffirmé.
Il n’y a donc pas lieu de modifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, car il me semble répondre aux objectifs que nous nous étions fixés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
M. Jean Desessard : Le groupe écologiste s’abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)