Aménagement numérique du territoire : Article 12

Aménagement numérique du territoire : Article 12

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La première phrase du 1° de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi qu’aux » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Après les mots : « liberté de communication », insérer les mots : « ou en cas de constatation de l’inexécution d’une convention en application du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par MM. Retailleau et Hérisson.
L’amendement n° 43 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : À partir du moment où je m’oppose aux sanctions, il est naturel et logique que je demande la suppression de cet article.
Je tiens seulement à vous faire observer, monsieur le rapporteur, que l’adoption de l’article 12 entraînerait un véritable dévoiement du point de vue de la correction juridique : en effet, vous raccrochez votre dispositif à l’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques, qui donne à l’ARCEP le pouvoir de sanctionner les opérateurs sur la base d’obligations de nature législative ou réglementaire. Or la contractualisation que nous avons souhaité introduire dans le SDAN n’est de nature ni législative ni réglementaire : il s’agit de conventions librement consenties entre des opérateurs et des collectivités territoriales. Il me semble donc que vous ouvrez la voie à une dérive inquiétante.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Éric Besson : Selon moi, le principal problème que pose cette proposition de loi, c’est qu’elle vise en permanence à imposer, à contraindre, à sanctionner : elle obéit à une logique tournée contre les opérateurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Cécile Cukierman : Non ! Au service de l’usager !

M. Éric Besson : Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne parviendrez pas à déployer un réseau en France contre les opérateurs, vous ne pourrez le faire qu’avec eux, avec la contribution de l’État et des collectivités locales ! Cette coopération nous a permis de construire le seul cadre existant actuellement au sein de l’Union européenne.

M. Yves Rome : Mais non !

M. Éric Besson : L’article 12 tend à confier à l’ARCEP le pouvoir de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas des engagements pris sur une base volontaire, mais le résultat obtenu sera l’inverse de celui que vous recherchez.
En effet, pénaliser les opérateurs qui ont décidé d’investir les dissuadera de mener à bien leurs projets et remettra en cause la viabilité du Programme national très haut débit, empêchant donc le déploiement rapide des réseaux à très haut débit.
Je tiens à rappeler que la quasi-totalité des lignes en fibre optique installées à ce jour l’ont été par des opérateurs privés.

M. Yves Rome : Non !

M. Éric Besson : Une telle disposition ne pourra que les dissuader à investir à l’avenir dans de tels projets. L’État et les collectivités locales devront alors faire face aux investissements nécessaires au déploiement des réseaux à très haut débit : est-ce bien nécessaire, d’autant que, dans les zones où les opérateurs n’auraient pas respecté leurs engagements, il serait toujours possible aux collectivités locales, sur la base du constat de carence que j’évoquais tout à l’heure, de développer des réseaux d’initiative publique ?
Nous préférons, en tout état de cause, que l’articulation des projets publics et privés soit définie dans un cadre coopératif comme celui des commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique des territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Je viens d’entendre M. le ministre nous reprocher de vouloir « imposer, contraindre, sanctionner » ! Toutefois, mes chers collègues, qu’y a-t-il de choquant à vouloir sanctionner une personne qui ne respecte pas ses engagements ? Ce principe se trouve à la base du fonctionnement de toute société !
Si des engagements librement consentis et contractualisés au terme d’une négociation ne sont pas respectés, cela mérite une sanction. Je suis stupéfait que des acteurs autres que les opérateurs, qui préfèrent évidemment l’immunité totale, puissent soutenir le contraire !
J’ajoute que l’on confie ce pouvoir à l’ARCEP, qui n’a pas fait preuve d’excès de zèle – certains l’ont même déploré – en matière de sanction pour non-respect des engagements des opérateurs de la téléphonie mobile. Je ne vois donc vraiment pas en quoi ces dispositions pourraient choquer.
Je le répète, les opérateurs ne sont nullement obligés de prendre des engagements contractuels. Il me paraît tout à fait normal de les sanctionner s’ils ne les respectent pas, à moins de considérer que le droit français admet, dans ce domaine, que l’on puisse se soustraire à ses engagements en toute impunité.
Monsieur le ministre, vous affirmez que seuls les opérateurs ont déployé le très haut débit. Il convient tout de même de souligner que 1,6 million de prises sont actuellement en projet dans le cadre des réseaux d’initiative publique, les RIP.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

M. Yves Rome : Je voudrais indiquer à M. le ministre et à M. Retailleau – qui pourrait être promu secrétaire d’État ! – que, lorsqu’il s’agit de téléphonie mobile, les opérateurs acceptent de contractualiser et d’être sanctionnés. Cela ne les dissuade pas de s’engager dans de nouvelles installations, notamment dans le réseau 4G.
Figurez-vous que, malgré la contrainte, ils donnent de l’argent au Gouvernement ! Pourquoi ce qui est valable pour la téléphonie mobile ne le serait-il pas pour le très haut débit ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je voudrais formuler une observation, après le commentaire qui vient d’être formulé sur le peu d’efficacité de l’ARCEP en matière de sanction : si elle a déjà du mal à exécuter les missions qui lui sont confiées, comme le laisse entendre M. le rapporteur, c’est une bonne raison de ne pas lui en ajouter de nouvelles.

M. Hervé Maurey : Je n’ai pas dit cela !

M. Pierre Hérisson : Ce n’est pas la première fois que je l’entends.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : À ce point de la discussion, j’aimerais poser une question à M. le rapporteur, puisque l’on a bien compris que l’économie du texte reposait sur l’effet dissuasif de la sanction.
Pour notre part, nous avons proposé, par exemple, que le périmètre de l’AMII retombe dans le domaine public.
Si tout le dispositif de déploiement numérique repose sur la notion de sanction, je vous retourne la question : quelle est la nature exacte de cette fameuse sanction ? Quelles sont ses modalités d’application, son montant ? Comment constate-t-on, et au bout de combien de temps, que la sanction doit s’appliquer ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey : Monsieur Retailleau, la réponse est simple : il revient à l’ARCEP, comme c’est déjà le cas en matière de téléphonie mobile, d’étudier la situation et d’estimer si les retards sont justifiés au regard des problèmes rencontrés. La sanction ne tombe pas de manière bête et méchante ! La remarque que j’ai formulée précédemment visait à montrer non pas, comme Pierre Hérisson a feint de le comprendre, que l’ARCEP ne faisait pas son travail, mais qu’elle avait fait preuve de pragmatisme.
L’ARCEP saura apprécier si un retard relève de problèmes fondés ou de la mauvaise foi. Le délai des engagements contractuels pris par les opérateurs est ramené de cinq à trois ans, en conformité avec le droit européen. À l’issue de ce délai, les collectivités pourront saisir l’ARCEP en vue de sanctionner les opérateurs qui n’auraient pas respecté leurs engagements.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Sur quelle base ?

M. Hervé Maurey : Les pouvoirs reconnus à l’ARCEP en matière de téléphonie mobile sont élargis à la question des engagements contractés dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, c’est-à-dire en matière de haut débit, de très haut débit et de téléphonie mobile.

M. Daniel Raoul : C’est simple !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson : Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser suggérer qu’il n’y aurait aucune sanction : le fait de rebasculer dans le domaine public est une sanction crainte par un opérateur privé, pour lequel la propriété de son réseau constitue une base de stabilité de son modèle économique. C’est en tout cas la pensée dominante aujourd’hui, qu’aucun contre-exemple n’est venu infirmer.
Dans ces conditions, la sanction existe, mais elle est d’une autre nature que celle que vous suggérez. Je vous répète, à défaut de vous en convaincre, que votre logique aboutirait à décourager tout investisseur privé, qui n’aurait aucun intérêt à contracter, compte tenu de la batterie de sanctions et de menaces que vous prévoyez.

Mme Cécile Cukierman et M. Yves Rome : Mais non !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey : Je voudrais apporter une précision supplémentaire à Bruno Retailleau.
L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques prévoit « une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos […] ». La sanction est donc très clairement précisée dans ce code.
Pour répondre à M. le ministre, je ne vois pas en quoi le basculement dans le domaine public serait une sanction : il s’agit simplement d’une conséquence. Si un opérateur ne dessert pas une zone, celle-ci revient ipso facto à la collectivité. Pour ma part, je ne considère pas cela comme une sanction. (M. Bruno Retailleau s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)