Aménagement numérique du territoire : Article 15
debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Requier, Baylet et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KHA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KHA. - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 33-1 du même code.
« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.
« III. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
« IV. - Le montant de la contribution est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique et du ministre du budget.
« V. - Le produit de la contribution est affecté au fonds d'aménagement numérique des territoires mentionné à l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
« VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le FANT a été créé par l'article 24 de la loi Pintat, en vue de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les SDTAN.
Dans la version initiale de la proposition de loi de M. Xavier Pintat, le FANT était abondé par une contribution versée par les opérateurs de communications électroniques, sur le modèle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, lui-même alimenté par une contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Toutefois, lorsqu’il a examiné ce texte, le Sénat a décidé de supprimer cette contribution. Aussi, le FANT se trouve dépourvu de toute recette. Comme l’ont dit plusieurs orateurs lors de la discussion générale, c’est une coquille vide, un fonds sans fonds !
Le financement de l’amélioration du réseau à haut débit et du déploiement du réseau à très haut débit est à ce jour la grande inconnue du modèle de déploiement retenu par le Gouvernement. Celui-ci a certes prévu une enveloppe de 2 milliards d'euros de recettes provenant du grand emprunt. Au sein du FSN, le Fonds national pour la société numérique, quelque 900 millions d’euros sont destinés à soutenir les projets des collectivités territoriales s’inscrivant en complémentarité des déploiements d’initiative privée.
Or, dans son rapport remis au Premier ministre en 2010, Hervé Maurey faisait état de besoins de l'ordre de 660 millions d'euros par an pendant dix ans pour atteindre l’objectif de couverture de 98 % de la population d’ici 2025. À l’évidence, le FSN pourrait se révéler rapidement insuffisant. Il paraît donc nécessaire d’anticiper ses besoins de financement et de le doter dès à présent de ressources pérennes.
M. le rapporteur avait prévu, à l’article 15 de la proposition de loi initiale, une taxe due par les opérateurs sur les abonnements à internet et à la téléphonie mobile, mais cette disposition a été supprimée par la commission. Pour notre part, nous y sommes favorables.
Toutefois, il y a certainement d’autres pistes à explorer, comme l’a évoqué tout à l'heure notre excellent collègue Raymond Vall. Les opérateurs présents sur internet – moteurs de recherche, réseaux sociaux, diffuseurs de contenus vidéo-musicaux – captent l’essentiel du dividende numérique, soit 4 milliards d’euros de revenus en 2010 et 9 milliards d’euros en 2015. Il nous paraîtrait donc normal de les faire participer à cet effort.
Cela dit, en attendant de trouver des pistes différentes, mettons en place un dispositif similaire à celui qui a fonctionné pour le FACE et l’électrification des campagnes.
L’amendement n° 27 rectifié tend donc à créer une contribution due par tous les opérateurs de communications électroniques sur le montant des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Cet amendement, comme d’autres qui seront examinés ensuite, a pour objet l’alimentation du FANT, qui constitue une question importante. J’éprouve personnellement le regret de n’avoir pu, au travers du présent texte, soumettre des propositions qui auraient permis d’alimenter ce fonds. Sur ce sujet, je rejoins les propos tenus il y a un instant par Daniel Dubois.
En 2010, le Premier ministre m’avait confié une mission sur le sujet et demandé de faire des propositions relatives à l’alimentation du fonds. J’avais notamment suggéré de créer une contribution de solidarité numérique d’un montant de 70 à 75 centimes d’euros par abonnement sur l’internet fixe et la téléphonie mobile. Avec un petit complément prélevé sur la vente des téléviseurs et des consoles de jeu, on atteignait la somme de 660 millions d’euros, évoquée à l’instant.
La commission n’a pas souhaité que l’on adopte ce dispositif. Je me suis donc naturellement rangé à son opinion. Je l’ai déjà dit, mais je le répète à l’attention de M. le ministre, je pense que l’on pourrait alimenter le FANT par une dotation. Cette solution serait meilleure que celle visant à créer encore de nouvelles taxes.
La somme en question, environ 660 millions d’euros par an, est certes importante, mais elle n’est pas non plus colossale. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que l’augmentation de la TVA sur l’offre triple play rapportait 1,1 milliard d’euros supplémentaires chaque année. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, j’avais proposé qu’on en affecte une partie à l’alimentation du fonds. Cette solution n’a malheureusement pas été retenue.
Penser que le Gouvernement allait déposer, dans le cadre de cette proposition de loi, un amendement visant à mettre en place une dotation de l’État eût été parfaitement utopique, mais j’avoue que j’aurais été très heureux qu’il en aille ainsi !
Quant à l’amendement n° 27 rectifié qui vient de nous être présenté, je tiens à dire, quitte à étonner certains, que je ne suis pas favorable à la taxation des opérateurs. J’ai déjà eu l’occasion de dire que, à mon sens, les opérateurs sont trop taxés. Il faut revoir la relation entre l’État et les opérateurs.
En effet, il arrive assez régulièrement que l’État taxe les opérateurs de manière assez curieuse. Je me souviens notamment d’un des premiers textes sur lequel je suis intervenu en tant que sénateur, la loi visant à compenser la suppression de la publicité à la télévision, où l’on n’a rien trouvé de plus illogique que de taxer les opérateurs pour ce faire. On pourrait aussi parler du compte de soutien à l’industrie des programmes, le COSIP, ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, et multiplier ainsi les exemples où, à mon sens, les opérateurs ont été injustement mis à contribution. Pour ma part, je préférerais les taxer beaucoup moins, mais leur imposer bien plus d’obligations.
Je ne souscris donc pas à l’idée, sous-tendue par cet amendement, selon laquelle il faut taxer les opérateurs pour alimenter le fonds.
À la fois à titre personnel et au nom de la commission, qui a souhaité que l’on renonce à toute taxation dans le cadre de cette proposition de loi, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Je dirai, pour être bienveillant, que cette taxe est pour le moins prématurée.
Premièrement, les investissements d’avenir comprennent 900 millions d’euros mis à la disposition des collectivités territoriales. Observons d’abord à quel rythme est utilisée cette somme.
M. Yves Rome : Mais cela ne marche pas !
M. Éric Besson : Deuxièmement, j’ai déjà eu l’occasion de dire que, bien évidemment, l’État abonderait le fonds en question. Nous avons lancé une étude pour évaluer précisément le besoin de financement public à plus long terme. Pourquoi, dès lors, taxer les opérateurs par anticipation alors que nous disposons de ces 900 millions d’euros ?
Troisièmement, qu’il s’agisse de la fibre optique ou du déploiement de la 4G, nos opérateurs seront confrontés, au cours des prochains douze à dix-huit mois, à des investissements très importants. Le moment est-il opportun pour les taxer ?
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : L’abondement de ce fonds est un véritable problème. Vous évoquez, monsieur le ministre, les sommes dégagées par le grand emprunt. Soit !
Je voudrais néanmoins vous faire réfléchir, mes chers collègues, sur un colloque qui a eu lieu cet après-midi au Sénat, sur l’initiative de la commission des finances, et qui portait sur la fiscalité des technologies de l’information et de la communication, les TIC.
Je pose, à mon tour, la question soulevée par le rapporteur : faut-il taxer les opérateurs ou bien, pour suivre une proposition chère au président de la commission des finances, M. Marini, créer une « taxe Google » sur les fournisseurs de services ?
Pour prendre une image un peu osée, les opérateurs ne sont rien d’autre que des transporteurs de services. Par conséquent, si l’on ne taxe pas la marchandise qui est fournie à l’usager, ce n’est pas rendre service à la politique d’aménagement du territoire que de taxer toujours plus les opérateurs.
Contrairement à ce que vous pouvez penser, mes chers collègues, nous ne menons pas de combat contre les opérateurs. Nous souhaitons simplement une concertation visant à ce que les services dont nous parlons puissent être offerts sur l’ensemble de notre territoire. (M. Yves Rome acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Je tiens simplement à signaler à M. le ministre que, si la commission et le Gouvernement émettent le même avis sur cet amendement, nos points de vue diffèrent sur un point. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était largement prématuré d’alimenter le fonds. Je ne partage pas cet avis. Je pense qu’il faut, au contraire, l’abonder le plus tôt possible.
Tout d’abord, et c’est une raison de simple mathématique, plus la période d’alimentation du fonds sera longue, moins les besoins annuels seront importants.
Ensuite, et peut-être surtout, il est important d’envoyer très rapidement un signal fort aux collectivités territoriales, en alimentant ce fonds non pas de manière ponctuelle, au travers de la dotation de 900 millions d’euros issue du grand emprunt, mais dans la durée.
Mme Cécile Cukierman : Tout à fait ! C’est ce que nous attendons !
M. Hervé Maurey : Cette mesure rassurera les collectivités territoriales, leur donnera confiance dans l’engagement de l’État à les aider pour le financement des investissements nécessaires et les incitera donc au déploiement des réseaux.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. Hervé Maurey : Je souhaite donc que l’on commence à alimenter ce fonds le plus rapidement possible.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, le groupe RDSE est très heureux d’avoir contribué à lancer cette réflexion sur les financements futurs.
M. Michel Teston : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
L’article 15 demeure donc supprimé.