Aménagement numérique du territoire : Article 16 bis (nouveau)
debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 précitée est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à l'encontre des opérateurs n'ayant pas respecté les conventions conclues avec les collectivités territoriales sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique est affecté au fonds d'aménagement numérique des territoires. »
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet article est assez clair, puisqu’il s’agit, encore une fois, du produit des sanctions affecté au FANT.
Pour tenter d’égayer cette soirée qui se prolonge un peu, je poserai une question simple : si ce fameux article est appliqué, demandera-t-on à percevoir une sanction s’élevant à 3 % du chiffre d’affaires des opérateurs parce qu’une sous-préfecture n’aura pas été couverte ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Monsieur Retailleau, vous l’avez bien compris, les 3 % dont vous parlez sont un plafond fixé par la loi. On peut faire confiance à l’ARCEP pour ne pas infliger de sanctions disproportionnées. D'ailleurs, je vous le rappelle, la loi dispose que les sanctions doivent être proportionnées.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 24, parce qu’il nous semble tout à fait cohérent que les sanctions prises en cas de non-respect des engagements viennent alimenter le fonds. Cela dit, ne nous méprenons pas, les sommes affectées au titre des sanctions seront largement insuffisantes pour financer le déploiement. Je souhaite d’ailleurs qu’elles soient les plus modiques possible : cela prouvera que les opérateurs ont respecté leurs engagements, ce qui est, naturellement, l’objectif visé.
Les sanctions n’ont pas en elles-mêmes leur propre fin. Elles ne constituent pas non plus un moyen commode de dégager des pénalités permettant d’alimenter le fonds. Je ne reviendrai pas sur le débat tenu lors de la discussion de l’article 16, mais je tiens à souligner que notre objectif ici est de sanctionner les engagements non tenus. Et il me paraît à la fois évident et logique que les pénalités ainsi perçues doivent alimenter le fonds.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Hervé Maurey : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement note une petite inflexion, perceptible dans le discours du rapporteur, qui, de « sanction » en « contrainte », en passant par les « armes » et la « dissuasion », commence à évoluer légèrement sur les pénalités infligées aux opérateurs, ce qui est heureux.
Il n’est peut-être pas exclu, puisque nous ne sommes qu’à l’article 16 bis, que cette inflexion s’amplifie et entraîne des conséquences positives avant la discussion de l’article 21 !
M. Daniel Raoul : On peut toujours rêver !
M. Éric Besson : J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 24.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Requier, Collin, Baylet et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KHA du code général des impôts. »
Je constate que cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Requier, Collin, Baylet et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté en partie par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques sur chaque abonnement délivré et par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné. Le taux de ces contributions est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique et du ministre du budget. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit là aussi de prévoir un financement pérenne pour le FANT, qui pourrait être assuré à hauteur de 30 % par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques pour chaque abonnement souscrit, de 20 % par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné et de 50 % par une dotation de l’État.
Toutefois, afin que cet amendement ne risque pas de se voir opposer l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas inclus de dotation de l’État dans le dispositif. Les contributions de solidarité numérique des opérateurs et des usagers que nous avons prévues pourraient s’éteindre avec le basculement vers le très haut débit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons précédemment évoquées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Même avis.
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)