Aménagement numérique du territoire : Article additionnel après l’article 16 bis
debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds d’aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à la première phrase de l’article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Ces contributions ne peuvent être répercutées sur la facture des usagers. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Initialement, la proposition de loi Pintat de 2009 prévoyait que le fonds d’aménagement numérique des territoires serait alimenté par une contribution versée par les opérateurs de communications électroniques. Nous avions souscrit à ce dispositif, mais le Sénat a malheureusement décidé de supprimer cette contribution, estimant que sa mise en œuvre risquerait de décourager les opérateurs d’investir dans les territoires et d’aller ainsi à l’encontre de l’objectif visé au travers de la proposition de loi.
Je suis très impressionnée par la sollicitude du Gouvernement à l’égard des opérateurs de télécommunications. Je n’ai pourtant jamais entendu dire qu’ils connaissaient des difficultés économiques majeures. Au contraire, leurs profits sont considérables, et leurs obligations de service public inexistantes.
À défaut de solliciter les opérateurs, un autre fonds a été mis en place, abondé à hauteur de 900 millions d’euros par l’État, de manière non pérenne puisque ces recettes proviennent du grand emprunt. Cela semble un peu juste pour financer la couverture totale du territoire en très haut débit à l’horizon de 2025…
Aussi l’auteur de la présente proposition de loi a-t-il préconisé une nouvelle fois de taxer non pas les opérateurs, mais les usagers, via leur facture. Nous trouvons un tel raisonnement étonnant : afin de ne pas déstabiliser les opérateurs, on propose de faire reposer la solidarité nationale sur les usagers, eux-mêmes touchés de plein fouet par la crise.
Pour notre part, nous continuons de penser qu’il serait juste que ceux qui réalisent des bénéfices dans les zones rentables participent au financement de la desserte des zones moins rentables. Ce système prévaut d’ailleurs pour l’ensemble des services publics ouverts à la concurrence : les obligations de service d’intérêt général sont financées par un fonds de compensation, lui-même alimenté par l’ensemble des opérateurs.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder le FANT par des contributions des opérateurs privés, sans pour autant faire de celles-ci le seul mode de financement du dispositif, afin de ne pas exclure le recours à des dotations de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Même avis.
Madame Schurch, tous les étudiants en économie connaissent le théorème d’Helmut Schmidt, selon lequel « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». Il se peut que, pour développer notre économie, il soit nécessaire que quelques groupes fassent des profits…
Lorsque nous avons voulu mettre en vente les licences 4G en assignant des objectifs extrêmement ambitieux en matière d’aménagement du territoire, des voix se sont élevées, au Sénat et à l’Assemblée nationale, pour affirmer que le Gouvernement avait tort de fixer des prix de réserve aussi élevés et qu’il ferait mieux, afin de privilégier la couverture du territoire, de se montrer beaucoup moins gourmand pour les finances publiques.
Or les objectifs en termes d’aménagement du territoire seront intégralement atteints, sans que le prix de réserve ait constitué un obstacle. En outre, le budget de l’État a même bénéficié d’un surcroît de recettes en 2011, puisque nous avons vendu ces licences plus cher que nous ne l’avions d’abord envisagé.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Les bénéfices réalisés par les opérateurs pourraient effectivement être en partie consacrés à l’équipement de zones qui ne sont pas a priori les plus attrayantes du point de vue économique.
Mme Mireille Schurch : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Toutefois, je crains que la mise en œuvre du dispositif présenté par notre collègue Mireille Schurch n’aboutisse à soumettre les opérateurs qui investissent à une forme de double peine.
Mme Mireille Schurch : Mais non !
M. Daniel Raoul : Au demeurant, la valeur ajoutée se trouve avant tout chez les fournisseurs de services.
M. Pierre Hérisson : Très bien !
M. Daniel Raoul : La fiscalité applicable aux acteurs des technologies de l’information et de la communication doit être considérée dans son ensemble ; ne prenons pas en otages les opérateurs de réseau.
Mme Mireille Schurch : Personne ne les prend en otages !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson : Comme l’a souligné tout à l’heure M. Retailleau, certains semblent considérer que l’investissement public serait le bien, et l’investissement privé le mal.
M. Yves Rome : Nous n’avons jamais prétendu cela !
Mme Cécile Cukierman : L’inverse n’est pas vrai non plus, d’ailleurs !
M. Éric Besson : Si des collectivités territoriales décidaient d’investir dans les réseaux, n’auraient-elles pas ensuite besoin des opérateurs pour exploiter ceux-ci ? Elles devront à l’évidence discuter et négocier avec les opérateurs.
Ne faisons pas semblant de croire qu’il existerait une source magique de fonds publics permettant de financer à bon compte le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire français !
Mme Cécile Cukierman : Personne n’a dit cela !
M. Éric Besson : À mon sens, le compromis auquel nous sommes parvenus est probablement le meilleur possible. Quand je me regarde, je me désole ; quand je me compare, je me console : aucun pays d’Europe ne fait mieux que nous en matière de partenariats public-privé pour le déploiement du très haut débit.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)