Aménagement numérique du territoire : Article 24

Aménagement numérique du territoire : Article 24

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 précitée, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des administrations de l’État et de membres du Parlement ».

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson : L’article 24 ajoute de la complexité et de la lourdeur, en prévoyant que des parlementaires siégeront au côté des représentants des associations des collectivités territoriales et de ceux des collectivités ou des syndicats mixtes. À mon sens, un tel accroissement de l’effectif du comité nuirait à l’efficacité de celui-ci dans son rôle de formulation d’avis.
Par ailleurs, je constate que les parlementaires sont déjà largement associés au comité des réseaux d’initiative publique. Ainsi, M. Rome, en tant que représentant de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, l’AVICCA, M. Pintat, au titre de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, M. Christian Paul, en tant que représentant de l’association des régions de France, en sont déjà membres.
Pour ces raisons, nous jugeons préférable de maintenir la composition actuelle : elle nous paraît équilibrée et inclut déjà l’ensemble des parties concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Monsieur le ministre, je ne suis pas certain que nous parlions de la même chose : il s’agit ici du comité de gestion du FANT, qui n’a pas encore été créé.
Cela étant, la commission ne considère pas que l’adjonction de deux représentants du Parlement alourdira le fonctionnement de l’instance, d’autant que, dans notre esprit, ils peuvent très bien se substituer à des fonctionnaires, à effectif constant. Affirmer comme vous le faites, monsieur le ministre, que la présence de parlementaires complexifierait les choses peut même apparaître désobligeant !

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)