Aménagement numérique du territoire : Articles additionnels après l’article 24
debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Magras, Laufoaulu, Fleming, Cointat et Beaumont, Mme Bouchart et MM. Ferrand, Grignon, Revet et Houpert.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. J. Gillot, Desplan, Antoinette, Patient et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-4. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d’outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 1425-1, sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande.
« Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l’abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires.
« L’exploitant en charge de ces réseaux est tenu de répondre à l’opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse de l’exploitant, les dispositions de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques s’appliquent.
« La mise à disposition fait l’objet d’une convention entre les parties que l’exploitant notifie sans délai à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à la collectivité territoriale concernée.
« Le présent I s’applique aux contrats en cours passés en application de l’article L. 1425-1 du présent code. Est exclu tout dédommagement du préjudice causé par l’application du même I.
« II. – Dans les départements et collectivités d’outre-mer, une personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur de communications électroniques et être chargée de l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les conditions prévues au I du présent article.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de la mise en œuvre du présent II.
« III. – Chaque année, les bénéficiaires de subventions publiques pour des activités de réseaux de communications électroniques dans les départements et collectivités d’outre-mer doivent établir et rendre public un rapport sur le montant et l’usage de ces subventions ainsi que leur contribution à l’abaissement du coût des communications électroniques. Ce rapport est adressé au Gouvernement qui en informe le Parlement. »
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Michel Magras : Outre-mer, l’instauration d’un réseau public de communications électroniques visait à favoriser l’accès aux nouvelles technologies de l’information, bien entendu, mais aussi l’abaissement des prix pour le consommateur, grâce au jeu de la concurrence.
Or, aujourd’hui, nous constatons qu’une situation de duopole s’est instaurée, avec, d’un côté, un opérateur historique disposant de son propre réseau, et, de l’autre, un délégataire de la gestion du câble, lui-même opérateur de détail.
Nous proposons donc de renforcer les obligations pesant sur le délégataire, afin de faciliter l’accès des opérateurs concurrents au câble.
L’article 3 ter de la présente proposition de loi opère une avancée en permettant à l’entité adjudicatrice d’attribuer l’utilisation du réseau en connaissance des conditions commerciales des offres de détail.
Toutefois, à mon sens, cette disposition demeure insuffisante dans le contexte ultramarin. En effet, compte tenu de leur étroitesse, les marchés y sont très peu concurrentiels, ce qui favorise la création de situations de monopole. Par conséquent, il convient de fixer le cadre au sein duquel la concurrence pourra s’exercer, en vue d’aboutir non seulement à une amélioration du service, mais aussi à une diminution de son coût pour le consommateur.
Dans cette perspective, mon amendement a pour objet d’une part de rendre incompatible, dans les DOM-COM, la commercialisation des offres de détail avec l’exploitation des réseaux publics dans le cadre d’une délégation de service public, d’autre part de renforcer les obligations de mise à disposition pesant sur l’exploitant délégataire.
Enfin, la mise en place des réseaux publics ayant fait l’objet d’un investissement public de plus de 60 millions d’euros, il convient de vérifier qu’ils sont exploités conformément aux objectifs fixés. C’est la raison pour laquelle je propose de prévoir la remise d’un rapport annuel.
J’ai bien noté que la commission avait souhaité circonscrire le champ d’application du présent texte à l’Hexagone. Monsieur le rapporteur, je vous prie donc de bien vouloir réviser votre position sur cette question. Compte tenu de l’agenda parlementaire, cette proposition de loi constitue l’un des rares véhicules législatifs propres à accueillir un tel amendement, largement approuvé par nos collègues, notamment ultramarins, M. Gillot en ayant d’ailleurs déposé un identique. Cela témoigne de la nécessité de réviser le dispositif actuellement en vigueur outre-mer.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié ?
M. Hervé Maurey : Il est vrai, monsieur Magras, que la commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable, parce que cette proposition de loi fait suite à un rapport ne portant que sur la France métropolitaine, M. Virapoullé ayant été chargé d’établir un rapport sur l’outre-mer, qui a d’ailleurs débouché lui aussi sur l’élaboration d’une proposition de loi.
Toutefois, nous avons été sensibles aux arguments que vous avez invoqués en commission. En particulier, aucun autre véhicule législatif ne permettra, dans l’immédiat, de faire adopter votre amendement, qui nous semble effectivement utile.
C’est pourquoi, sous réserve des informations que le Gouvernement serait susceptible de nous communiquer, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif de favoriser l’émergence d’un environnement concurrentiel outre-mer, susceptible d’entraîner une baisse des prix des communications électroniques pour les consommateurs.
Toutefois, le dispositif dont vous préconisez l’adoption nous semble soulever un certain nombre de problèmes.
Vous proposez d’abord d’instaurer des obligations d’accès spécifiques pour les réseaux d’initiative publique outre-mer, ainsi que des tarifs de mise à disposition permettant de favoriser la baisse des coûts pour le consommateur. Or de telles obligations doivent être définies dans les contrats liant la collectivité concédante et le concessionnaire. Les imposer a posteriori par voie législative pourrait remettre en cause ces contrats, sans garantie d’efficacité. Prendre une telle mesure aurait pour principal effet d’engendrer des contentieux.
Par ailleurs, vous proposez que les opérateurs souhaitant avoir accès à ces réseaux puissent saisir l’ARCEP en règlement des litiges, sur la base de l’article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques. Or tel est déjà le cas.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 24.