Aménagement numérique du territoire : Article 25

Aménagement numérique du territoire : Article 25

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575, 575 A et 991 du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey : La commission propose de toiletter le texte en supprimant cet article prévoyant un gage, qui n’a plus d’utilité puisqu’aucune des dispositions de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, n’entraîne l’augmentation d’une charge ou la diminution d’une ressource pour l’État.
Je prie donc le Sénat de ne pas voter l’article 25.

M. Yves Rome : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi soulève des questions intéressantes : quel doit être notre degré d’ambition concernant la couverture en haut débit, voire en très haut débit, de nos territoires ? Qui doit financer les projets ? Quelles sont, en la matière, les marges de manœuvre dont disposent les collectivités ? Quelles obligations doivent incomber aux différents acteurs ?
Nous l’avons vu, les dispositions de ce texte se heurtent aux intentions du Gouvernement en la matière, lequel préfère n’imposer aucun engagement ni aucune obligation aux opérateurs.
Ainsi, le Gouvernement propose de laisser les opérateurs décider de l’aménagement numérique du territoire, en interdisant même aux acteurs publics d’intervenir là où les entreprises privées souhaitent investir. En revanche, dans les zones non rentables, où aucun bénéfice ne peut être escompté, il reviendrait à la puissance publique d’agir !
Face à ce constat, le présent texte marque une ambition d’assurer la couverture du territoire par la fibre optique. Il manifeste très nettement un sentiment de lassitude devant le statu quo, et même d’exaspération devant l’autosatisfaction du Gouvernement, alors que rien ne bouge concrètement.
Ce texte souligne également le devoir qui incombe aux collectivités de définir des documents programmatiques s’appuyant sur des engagements fermes d’opérateurs ; intéressante nouveauté, le non-respect de ces engagements sera sanctionné.
Pour autant, comment se contenter d’un système à ce point compliqué, qui donnera sans doute lieu à des contentieux et qui ne paraît pas juste au regard de nos ambitions en termes de service public et de péréquation nationale ? Nous l’avons dit : les profits de France Télécom auraient permis de financer la couverture de l’ensemble du territoire national par la fibre optique en l’espace de cinq ans.
Pour nous, la modernité réside bien dans l’octroi de nouveaux droits à nos concitoyens, notamment en matière de communication et d’information. C’est pourquoi nous avons présenté des amendements tendant à intégrer le haut débit, voire le très haut débit, au sein du service universel.
Nous estimons que la création de ces nouveaux droits doit être adossée à des entreprises publiques ayant pour mission non seulement la réalisation des infrastructures, mais également la fourniture de services, afin de prendre en compte la fracture numérique territoriale, et par voie de conséquence la fracture sociale.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. Toutefois, au regard des avancées pragmatiques qu’elle contient, nous ne souhaitons pas non plus voter contre. En conséquence, nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à M. Pierre Camani, pour explication de vote.

M. Pierre Camani : Nous avons eu ce soir un débat intéressant et important pour l’avenir de notre pays.
Ce texte comporte des avancées incontestables en faveur d’un développement et d’un aménagement numériques équilibrés de nos territoires. Aussi le groupe socialiste le votera-t-il, même s’il ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette votre manque d’ouverture à nos propositions, monsieur le rapporteur. Il me semble pourtant que les amendements que nous avons présentés auraient pu permettre d’améliorer le texte, notamment en vue de mieux équilibrer les relations entre collectivités et opérateurs, le rapport de force étant souvent favorable à ceux-ci.
Comme la quasi-totalité des membres du groupe UMP, je ne voterai donc pas cette proposition de loi, dont le dispositif enfermera les collectivités dans une confrontation avec les opérateurs qui ne pourra déboucher sur rien de constructif. Seul le modèle coopératif pourra, demain, permettre de relier à la fibre la totalité, ou presque, de notre territoire.
Quand il s’agit d’investissements aussi lourds, que les opérateurs et les collectivités devront assumer dans la durée, on ne peut en permanence modifier les règles du jeu. La « bougeotte » législative constitue un mauvais signal.
Sans faire de procès d’intention, je voudrais par ailleurs relever une ambiguïté dont il me semble que vous avez été l’otage, monsieur le rapporteur : pour les uns, il faut revoir entièrement le modèle de développement actuel, afin d’affirmer plus nettement la prééminence de la puissance publique ; pour d’autres, dont vous faites partie, il s’agit simplement de l’améliorer à la marge.

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall : N’en déplaise à M. Retailleau, j’estime pour ma part que les élus des départements ruraux ne peuvent se permettre de ne pas voter ce texte. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Cette proposition de loi constitue une bouffée d’espoir pour la ruralité. Pour certains territoires, elle représente même la dernière chance, après bien des déceptions ! Nous devons la saisir si nous voulons conserver le peu de richesse économique qui y subsiste. C’est pourquoi nous voterons ce texte sans états d’âme, même s’il est imparfait.

M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

M. Philippe Leroy : Si certains propos ont pu donner à penser que d’aucuns aspirent à un changement de modèle, tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, qui n’a rien d’idéologique. Il s’agit d’un texte purement technique, visant simplement à compléter et à enrichir le modèle retenu par l’État, de façon à éviter la fracture numérique qui menace non seulement les zones rurales, mais aussi un grand nombre de quartiers suburbains ou urbains. C’est là un objectif d’intérêt général.
Ce sera tout à l’honneur du Sénat d’adopter cette proposition de loi. Le débat, où l’idéologie, je le répète, n’a pas sa place, se poursuivra pendant toute une année. Notre vote d’aujourd’hui aura une grande portée ; les opérateurs, l’ensemble des partenaires nous écoutent. Nous prenons part à une avancée formidable pour le pays : ne décevons pas nos concitoyens, qui doivent tous pouvoir accéder à l’univers numérique !
En conséquence, je voterai cette proposition de loi sans arrière-pensées, de même qu’un certain nombre de mes collègues de l’UMP.

M. Yves Rome : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Cette proposition de loi permet de remettre en perspective les enjeux de l’aménagement numérique du territoire, en particulier pour les zones rurales.
Tout d’abord, le SDTAN doit être renforcé juridiquement et devenir obligatoire : il constitue le socle pour l’aménagement des territoires ruraux.
Ensuite, la complémentarité et la transparence dans les relations entre les opérateurs privés et les acteurs publics sont nécessaires. La mise en place d’engagements et d’une sanction en cas de non-respect de ceux-ci dans les délais prévus constitue le deuxième étage de l’édifice.
Le troisième étage a été supprimé, hélas ! Il s’agissait de la pérennisation du fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT. Même si 900 millions d’euros lui sont alloués, je pense, à l’instar de M. le rapporteur, qu’inscrire sa pérennité dans le texte aurait constitué un signal utile. La commission a choisi un autre chemin ; je le déplore.
Il n’en demeure pas moins que notre débat de ce soir va dans le bon sens au regard de l’enjeu majeur que représente l’aménagement numérique des territoires, notamment ruraux. C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Union centriste et républicaine votera à l’unanimité ce texte.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Ce texte contient des avancées pour lutter contre le risque de fracture numérique. Il a aussi eu le mérite de lancer un véritable débat sur la place des collectivités publiques dans l’aménagement numérique des territoires.
En conséquence, le groupe écologiste votera cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Cette discussion importante aura permis de retracer l’historique du dossier, les évolutions intervenues, les divergences existant sur un certain nombre de points.
Le groupe UMP, à l’exception de quelques-uns de ses membres, votera contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey : Je n’avais pas prévu d’intervenir à cet instant, mais les propos de M. Retailleau m’ont beaucoup surpris.
Selon lui, nous aurions fait preuve de fermeture d’esprit et refusé tous ses amendements. Or nous avons tout de même accepté un nombre significatif d’entre eux dont la portée n’était pas que symbolique ou rédactionnelle, aussi bien ce soir en séance plénière qu’en commission. (M. Yves Rome marque son approbation.)
Je m’étonne également que M. Retailleau ait annoncé que le groupe UMP ne voterait pas cette proposition de loi. Celle-ci constitue pourtant le prolongement direct d’un rapport qui avait été adopté à l’unanimité de la commission. De surcroît, voilà quinze jours, tous les membres de la commission, à l’exception de deux sénateurs de l’UMP, avaient approuvé le texte.
Le changement d’attitude du groupe UMP me paraît donc quelque peu surprenant. Je souhaite bien du courage à ceux de ses membres qui devront maintenant expliquer sur le terrain pourquoi ils ont voté contre !
Par ailleurs, je cherche non pas la confrontation, monsieur Retailleau, mais l’équilibre. Je ne m’inscris nullement dans une démarche belliqueuse, mais il est exact que je refuse la domination des collectivités locales par les opérateurs.
Comme l’a très justement souligné M. Philippe Leroy, dont je salue la contribution, il s’agit ici d’un texte technique, dénué d’idéologie, marqué uniquement par la volonté d’améliorer la couverture numérique de nos territoires.
Cette volonté, je la croyais partagée par tous dans notre assemblée ; je suis un peu attristé que, pour des raisons qui m’échappent, on ne retrouve pas ce soir cette unanimité. Personne, me semble-t-il, ne peut considérer que la situation actuelle est satisfaisante.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson : Monsieur le rapporteur, vos intentions sont nobles et nous les partageons tous dans cet hémicycle : nous voulons tous permettre l’accès au très haut débit sur l’ensemble du territoire.
Cependant, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour : nous serons jugés non pas sur nos intentions, mais sur les actes.
Votre proposition de loi marque-t-elle une avancée vers l’objectif que vous prétendez vouloir atteindre ? Ma réponse à cette question est très clairement « non » !
Ce texte et les propos que vous avez tenus ce soir sont empreints de défiance à l’égard du Gouvernement et de l’administration. Ce n’est pas très grave, même si vous faites ainsi preuve d’un peu d’ingratitude envers le Premier ministre, qui vous avait confié la rédaction du rapport auquel vous avez fait allusion… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, vous nous accusez en permanence de candeur, de naïveté à l’égard des opérateurs, voire de vivre dans le monde des Bisounours. Il n’en est rien : nous avons simplement la profonde conviction que vous ne construirez pas l’économie numérique contre ses principaux acteurs, en particulier contre les opérateurs.

Mme Cécile Cukierman : Ils s’en remettront !

M. Éric Besson : Le programme national « très haut débit » est ambitieux, actuellement sans équivalent, à ma connaissance, au sein de l’Union européenne. Il vise, conformément à la volonté du Président de la République, à assurer une couverture totale de notre territoire d’ici à 2025 ; nous nous sommes donné les moyens d’atteindre cet objectif.

M. Hervé Maurey : On verra !

M. Éric Besson : La complexité est la deuxième caractéristique de votre texte. Je ne veux pas être désagréable, mais c’est une usine à gaz ! Chacune de ses dispositions ajoute de la complexité, de la lenteur. C’est comme si, après quatre ans de préparation, vous vouliez que l’avion qui vient de décoller revienne sur la piste au motif que l’on peut faire beaucoup mieux !

M. Hervé Maurey : C’est faux !

M. Éric Besson : Concrètement, que vous le vouliez ou non, votre texte remet en cause les licences de téléphonie mobile accordées et le programme national « très haut débit ». Cela ne manquerait pas de susciter des contentieux et d’entraîner des dépenses d’argent public.
Monsieur le rapporteur, les sénateurs UMP assumeront sans difficulté leur vote contre une proposition de loi dont la mise en œuvre déboucherait sur un gel complet des investissements des opérateurs au moins pour les deux ou trois prochaines années ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Tout serait à reconstruire ! Je ne mets pas en doute la noblesse de vos intentions, mais ce texte est totalement contre-productif.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, les propos que vous venez d’adresser à M. le rapporteur m’ont beaucoup surpris. Pour ma part, je le remercie du travail qu’il a réalisé, qui marque une étape importante. Je trouve assez désobligeante la remarque que vous lui avez faite sur la mission confiée par le Premier ministre.
Il n’a jamais été question, dans notre esprit, de chercher la confrontation avec les opérateurs ; nous appelons de nos vœux la concertation, sachant que, comme M. Retailleau l’a lui-même reconnu tout à l’heure, le rapport de force est actuellement un peu trop défavorable aux collectivités. Nous avons simplement voulu redresser le fléau et rééquilibrer les relations. Tel est l’unique objet de cette proposition de loi.
Par ailleurs, monsieur Retailleau, je vous ferai observer que nous avons adopté nombre de vos amendements, tant en commission qu’en séance : vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas avoir fait preuve d’ouverture !
Quoi qu’il en soit, nous avons, me semble-t-il, franchi ce soir une étape importante pour l’aménagement du territoire, au bénéfice des territoires ruraux, bien sûr, mais aussi de certains territoires urbains très mal desservis. Il existe en effet des quartiers, y compris dans ma ville, où le débit est encore limité à 512 kilobits.
Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir siégé jusqu’à cette heure tardive pour contribuer à l’élaboration d’un texte en faveur de l’aménagement du territoire.