Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

debate, 08/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes.
(M. le Premier président de la Cour des comptes est conduit dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

M. le président : Monsieur le Premier président, c’est un très grand plaisir pour moi, à titre personnel comme à titre institutionnel, de vous accueillir dans l’hémicycle du Sénat pour la remise du rapport annuel de votre institution.
Les relations entre la Cour des comptes et le Parlement sont anciennes, mais jamais avant ces dernières années elles n’avaient connu un tel développement. Celui-ci a été consacré par l’article 47-2 de la Constitution. En tant que président du Sénat, je ne puis que m’en féliciter.
Ce développement est dû à l’affirmation par la Cour de ses compétences et à sa volonté d’affirmer toujours davantage, et en toute indépendance, son rôle d’information sur la situation des comptes publics, non seulement devant le Parlement, mais aussi, de mieux en mieux, devant l’opinion publique.
La Cour contribue ainsi à la fois au débat public, auquel elle fournit des bases de qualité et aussi objectives que possible, et à la confiance, si nécessaire en démocratie, entre les citoyens et leurs institutions.
En ce qui concerne le Sénat, on ne compte plus les demandes d’assistance à la Cour, émanant principalement de la commission des finances, mais également de la commission des affaires sociales.
Je me plais à souligner que c’est le Sénat qui a pris l’initiative de mettre en place des réunions « pour suite à donner » entre les représentants de la Cour, les rapporteurs de la commission des finances et les représentants de l’organisme public contrôlé. On peut faire la même observation à propos de l’examen des lois de règlement.
Ce que l’on sait moins, c’est que, à l’instar des autres comptes de l’État, les comptes des assemblées sont désormais eux aussi certifiés à l’issue d’un processus contradictoire, avec le concours du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Dans son acte de certification, la Cour elle-même n’a formulé aucune réserve sur les comptes des assemblées ni sur leur mode de certification.
Je crois cependant qu’il existe des champs nouveaux de coopération entre la Cour et le Sénat, au-delà du contrôle des comptes. Lors de mon allocution du 11 octobre dernier, je disais ainsi que, pour aller « vers un Sénat plus modeste », nous ne devions « craindre aucun regard extérieur, notamment celui de la Cour des comptes, sous réserve naturellement que les principes inhérents à la séparation des pouvoirs soient respectés ». Au demeurant, je sais la Cour aussi attachée que le Parlement à cette séparation des pouvoirs.
Dans la continuité des contacts que nous avons déjà eus, monsieur le Premier président, je prendrai très prochainement l’initiative de faire appel à l’expertise de la Cour en vue d’améliorer notre dispositif de contrôle interne, autour de notre commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, déjà en place, d’examiner le statut juridique ainsi que les conditions de fonctionnement d’un certain nombre de services et, plus généralement, d’accompagner les réflexions nécessaires que nous avons déjà entreprises pour rendre plus lisibles les modalités administratives et financières selon lesquelles s’organise le travail du Sénat.
Ainsi, dans le respect du principe d’autonomie des assemblées, pourrons-nous mieux répondre ensemble à l’exigence de clarté et de sincérité des comptes et, surtout, de transparence de la gestion publique, qui fonde la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements.)
Monsieur le Premier président, je vous donne maintenant la parole.

M. Didier Migaud : Monsieur le président, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes, en application de l’article L 136-1 du code des juridictions financières. (M. le Premier président remet à M. le président du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes.)
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, le dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes est toujours un moment solennel et hautement significatif pour notre institution. Je suis heureux de vous le présenter. Je l’ai remis au Président de la République hier après-midi et je viens de le déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Ce rapport représente l’expression la plus forte de la mission constitutionnelle d’information des citoyens, que vous nous avez confiée, à travers votre pouvoir constituant, à l’occasion de la révision de 2008, que vous avez évoquée à l’instant, monsieur le président. Nos nombreuses autres publications, qui s’échelonnent dans l’année, concourent aussi à cette mission.
Conformément à la loi, et à la tradition, ce rapport vous est remis chaque année depuis 1832. Bien entendu, les relations qui unissent votre assemblée et la Cour sont sans cesse plus étroites et ne se résument plus à cette seule tradition. D’une part, le rapport public annuel est aujourd’hui accompagné, durant l’année, de rapports thématiques : il n’y en eut pas moins de quatorze en 2011. D’autre part, les missions que la Cour remplit pour assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques ont été élargies, notamment par les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 – la LOLF – et par la révision constitutionnelle que j’ai citée.
En 2011, nous vous avons ainsi remis nos six rapports annuels sur les finances publiques, destinés à nourrir vos débats budgétaires et financiers. Par ailleurs, en réponse aux demandes des commissions des finances et des affaires sociales, nous vous avons transmis sept communications, en application de la LOLF et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS. Symétriquement, nous avons également adressé à l’Assemblée nationale neuf communications, ainsi que deux rapports d’évaluation de politiques publiques. Je me réjouis de voir que ces rapports, par les observations et les recommandations qu’ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions.
Vous le savez, si nous nous réjouissons de contribuer toujours davantage aux travaux du Parlement, nous sommes aussi très attachés à exercer pleinement notre liberté de programmation, ce qui impose que la majeure partie des activités de la Cour relève de sa propre initiative, lui permettant d’assumer ses missions propres, notamment l’examen des comptes et de la gestion des administrations et des entreprises publiques. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont là des travaux qui sont aussi à votre disposition et peuvent vous être utiles.
Le rapport de 2012 est, à l’instar de ses prédécesseurs, très varié ; il couvre, à travers ses quarante-quatre contributions, un très large spectre de politiques publiques et d’organismes. Ces contributions figurent dans deux tomes distincts. L’un présente des observations et recommandations nouvelles, l’autre les résultats des travaux de suivi que mène la Cour de façon systématique, pour vérifier dans quelle mesure ses recommandations sont prises en compte.
Vous constaterez que, dans de nombreux domaines, des évolutions positives sont relevées, que nous nous plaisons à souligner. La Cour prend les exemples du Plan cancer, des contrats de reclassement professionnels, des inspecteurs de l’académie de Paris ou de la gestion des juridictions administratives. Sur d’autres sujets, des évolutions sont constatées, qui doivent toutefois être prolongées pour produire tous leurs effets positifs. La Cour « insiste » ainsi sur la réforme portuaire de 2008, sur les grands chantiers culturels, sur France Télévisions ou encore sur les industries publiques d’armement.
Enfin, la Cour constate que, sur certains sujets, la prise en compte de ses recommandations est insatisfaisante. Elle alerte et alertera régulièrement les citoyens et les décideurs publics, aussi longtemps que nécessaire, pour que les réformes soient engagées. Cette année, la Cour vise particulièrement le régime des intermittents du spectacle, la gestion des pensions des fonctionnaires de l’État, la prime à l’aménagement du territoire et la politique relative à la périnatalité.
Ce travail sur les suites apportées à ses recommandations illustre le fait que la Cour est non seulement un facteur de transparence au service de l’information du citoyen, mais aussi un déclencheur et un accompagnateur de réformes. Elle s’efforce d’associer à ses constats et critiques des recommandations formulées dans les termes les plus opérationnels possible. Son suivi systématique des recommandations illustre aussi son souci d’être pleinement utile et constructive.
Avant d’attirer votre attention sur une sélection de sujets du rapport, comme les dépenses fiscales, la Banque de France, le logement social, la lutte contre la fraude ou les sous-préfectures, je souhaite vous faire part des constats et messages de la Cour concernant la situation de nos finances publiques.
Il y a un mois, à l’occasion de la séance solennelle de début d’année, j’ai rappelé quatre orientations et principes fondamentaux, à l’aune desquels la Cour examine la situation des finances publiques, et qu’elle a clairement dégagés dans ses précédentes publications.
Premièrement, il faut que notre pays s’éloigne aussi rapidement que possible de la zone dangereuse dans laquelle il est entré, en raison de son niveau d’endettement.
Deuxièmement, il importe d’assurer la crédibilité des engagements de la France en matière de finances publiques, ce qui suppose de préciser le plus possible les modalités retenues pour tenir ces engagements.
Troisièmement, les déficits récurrents de nos régimes de protection sociale, sans équivalent dans les autres pays d’Europe, sont des anomalies et doivent être éliminés.
Quatrièmement, enfin, l’effort de redressement doit concerner toutes les entités publiques – État, sécurité sociale, collectivités territoriales – et aussi bien les dépenses que les recettes, mais plus les dépenses que les recettes eu égard au niveau qu’atteignent déjà les prélèvements obligatoires dans notre pays.
La vigilance de la Cour pour alerter sur les déséquilibres des comptes publics ne résulte pas de préoccupations de nature simplement comptable. L’enjeu fondamental pour notre pays est de rester maître de ses décisions et, en définitive, de son destin.
Selon Paul Valéry, « la plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ». Il n’est pas tout à fait certain que l’écrivain avait à l’esprit les finances publiques en écrivant ces mots ! Mais la perte considérable de marges de manœuvre que la charge de la dette nous impose aujourd’hui – et pourrait nous imposer davantage demain si nous ne mettons pas en œuvre un redressement rapide de nos comptes – montre qu’en effet, afin de rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Didier Migaud : En juin dernier, la Cour avait de nouveau relevé l’importance du déficit structurel de la France. Nous avions conclu que la crise expliquait environ un tiers du déficit de 2010 ; pour le reste, donc pour l’essentiel, il était de nature structurelle.
Notre pays est entré dans la crise avec un déficit structurel qui était déjà de 3,7 % du PIB en 2007 et, pendant plus de trente ans, le déficit public avait presque toujours été supérieur aux moyennes communautaires, quel que soit le gouvernement en place, y compris pendant les périodes de reprise de la croissance.
Dans ses précédents rapports, la Cour a montré la nécessité de faire disparaître les cinq points de déficit structurel qu’elle a constatés en 2010, c’est-à-dire 100 milliards d’euros, par un effort structurel de redressement, suffisamment rapide et vigoureux, d’un point de PIB par an, soit 20 milliards d’euros par an pendant cinq ans.
Analysant les résultats provisoires de l’année 2011, la Cour confirme, dans le présent rapport, qu’un effort de réduction du déficit structurel a été engagé. Alors qu’il avait été quasi nul en 2010, cet effort structurel a représenté environ un demi-point de PIB en 2011. Ce résultat est encourageant, mais il aurait fallu le double pour s’inscrire dans le processus de redressement dont la Cour a montré la nécessité.
Un élément nouveau de l’année 2011 a été le ralentissement de la dépense publique, qui a augmenté de 1,4 % en volume, contre 2,2 % par an au cours de la dernière décennie. Toutefois, l’accroissement de la dépense publique a encore été du même ordre que la croissance du PIB. De ce fait, l’amélioration structurelle a reposé en 2011 sur les hausses de prélèvements obligatoires, qui ont apporté 11,5 milliards d’euros de mesures pérennes, soit 0,6 point de PIB.
Selon les annonces les plus récentes du Gouvernement, le déficit total de 2011 serait inférieur à sa prévision, qui était de 5,7 % du PIB. En toute hypothèse, ce niveau de déficit, même un peu inférieur à 5,7 % et moindre qu’en 2009 et 2010, demeure trop élevé. Il signifie que 110 milliards d’euros de dépenses n’ont pas été couverts par des recettes, soit, par exemple, l’équivalent de l’ensemble des dépenses du budget de l’État consacrées à l’enseignement scolaire, la justice et la défense réunis. Avec un tel déficit, la dette publique continue d’augmenter à un rythme dont le maintien serait difficilement soutenable.
Aussi, pour conduire le redressement, les étapes qui restent à franchir pour la réduction de notre déficit structurel seront à la fois plus importantes et plus difficiles que celle qui a déjà été franchie. Si les objectifs de réduction du déficit que vous avez voté pour 2012 sont respectés, le déficit structurel n’aura été réduit, sur les cinq points que j’évoquais, que de 1,75 point depuis 2010, ce qui signifie que la plus grande part du chemin restera à parcourir en 2013 et 2014. Ce message, la Cour des comptes le renouvelle pour que chacun en mesure l’importance.
C’est d’ailleurs au cours des deux années à venir que doit être accompli l’essentiel de l’effort de redressement des comptes publics, selon le programme de stabilité remis à la Commission européenne : il prévoit un déficit public de 4,5 % du PIB en 2012 et de 3 % en 2013.
En juin dernier, la Cour avait jugé trop optimistes les hypothèses de croissance retenues pour 2012 et les années suivantes. Le Gouvernement les a progressivement réduites depuis septembre, notamment pour 2012. Cette prévision vient encore d’être révisée, ce qui est plus conforme à l’analyse de la Cour et confirme, si besoin en était, que les budgets doivent être préparés à partir d’hypothèses suffisamment prudentes.
Le projet de loi de finances rectificative présenté ce matin en conseil des ministres conforte le constat de la Cour selon lequel seule une partie de la réserve budgétaire est mobilisable pour tenir compte de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance. Cette opération a, par ailleurs, pour conséquence que presque toutes les marges de gestion du budget de 2012 ont désormais disparu.
Le solde primaire en 2012, c’est-à-dire après versement des intérêts de la dette, demeurerait négatif en France, de 1,7 % du PIB, alors qu’en Allemagne, il serait positif à hauteur de 1,3 % du PIB. La décroissance du ratio dette/PIB de l’Allemagne se poursuivrait donc, revenant à 81 % du PIB, alors que la dette française poursuivrait encore son augmentation, pour avoisiner 90 % du PIB.
L’ajustement doit donc se poursuivre. La mobilisation de nouvelles recettes atteignant ses limites, le volet des dépenses devrait apporter une contribution beaucoup plus importante au redressement des comptes publics. Cela implique inévitablement la réduction de la dépense publique dans certains domaines, qu’il convient de repérer, et les mesures envisagées pour y parvenir doivent être explicitées.
Le recours à des règles générales relatives à la dépense publique ou à la réduction des effectifs ne suffira pas à cet effort sur la dépense. Il faut que l’effort soit ciblé : les dépenses inefficaces doivent être identifiées et réduites, voire supprimées. À lui seul, je le rappelle, l’État finance aujourd’hui plus de 1 300 dispositifs d’intervention. Qui peut dire qu’il n’y en a pas d’inutiles ?
La mise en œuvre d’une revue triennale des politiques publiques et le développement de l’évaluation des politiques publiques doivent permettre de faire porter les efforts sur l’argent public mal dépensé, en préservant les dépenses essentielles. Cet effort doit aussi pleinement concerner les collectivités territoriales, ainsi que les dépenses de protection sociale.
Certes, les finances locales pèsent peu dans la dégradation globale des finances publiques et l’endettement des collectivités locales apparaît, dans l’ensemble, bien maîtrisé.

M. Didier Guillaume : Il est bon de le rappeler !

M. Didier Migaud : Toutefois, dans beaucoup de collectivités, la dynamique des dépenses locales retient l’attention : si l’on écarte les transferts de compétences, elles ont augmenté en volume, chaque année, de 3,6 % en moyenne entre 1999 et 2009.

Mme Évelyne Didier : C’est normal, il y a plus de pauvres !

M. Didier Migaud : Symétriquement, la fiscalité locale a augmenté, elle aussi, pour suivre la progression des dépenses : les prélèvements obligatoires locaux sont ainsi passés de 4,9 % à 6,2 % du PIB entre 2002 et 2009. Même si ce rythme a connu une inflexion en 2010, son maintien n’apparaît pas compatible avec la poursuite de l’effort structurel de redressement, qui impose de recourir le moins possible à de nouvelles recettes et de ralentir nettement la progression des dépenses publiques.
La masse salariale constitue un facteur important de croissance de la dépense qui devrait être davantage maîtrisé : une meilleure articulation entre les moyens dont disposent les communes et ceux dont disposent les structures intercommunales pourrait être recherchée.
Des contraintes plus fortes doivent aussi peser sur les dépenses de sécurité sociale. Elles représentent 46 % des dépenses publiques et ne peuvent plus être financées à crédit. Elles continuent d’augmenter à un rythme trop rapide, qui exclut le retour à l’équilibre avant un terme très éloigné. Mettre en œuvre des réformes structurelles pour infléchir durablement la progression des dépenses sociales, sans remettre en cause la qualité de la protection sociale, est un impératif premier et essentiel. Cet effort doit porter en priorité sur l’assurance maladie : ce n’est en effet que par des mesures d’une ampleur à la hauteur des enjeux qu’elle représente que sera préservé le haut degré de protection sociale de notre pays.
La résorption de notre déficit structurel doit être conduite aussi vite que possible. Ce redressement est, en tout état de cause, moins lourd de conséquences qu’une poursuite de l’endettement. Les pays qui réussissent le mieux aujourd’hui sont ceux qui ont engagé le plus tôt le redressement de leurs comptes publics. Des réformes structurelles nouvelles sont donc indispensables, accompagnées de mesures destinées à renforcer la compétitivité du pays et à assurer un juste partage des efforts.
La Cour des comptes prescrit la mise en œuvre, pendant qu’il est encore temps, d’un traitement de fond, continu et suivi, afin d’écarter le risque de devoir recourir à une brutale cure d’austérité, à un remède de cheval administré sous la pression de l’extérieur, ce qui reviendrait à une mise sous tutelle.
Dans la perspective de cet impératif de redressement, la Cour recommande depuis plusieurs années la réduction des dépenses fiscales. En 2010, leur coût s’élevait à 73 milliards d’euros environ, soit presqu’un tiers des recettes fiscales nettes de l’État, en hausse de plus de 60 % depuis 2004. S’y ajoutent des dépenses fiscales non recensées, que la Cour a néanmoins identifiées comme telles. La définition de ces dépenses fiscales a été précisée, mais l’inventaire demeure incertain.
La Cour préconise de réduire fortement le coût de ces niches en réduisant celles qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, au regard de leur coût. En 2013, les mesures votées par le Parlement, qui représenteront 11 milliards d’euros de réduction des niches par rapport à 2010, conduiront à une réduction du coût d’ensemble des niches de 5 milliards d’euros seulement, car le coût des niches fiscales a progressé entre-temps. L’effort doit être amplifié et viser une réduction de 15 milliards d’euros.
Les rapports de la Cour des comptes comme ceux de l’Inspection générale des finances, ainsi que de nombreux rapports parlementaires, ont identifié de nombreuses niches dont l’inefficacité est avérée. Dans le présent rapport, la Cour prend, à ce titre, l’exemple des défiscalisations dites « Girardin » en faveur de l’outre-mer. En effet, dans la mesure où les résultats sont loin d’être à la hauteur des moyens engagés, la Cour propose la suppression de cette niche au profit d’autres modes d’action publique pour soutenir les économies ultramarines.
La Cour rend compte du contrôle de la Banque de France. Elle estime que, dans l’univers financier incertain où la Banque de France se situe désormais, la gestion financière du portefeuille que celle-ci détient pour son compte propre devrait donner plus d’importance au long terme et à la sécurité par rapport à la rentabilité à court terme. L’objectif d’assurer à l’État un dividende élevé a conduit à une gestion patrimoniale qui n’est pas vraiment satisfaisante si l’on regarde le long terme : l’exemple de la vente d’or qui s’est échelonnée de 2004 à 2009 l’illustre.
Sur la gestion de la Banque de France, la Cour constate des progrès intervenus à la suite de son rapport de mars 2005, jugé à l’époque sévère par la Banque, mais note que celle-ci dispose toujours d’importants réservoirs de gains de productivité. Il apparaît essentiel qu’un certain nombre de mesures complémentaires soient prises quant à la gestion même de la Banque de France.
Concernant le logement social, l’indispensable recentrage de l’effort de construction que la situation actuelle des finances publiques rend nécessaire a produit des résultats décevants. En 2009, 75 % des logements sociaux étaient construits là où n’existaient pas de besoins manifestes, et seuls 25 % l’étaient dans les zones les plus tendues. Ces résultats médiocres s’expliquent en partie par les faiblesses dont souffre le zonage sur lequel reposent les incitations à la construction. Les instruments utilisés sont mal adaptés, parfois même contreproductifs. La connaissance nationale du parc social et de son évolution doit s’améliorer, tandis qu’un nouveau zonage adapté aux enjeux du recentrage et révisé tous les trois ans doit être adopté.
La Cour des comptes aborde également dans ce rapport le sujet de la lutte contre la fraude. Dans son ensemble, notre appareil répressif demeure trop peu efficace. La Cour s’est penchée spécifiquement sur un cas de fraude spectaculaire, qui a coûté 1,6 milliard d’euros de perte fiscale à l’État entre l’automne 2008 et le printemps 2009 : la fraude à la TVA sur les marchés de quotas de carbone. Tant la Caisse des dépôts et consignations que l’entreprise BlueNext, en charge du marché, ont tardé à percevoir l’ampleur systémique de la fraude. De son côté, l’administration fiscale et le ministère de l’économie et des finances ont fait preuve d’une insuffisante réactivité. Une telle fraude révèle les lacunes de la régulation d’un marché dont les potentialités frauduleuses ont été négligées.
Je voudrais terminer mon intervention en abordant brièvement plusieurs sujets en lien avec l’intervention de l’État et des collectivités locales sur les territoires.
S’agissant de l’intervention de l’État, la Cour des comptes a examiné le réseau des sous-préfectures. Leurs missions principales, notamment la délivrance des titres de séjour et le contrôle de légalité, sont en train de disparaître, laissant la plupart d’entre elles sans activités administratives précises. Les sous-préfets conservent un rôle de représentation et de mission, mais cette vocation se détache progressivement du ressort territorial de l’arrondissement, ce qui les conduit plutôt à assister les préfets de département et de région. La gestion courante est défaillante : les ressources humaines restent sans perspectives, la mutualisation des moyens humains et des tâches est insuffisante, les charges immobilières surdimensionnées et pesantes.
Pourtant les marges d’évolution sont très nombreuses pour faire évoluer ce réseau étatique de proximité, auquel le pays est souvent attaché, sans que la présence de l’État disparaisse pour autant. Le réseau doit donc se moderniser et s’adapter : son découpage devrait être amélioré, les perspectives d’évolution des sous-préfectures les plus petites clarifiées, la recherche d’économies amplifiée, notamment sur le plan immobilier : le parc actuel doit être rationalisé en fonction des missions restantes et des modes de vie actuels.
La Cour des comptes évoque également deux sujets sur lesquels des arbitrages pourraient être utilement rendus.
D’une part, la prime à l’aménagement du territoire est un dispositif géré par l’État pour soutenir les emplois et les investissements des entreprises sur les territoires. L’analyse de la Cour montre que son rôle est devenu marginal par rapport à l’action des collectivités locales, notamment. La Cour propose donc de supprimer cette prime.
D’autre part, le rapport montre aussi que le recours aux aides d’urgence à l’agriculture mériterait d’être rationalisé.
S’agissant plus spécifiquement des collectivités territoriales, la Cour se penche cette année sur la décentralisation routière et en conclut que la réforme apparaît plus coûteuse qu’il n’était prévu, pour l’État comme pour les collectivités locales, et qu’il reste à l’approfondir pour en atteindre les objectifs. Elle examine également la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans les collectivités territoriales en donnant des exemples de bonnes pratiques. Enfin, elle apporte des éclairages particuliers sur la gestion communale et intercommunale, à travers ses études sur les communes balnéaires du Languedoc-Roussillon ou le parc minier du Val d’Argent, en Alsace.
Le secteur de la santé n’est pas non plus oublié, de même que ceux de l’enseignement et de la recherche, avec les réseaux thématiques de recherche avancée, la formation des enseignants, le passage aux responsabilités et compétences élargies des universités parisiennes, le plan Réussite en licence et les écoles normales supérieures.
Il y aurait encore beaucoup d’autres choses à dire, mais je veux vous laisser aussi découvrir par vous-mêmes les 1 600 pages de ce rapport public annuel.
Je vous remercie, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de m’avoir écouté aussi longuement sur des sujets de préoccupation qui nous sont communs. Je souhaite sincèrement que la sélection de nos contrôles qui figure dans ce rapport annuel alimente vos débats et nourrisse votre travail parlementaire. Notre expertise demeure à votre entière disposition. (Applaudissements.)

M. le président : Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, la remise du rapport de la Cour des comptes pourra satisfaire les attentes de celles et ceux qui militent pour une saine et efficace gestion des deniers publics, qui sont sensibilisés, dans la situation économique présente, aux questions de la convergence européenne, de la maîtrise de nos déficits et de notre endettement.
Bien sûr, la commission des finances ne va pas se priver d’examiner avec le plus grand soin chacune des constatations et observations de la Cour. Dès ce matin, monsieur le Premier président, le rapport ayant déjà été mis en ligne sur le site de la Cour, nous avons commencé ce travail.
Certains des sujets que vous abordez, soit au titre des nouvelles observations de la Cour, soit au titre des suites données à des observations précédentes, nous permettront assurément de prendre de nouvelles initiatives. Je voudrais, dans cette brève intervention, citer concrètement des éléments issus de notre coopération.
L’an dernier, par exemple – c’en est un parmi d’autres –, sous la présidence de Jean Arthuis, nous avions prêté une grande attention aux remarques formulées à propos du Centre national de la fonction publique territoriale. Nous avions organisé une audition pour suite à donner, afin d’entendre, d’un côté, les arguments de la Cour, de l’autre, les arguments de l’organisme contrôlé. À la suite de cela, nous avons pris l’initiative législative de mettre en œuvre une mesure préconisée dans le rapport public annuel de la Cour des comptes. Et nous l’avons fait malgré des résistances assez fortes. Nous pouvons nous féliciter aujourd’hui que ce sujet soit derrière nous, grâce à cette initiative commune de la Cour des comptes et de la commission des finances du Sénat.
Il est vrai, monsieur le Premier président, nous en faisons l’expérience chaque jour, que certaines réformes ou ajustements, bien que nécessaires et souvent d’ampleur limitée, sont difficiles à faire admettre par ceux – groupes d’intérêts, services de l’administration – dont ils affectent les intérêts ou tout simplement les habitudes.
L’exploitation du rapport public annuel ne constitue assurément que l’un des volets de l’intense collaboration qui existe entre la Cour des comptes et les assemblées parlementaires, et en leur sein, tout spécialement, les commissions des finances.
Au cours de l’année 2011, nous avons reçu les résultats de cinq enquêtes que nous avions demandées au titre de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances. J’en rappelle les sujets : la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la gestion de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, la réforme des offices agricoles et la création de l’Agence de services et de paiement, la gestion du patrimoine immobilier privé des hôpitaux et la réforme des tutelles des majeurs.
Chaque fois, nous organisons une audition pour suite à donner avec trois pôles : la chambre de la Cour des comptes qui a réalisé le rapport, les administrations concernées et les cabinets représentant le ministre en charge. Bien entendu, nous accueillons aussi ceux de nos collègues membres des autres commissions qui souhaitent assister à telle ou telle de ces auditions.
Pour 2012, compte tenu des échéances électorales, nous avons décidé de revoir quelque peu l’échéancier des remises d’enquêtes. Nous vous avons saisi, monsieur le Premier président, de cinq nouvelles demandes. Celles-ci concernent le Centre national du cinéma et de l’image animée – qui, il faut bien le reconnaître, se montre déjà très efficace pour ce qui est de l’animation de nos débats (Sourires.) –, l’entretien du réseau ferré national, le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État, les frais de justice, ainsi que la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers et universitaires, sujet que nous partageons avec la commission des affaires sociales.
Nous vous avons également saisi, monsieur le Premier président, d’une demande de transmission d’un relevé d’observations définitives sur le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, traité selon la même procédure d’une enquête au titre de l’article 58, alinéa 2, de la LOLF.
Cette façon de procéder a donné toute satisfaction et pourra assurément se renouveler, sans pour autant limiter notre marge d’initiative dans le choix des sujets d’enquête que la commission des finances sélectionne par consensus, compte tenu des observations et des suggestions des rapporteurs spéciaux.
En raison de la qualité des travaux de la Cour et d’un mode de valorisation adapté, beaucoup de nos auditions pour suite à donner ouvertes à la presse faisant l’objet d’un écho approprié, je crois pouvoir affirmer que nous avons pris ensemble de bonnes habitudes de travail et que nous avons pu donner un vrai contenu à la mission d’assistance au Parlement confiée à la Cour des comptes par la Constitution. Ce dispositif, monsieur le président du Sénat, nous aide puissamment à exercer notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
Je ne peux donc que me féliciter de l’excellence de nos relations. Pour autant, il me semble que quelques marges de progression existent encore, ce qui me conduit à formuler quelques remarques concernant la transmission et les règles de publicité des référés et des rapports particuliers.
Depuis 2007, mes chers collègues, nous examinons avec une attention toute particulière ces documents qui nous sont transmis par la Cour. En mai 2011, nous avons ainsi organisé une audition pour suite à donner à deux référés de la Cour des comptes relatifs, d’une part, à la gestion de l’établissement public « Parcs nationaux de France » et, d’autre part, à la gestion et au pilotage des parcs nationaux. Cela a donné lieu à la publication d’un rapport d’information.
Pour que nous puissions procéder à une exploitation plus systématique de ce type de documents et rebondir, en quelque sorte, sur les observations de la Cour des comptes en leur donnant une suite politique, la commission des finances, grâce à ses rapporteurs spéciaux, effectue une analyse de tous les documents issus de la Cour, en particulier des référés, dès leur transmission. Je salue d'ailleurs l’implication des rapporteurs spéciaux à cet égard.
En contrepartie, monsieur le Premier président, je voudrais pouvoir compter sur votre aide en ce qui concerne les délais de transmission des documents et leur publicité.
S’agissant des référés, le délai de transmission aux commissions des finances, qui était auparavant de trois mois, a été ramené à deux mois, sur l’initiative du Sénat. Ce délai me semble raisonnable si nous voulons disposer de l’information avant que son intérêt ne diminue du fait des délais d’examen et des débats au sein de la Cour. Je suis certain, monsieur le Premier président, de votre vigilance à faire respecter ce délai.
En ce qui concerne les rapports particuliers, aucun délai spécifique n’est prévu par les textes. Il s’établit en réalité entre un et quatre mois. S’il était possible de convenir ensemble d’un raccourcissement pour tendre à un ou deux mois, l’efficacité des travaux de la Cour et du Sénat n’en serait naturellement que plus grande.
Enfin, je dois vous exprimer mon souhait que la plus grande attention soit portée au respect du délai dit de « latence » entre la transmission des référés au Parlement et leur mise en ligne sur le site de la Cour des comptes.
Il est en effet important de conserver au Parlement un « droit de priorité » s’agissant d’éléments d’information qui lui permettent de jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
De notre côté, monsieur le Premier président, nous renforcerons nos efforts pour publier et diffuser plus rapidement les enquêtes remises par la Cour, notamment au titre de la procédure de l’article 58, alinéa 2. En effet, il est bon de « battre le fer quand il est chaud », c'est-à-dire quand un sujet peut susciter l’attention de ceux qui s’intéressent à nos travaux.
Monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier président, au-delà de ces quelques remarques, je ne voudrais pas oublier l’essentiel, qui reste bien entendu que la conjugaison de nos actions doit nous permettre de progresser toujours dans la défense de l’intérêt général. (Applaudissements.)
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David : Madame la présidente, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais profiter de l’occasion du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes pour saluer l’importance, la qualité et l’utilité des travaux réalisés par cette institution et pour vous remercier, monsieur le Premier président, ainsi que l’ensemble des personnes qui concourent à l’élaboration de ce document.
La synthèse des travaux que vous venez de nous présenter est impressionnante. Elle confirme le rôle éminent de la Cour, déployé dans tous les domaines de l’action publique, au service d’une meilleure gestion et d’une meilleure efficacité des politiques publiques.
Nous examinerons le contenu de ce nouveau rapport avec attention. Il comporte plusieurs incursions dans les domaines sociaux, qui relèvent de notre compétence. Je suis certaine de l’intérêt que les membres de notre commission trouveront à lire les passages du rapport consacrés au logement social, au patrimoine immobilier des hôpitaux ou à la question très particulière de l’informatisation du dossier du patient, sur laquelle la Cour s’est penchée en étudiant le cas des hôpitaux de Marseille.
Nous serons sans doute encore plus vigilantes et vigilants sur la partie du rapport qui concerne les suites données par les administrations et les organismes publics à vos précédentes observations.
Par exemple, l’amélioration du pilotage de la lutte contre le cancer est évidemment heureuse. Des marges de progrès semblent toutefois subsister et nous ne manquerons pas d’interroger le Gouvernement pour que celles-ci soient rapidement utilisées. Il est en effet impératif que tous nos concitoyens puissent bénéficier d’un dépistage de qualité, accessible et adapté.
De même, s’agissant de l’accompagnement des salariés qui font l’objet d’un licenciement économique, la Cour avait sévèrement critiqué la concurrence des deux dispositifs mis en place par le Gouvernement au cours des dernières années : les conventions de reclassement personnalisé et les contrats de transition professionnelle. Elle se félicite aujourd’hui de l’instauration du contrat « unique » de sécurisation professionnelle, tout récemment créé par la loi du 28 juillet dernier. Il nous semble cependant que celui-ci est d’application encore très modeste et que son efficacité reste à prouver, notamment en ce qui concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Sur les contrats de professionnalisation, principalement ouverts aux jeunes à la recherche d’un emploi, la Cour est plus critique ; nous le sommes aussi ! Bien des choses restent à faire pour mobiliser les acteurs et les moyens de la formation professionnelle.
Enfin, je puis vous assurer que tous les sénateurs de la commission des affaires sociales auront à cœur de se saisir du sujet de la périnatalité, à propos de laquelle vous lancez un véritable cri d’alerte. Le recul que vous observez est en effet très préoccupant. Comment accepter les chiffres que vous citez en matière de mortalité infantile ou maternelle ? Comment accepter la disparité de moyens que vous observez ? Il n’est pas admissible que les femmes des départements d’outre-mer ou de milieux défavorisés soient aussi peu et mal prises en charge. (M. le Premier président de la Cour des comptes acquiesce.) Vous appelez à une remobilisation urgente des services concernés. Nous ne pouvons qu’abonder dans votre sens.
Nous avions d’ailleurs clairement fait de la santé des femmes et de l’accueil en maternité une priorité. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité, ces dernières semaines, en saisir la Cour afin qu’elle inscrive ces sujets à son programme de travail de 2012. Nos interlocuteurs n’ont pas, alors, souhaité donner suite à notre requête. Il nous paraît cependant plus que nécessaire de poursuivre le travail entamé par la Cour dans son rapport public et de se pencher très sérieusement sur la prise en charge de la santé des femmes et sur l’état des maternités en France.
Il est souvent arrivé dans le passé que vos observations et les nôtres se rejoignent, monsieur le Premier président. Les sujets qui nous tenaient à cœur retenaient également votre attention. Nous souhaiterions que, à l’avenir, ces interactions puissent se renforcer et que les bonnes relations tissées au cours des dernières années puissent perdurer, car les thèmes dont nous voudrions vous saisir intéressent au plus haut point aussi bien les parlementaires que nous sommes que l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.
Permettez-moi néanmoins de citer deux exemples sur lesquels nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente : l’insertion professionnelle des personnes handicapées et la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Il nous semble pourtant que bien des aspects de ces deux sujets restent à examiner.
Vous avez toutefois accepté, et nous vous en remercions, monsieur le Premier président, notre demande d’enquête sur la politique vaccinale de la France. Nous estimons en effet que c’est là un sujet prioritaire au regard de la prévention sanitaire. Les conclusions des travaux de la Cour et du Parlement sur l’épidémie de grippe H1N1 ont en effet montré l’urgence de faire valoir auprès de nos concitoyennes et concitoyens, de manière argumentée et objective, les avantages de la vaccination pour lutter contre un certain nombre de maladies. Les dispositifs publics mis en place à cet effet doivent donc être évalués et leurs résultats analysés, car il nous semble qu’on observe une forme de recul en la matière.
Cette année, vous nous avez remis deux enquêtes qui ont donné lieu en commission à des séances particulièrement riches et denses.
La première portait sur l’examen des spécificités du régime d’assurance maladie en Alsace-Moselle. Les conclusions auxquelles la Cour est parvenue ont montré la pertinence de ce choix, car l’étude d’un régime en situation d’équilibre financier méritait à l’évidence que l’on s’y attarde et que l’on réfléchisse aux enseignements pouvant en être tirés pour les autres régimes. Notre collègue Patricia Schillinger nous présentera ses conclusions dans les prochains jours.
La seconde enquête était relative à l’analyse de l’ensemble des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et ne correspondant pas, stricto sensu, à des remboursements de soins. Ce thème, encore jamais exploré par la Cour, a permis d’étudier la nature et la pertinence des charges nombreuses et variées incombant à l’assurance maladie. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales et président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale – MECSS –, nous présentera prochainement les conclusions qu’il tire de cette intéressante enquête.
Au-delà de ces commandes et remises de travaux, d’autres rendez-vous, auxquels nous sommes très attachés, nous réunissent régulièrement.
Il s’agit d’abord de la publication au mois de septembre du rapport de la Cour sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette année encore, ce rapport approfondissait de nombreux sujets d’importance. Je n’en mentionnerai que quelques-uns : la répartition territoriale des médecins, le rôle des sages-femmes, la maîtrise des dépenses de médicaments, la convergence tarifaire et la tarification à l’activité des hôpitaux.
Pour notre part, nous travaillons également sur plusieurs de ces sujets, en particulier sur la question cruciale du financement des hôpitaux, dans le cadre de la MECSS.
Un deuxième rendez-vous régulier intervient au mois de juin, avec la publication du rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale. À l’instar des précédents rapports, et peut-être plus encore du fait de l’approfondissement des contrôles mis en œuvre, le cinquième rapport de certification, déposé au mois de juin dernier, s’est révélé extrêmement constructif et porteur de réelles possibilités de progrès pour la gestion des organismes de sécurité sociale. Notre commission s’en est d’ailleurs emparée en engageant, dans le cadre de la MECSS, un contrôle sur la branche AT-MP.
Enfin, chaque année avant l’été, vous nous présentez un rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques. Celui-ci revêt une singulière importance au regard de la situation très dégradée de nos finances publiques, situation que, tout comme la Cour, la commission des affaires sociales s’emploie à dénoncer avec vigueur. Les débats de l’automne dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le projet de loi de finances pour 2012 s’en sont d’ailleurs fait largement l’écho. L’alerte que vous lancez aujourd’hui ne doit pas nous laisser inactifs. C’est toutefois un autre débat...
Je retiens en tout cas votre insistance sur la nécessité de répartir équitablement les efforts demandés. À cet égard, je ne peux m’empêcher de constater que le Gouvernement fait le choix exactement inverse en nous proposant, aujourd’hui même, une augmentation de la TVA, laquelle pèsera indistinctement sur l’ensemble de la population.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, je formule le vœu que 2012 soit une année fructueuse pour la Cour des comptes et que nous puissions continuer à développer nos travaux communs, pour le plus grand profit de nos concitoyennes et nos concitoyens. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec la présentation du rapport de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.
(M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le cérémonial d’usage.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

M. le président : La séance est reprise.