Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 4
debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. »
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « notamment sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions visées à l'alinéa précédent, ».
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code général des impôts que les propriétaires ne peuvent bénéficier d’une exonération pour moitié de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humides pendant cinq ans que si l’ensemble des conditions de bonne gestion sont bien respectées sur toute la période : non-retournement des parcelles, préservation de l’avifaune, préservation et entretien des parcelles.
L’exonération est possible, mais sous surveillance de l’administration fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela va sans dire, mais apparemment, cela va mieux en le disant : l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement souhaitant que la loi soit précise, il rappelle que cela est déjà clairement établi.
M. Jean-Louis Carrère : C’est quelque peu redondant !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet. Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts précise bien les conditions permettant de bénéficier de l’exonération. Le deuxième alinéa du I de l’article 1395 D précise quant à lui la durée d’application. Celle-ci s’entend évidemment sous réserve du respect des conditions mentionnées au premier alinéa.
Il ne me semble donc pas nécessaire de faire le rappel que vous proposez, monsieur Gattolin, car il alourdirait la loi.
M. Pierre Martin : C’est une évidence !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Claude Bérit-Débat : Très bien !
M. le président : Monsieur Gattolin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Oui, monsieur le président, car je pense qu’il est important de préciser qu’il y aura un contrôle systématique.
Plusieurs sénateurs de l’UMP : C’est déjà dans le texte !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Gattolin, cela figure déjà dans le texte. Je pense donc qu’il vaudrait mieux retirer votre amendement afin, je le répète, de ne pas alourdir la loi.
M. André Gattolin : Dans ces conditions, compte tenu des garanties que vous me donnez, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci !
M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
M. André Gattolin : Je vote contre !
(L'article 4 est adopté.)