Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article additionnel après l'article 4 bis

Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article additionnel après l'article 4 bis

debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Cardoux, Hérisson, Lefèvre, de Legge, Doligé, Revet, Amoudry et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs, concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ainsi que les limitations de prélèvements annuelles ou journalières, résultant d’un plan de gestion cynégétique en application de l’article L. 425–15 du code de l’environnement, ou d’un prélèvement maximum autorisé, fixé réglementairement par voie d’arrêté, portant sur certaines catégories d’oiseaux ou de mammifères, font l’objet d’une demande annuelle unique déposée en même temps que la validation du permis de chasser auprès des fédérations départementales des chasseurs qui la transmettent après avis aux services des directions départementales du territoire. Les bilans et comptes rendus relatifs à ces autorisations sont joints à cette demande.
La forme, le contenu et les délais relatifs à cette demande sont fixés par voie réglementaire.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : En ouvrant le porte-cartes contenant mon permis de chasser, je trouve un arrêté attributif de plan de chasse, une autorisation pour tirer le sanglier à poste fixe entre le 1er juin et le 15 août, une autorisation pour détruire les sangliers et éventuellement d’autres nuisibles entre le 1er mars et le 31 mars, une déclaration de destruction des rats musqués et ragondins du 1er mars au 30 juin, un carnet de prélèvement bécasse.
Chers collègues, pardonnez-moi cet inventaire à la Prévert. Et encore, je ne suis ni piégeur, ni pisciculteur, ni membre d’un groupement d’intérêt cynégétique, GIC, ce qui aurait encore généré d’autres autorisations !

M. Jean-Louis Carrère : Ni chasseur de palombe !

M. Jean-Noël Cardoux : Est-ce bien raisonnable ? Le chasseur est un passionné qui cherche un contact étroit avec la nature ; on le transforme en rédacteur d’imprimés avec, à la clé, de lourdes sanctions ou des refus d’autorisations pour la saison suivante. Il a, en permanence, une épée de Damoclès au-dessus de la tête ! Est-ce un bon signe à donner aux jeunes chasseurs…

M. Jean-Louis Carrère : Non !

M. Jean-Noël Cardoux : … et ne risque-t-on pas de les éloigner de leur pratique favorite ?
La chasse ne doit pas échapper à la simplification administrative recherchée actuellement dans d’autres domaines. D’où cet amendement que la commission a rejeté sous couvert d’irréalisme. Il semblerait même qu’il soit capilotracté ! (Sourires.) Je pense, au contraire, que c’est faire preuve de réalisme que de traduire la lassitude du chasseur de base face à cette paperasserie.
Voilà quelques années, on jugeait irréalisable la simplification de la procédure de délivrance du permis de chasser et, pourtant, il suffit maintenant d’une lettre ou d’un clic sur Internet pour l’obtenir.
Inscrire dans la loi un tel objectif de simplification serait un signe fort à l’égard du monde de la chasse. Certes, la mise en œuvre de cette mesure nécessiterait un travail difficile de réflexion et de concertation avec l’administration, mais elle traduirait une forte volonté réformatrice.
Si tel n’est pas le cas, je souhaite au moins que ma démarche déclenche une prise de conscience et de remise en cause devant ces pesanteurs, afin d’envisager au plus vite des mesures de simplification. L’immobilisme n’est pas la solution !
Pour conclure, je reprendrai les propos que le Président de la République a tenus lors de ses vœux au monde rural le 17 janvier dernier. (M. le rapporteur s’exclame.)

M. Jean-Louis Carrère : C’est loin !

M. Jean-Noël Cardoux : « Mais je pense que, là encore, on devrait avoir moins de règles, des règles plus compréhensibles, plus lisibles, parfaitement respectées et pour le reste, laisser les gens tranquilles qui ont déjà bien des problèmes à surmonter dans leur vie quotidienne. » (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : J’ai compris que notre collègue Jean-Noël Cardoux n’aimait pas les imprimés et même que les imprimés le déprimaient !
Cela dit, même si cet amendement procède d’une bonne intention, il risque d’avoir des effets pervers.
En effet, constatons tout d’abord que, par rapport à la situation antérieure, l’obtention du permis de chasser départemental fait actuellement l’objet d’une procédure simplifiée de « guichet unique ». Je veux parler du chasseur conventionnel, celui qui ne s’intéresse pas à tout ce qui vole et tout ce qui court !
Par ailleurs, certaines procédures prévues par cet amendement n’émanent pas du chasseur individuellement ; c’est notamment le cas pour les PMA.
Ensuite et surtout, par définition, la pratique d’un chasseur comporte forcément des aléas sur une saison. Le jour où il va s’inscrire, un chasseur ne peut prévoir quel type de gibier il va chasser et dans quelles conditions. Si sa démarche est exhaustive, il risque de se retrouver enfermé dans son propre carcan.
Pour terminer, j’ajoute que, selon les représentants des chasseurs eux-mêmes, cette mesure allait être difficilement applicable. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Cardoux, votre objectif est louable et je comprends très bien que vous souhaitiez une simplification, car il y a incontestablement matière à simplifier ! Toutefois, si vous avez raison de vous y intéresser, la rédaction de cet amendement pose des problèmes.
Par exemple, au moment de la validation annuelle – c’est en mai-juin pour une saison qui commence le 1er juillet –, le chasseur ne peut avoir, sur un an, une vision des espèces pour lesquelles il demandera à bénéficier d’une autorisation individuelle de destruction au titre des nuisibles ; cela se comprend.
Pour le sanglier, au 1er juin en battue, c’est le détenteur du droit de chasse qui doit faire la demande, et non les chasseurs qui participeront aux battues éventuelles.
Pour les PMA, les fédérations envoient déjà les carnets avec validation annuelle. (M. Ladislas Poniatowski opine.)
Pour le cormoran, il s’agit d’une dérogation à la protection stricte des espèces et non d’un acte de chasse. En outre, les quotas autorisés ne sont connus qu’en août, ce qui n’est pas compatible avec les schémas proposés.
Monsieur Cardoux, reconnaissez que votre amendement pose un problème, mais le Gouvernement vous entend. Il s’engage à ce que, dès la fin de ce mois, les services du ministère de l’écologie travaillent avec la Fédération nationale des chasseurs sur votre demande.

M. Jean-Louis Carrère : C’est très bien !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ainsi, un groupe de travail pourrait être mis en place pour réfléchir sur la simplification que vous souhaitez, réflexion susceptible de porter prioritairement, par exemple, sur le concept de carnet de prélèvement unique utilisable pour les PMA et les diverses chasses demandant un enregistrement des prises, et sur la dématérialisation de certaines procédures. Mais le groupe de travail pourrait se saisir d’autres sujets.
Par conséquent, le Gouvernement répond favorablement à votre souhait de simplification, mais vous demande de retirer votre amendement en attendant que le groupe de travail se mette en place le plus rapidement possible et progresse sur la simplification que vous souhaitez, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Cardoux, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse que j’apprécie partiellement.
Vous l’avez compris, cet amendement d’appel était destiné à attirer l’attention, car il existe plusieurs mesures possibles de simplification. Les services de l’administration pourraient réfléchir à une simplification des comptes rendus qu’ils exigent des chasseurs.
Cela dit, j’enregistre avec satisfaction votre proposition de groupe de travail et je suis prêt à contribuer à ce travail de réflexion et de proposition. Bien entendu, je retire mon amendement.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : et M. Daniel Raoul, Merci !

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.