Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 6
debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 424-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, la référence : « L. 425–14 » est remplacée par la référence : « L. 425–15 » et, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « au gibier à poil » ;
1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 425-15 ne s’applique pas à la pratique de la chasse d’oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. » ;
2° Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d’élevage sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. »
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des oiseaux d’élevage
par les mots :
des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En matière d’oiseaux d’élevage, la disposition proposée ne pose pas de difficulté pour la perdrix grise, la perdrix rouge ainsi que les faisans de chasse.
En revanche, pour le canard colvert, deux difficultés peuvent survenir.
Tout d’abord, l’ouverture du canard colvert est plus précoce que l’ouverture générale. La disposition proposée léserait les établissements de chasse commerciale.
Ensuite, la fermeture du canard colvert est plus précoce pour respecter les dispositions de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive Oiseaux », que tout le monde connaît ici. Les canards de surface, comme le canard colvert, débutent en effet leur migration prénuptiale bien avant la date de la fermeture générale. Leur fermeture ne peut être postérieure au 31 janvier.
La correction proposée par le Gouvernement vise à ne retenir que les espèces pour lesquelles cette disposition ne pose pas de difficulté. J’espère que le Sénat sera d’accord avec le Gouvernement dans cette démarche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. de Montesquiou, Dubois et Lasserre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, le 1° de l'article L. 425–2 et les dispositions du 3° du même article relatives aux lâchers de gibier ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'élevages. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Aujourd’hui, le schéma départemental de gestion cynégétique s’applique de la même manière à la pratique de la chasse naturelle d’oiseaux sauvages et de la chasse commerciale d’oiseaux d'élevage.
Ainsi, dans huit départements, le schéma départemental de gestion cynégétique interdit les lâchers d’oiseaux, y compris pour les établissements commerciaux de chasse d’oiseaux d’élevage soumis à ce schéma, pénalisant ainsi fortement leur activité.
Or il ne fait pas de doute que la chasse commerciale d’oiseaux d’élevage, tels que les perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, déroge fondamentalement, dans sa pratique et sa philosophie, à la chasse d’oiseaux sauvages. Par exemple, la question de la régulation des espèces naturelles ne se pose pas.
Il est donc normal que ces établissements ne soient pas soumis à certaines dispositions restrictives du schéma départemental de gestion, afin de pouvoir procéder à des lâchers d’oiseaux d’élevage, tout en restant soumis aux autres règles du schéma de gestion, notamment les règles de sécurité.
Cet amendement permettrait ainsi de rendre plus adéquate l’application des règles du schéma à chacun des types de chasse.
M. Jean-Louis Carrère : On n’y comprend rien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou : L’amendement de notre collègue Aymeri de Montesquiou est pour le moins maximaliste !
Tout à l’heure, dans la discussion générale, nous lui avons apporté la garantie que, compte tenu de l’impact économique des chasses commerciales, il importait de laisser les établissements de chasse à caractère commercial fonctionner dans des conditions raisonnables.
Or cet amendement vise à exonérer les chasses commerciales de toute la réglementation en vigueur, qu’il s’agisse du PMA ou d’autres dispositifs.
Son adoption aurait pour effet – je me permets d’insister sur ce point – d’enlever au préfet l’une des armes se trouvant à sa disposition. Il ne pourrait plus, par exemple, interdire, pour des raisons sanitaires, les lâchers de gibiers d’élevage en cas d’épizootie.
Selon moi, le maximalisme affiché ici n’est pas opportun. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement, par des raisonnements différents, arrive aux mêmes conclusions que la commission et estime que cet amendement va en effet trop loin.
Tout d’abord, s’il devait être adopté, il créerait une certaine confusion législative, en se surajoutant aux dispositions figurant au 1° bis de l’article 6 du projet de loi.
Ensuite, il est partiellement satisfait par les alinéas 3 et 4 de l’article 6 adopté par la commission, qui correspondent aux demandes actuelles des établissements de chasse à caractère commercial, lesquels se sont exprimés au cours de la concertation menée.
Le Gouvernement est bien entendu attentif à cette activité économique implantée sur nos territoires ruraux, comme en témoigne d’ailleurs l’arrêté du 13 janvier dernier, destiné à permettre aux préfets d’autoriser la chasse par temps de neige sur les établissements de chasse à caractère commercial.
Cependant, il est toujours possible, monsieur le sénateur, d’envisager des améliorations concernant la réglementation s’appliquant à ces établissements. Ainsi le ministère est-il prêt, dans un esprit de concertation et de consensus, à constituer un groupe de travail spécifique sur ce sujet.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : L’amendement n° 7 est-il maintenu, monsieur Aymeri de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou : Je suis pris sous les feux croisés de la commission et du Gouvernement !
Cet amendement visant à prendre en compte l’aspect économique des chasses commerciales, je remercie la commission d’avoir adopté l’amendement n° 20, dont les dispositions vont en ce sens. Cela dit, je m’incline devant tant de chevrotines ! (Sourires.)
M. le président : Ce ne sont pas des balles à blanc ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)