Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Articles additionnels après l'article 8

Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Articles additionnels après l'article 8

debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 426–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Le 5 mai dernier, lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi de Pierre Martin visant à moderniser le droit de la chasse, notre collègue Jean-Louis Carrère avait défendu un amendement ayant pour objet de modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation des dégâts de gibier.
Il s’agissait, via cet amendement d’appel, de lancer la réflexion sur les modalités de prise en charge des dégâts provoqués par les gibiers sur les cultures agricoles, car, comme nous le savons tous, dans toutes les fédérations de chasse, l’indemnisation des dégâts est devenue une question budgétaire des plus préoccupantes.
Les députés nous avaient suivis et ont aussi souligné, lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, la nécessité de mettre en place de façon urgente une instance de concertation entre chasseurs et agriculteurs sous la houlette du ministère de l’environnement et du ministère de l’agriculture.
Notre satisfaction a donc été grande quand cette concertation s’est mise en place et plus encore quand un accord a pu être trouvé, très récemment, le 18 janvier dernier.
Chacune des deux parties a fait un pas vers l’autre de manière qu’un système plus cohérent et plus juste d’indemnisation soit mis en place.
Afin que ce protocole d’accord soit suivi d’effet le plus vite possible, nous avons décidé d’entériner dans le cadre de cette proposition de loi les points qui nécessitent une traduction législative.
Tel est l’objet des trois amendements que nous avons déposés visant à insérer chacun un article additionnel.
Le premier amendement porte sur l’article L. 426–1 du code de l’environnement, qui dispose qu’un exploitant agricole qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut réclamer l’indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Afin de respecter les modalités de l’accord qui est intervenu entre chasseurs et agriculteurs, nous vous proposons donc, à travers ce premier amendement, de redéfinir la nature du préjudice indemnisable.
En effet, en complément de la perte de récolte et de la remise en état de la culture détruite, le préjudice indemnisable sera étendu à la remise en état des terrains intercalaires – interbandes des vignes et des vergers – et à la remise en place des filets de récoltes.
Cet amendement a également pour objet de faire une référence unique aux plans de chasse qui concernent les espèces de grand gibier et de reconnaître les barèmes départementaux applicables aux denrées agricoles faisant l’objet d’indemnisations.
Je précise que ces trois amendements du groupe socialiste, d’une rédaction très proche, pour deux d’entre eux, de ceux qui ont également été déposés par certains de nos collègues de l’opposition sénatoriale, ont fait l’objet d’un accord explicite, contrairement à ce qui a été dit, entre la Fédération nationale des chasseurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Notre démarche a simplement pour objet d’inscrire dans la loi le texte de ce protocole.

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Martin et Billard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426–1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récolte, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin : Cet amendement est quasi identique à celui que notre collègue Claude Bérit-Débat a fort bien défendu à l’instant. Nous avons une vision commune sur les problèmes de chasse en général, sur cette question en particulier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : La commission émet un avis favorable. Toutefois, peut-être M. Martin pourrait-il rectifier son amendement en remplaçant les mots « filets de récolte » par les mots « filets de récoltes agricoles ». De la sorte, ces deux amendements deviendraient identiques.

M. le président : Monsieur Martin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Pierre Martin : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Martin et Billard, et qui est ainsi rédigé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426–1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
Cet amendement est identique à l’amendement n° 2 rectifié ter.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements désormais identiques visant à inscrire dans la loi le texte du protocole signé entre le FNC, la FNSEA et l’APCA.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un grand bonheur que j’ai remplacé au pied levé ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, mais je dois impérativement prendre congé de vous à douze heures quarante-cinq au plus tard, en raison d’obligations.
Aussi, je vous demanderai d’avoir la gentillesse d’être concis dans vos interventions et de ne pas forcément répéter ce qui vient d’être dit précédemment.

M. le président : Monsieur le ministre, puis-je vous rappeler qu’il y a un président de séance, en l’occurrence moi-même ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 16 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 426–3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–3. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426–1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum. S’il est établi que les dégâts constatés n’atteignent pas ce seuil, les frais d’estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
« En tout état de cause, l’indemnité fait l’objet d’un abattement proportionnel.
« En outre, cette indemnité peut être réduite s’il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d’indemnisation, visée à l’article L. 426–5, détermine les principales règles à appliquer en la matière.
« Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l’exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d’estimation sont à la charge financière du réclamant.
« Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Martin et Billard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 426–5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont remplacés par les mots : « à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse, ou une combinaison de ces différents types de participation. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Roland Courteau : Actuellement, il est prévu que, lorsque le produit des contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l’indemnisation et en répartit ensuite le montant entre ses adhérents.
Elle peut notamment exiger une contribution personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et/ou une participation pour chaque dispositif de marquage.
Pour intégrer les mesures de prévention et éviter des contentieux sur le niveau suffisant de ces contributions, il est préférable de modifier, pour la simplifier, la rédaction de cet article L. 426–5, en précisant que les fédérations peuvent « exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse […] ». (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Martin, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

M. Pierre Martin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 18 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 9 rectifié quater, présenté par MM. P. Leroy, Grignon et Lorrain, Mme Sittler, M. Poniatowski, Mme Troendle et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts type a été présenté par le syndicat général des chasseurs en forêt.
Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu’au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l’assemblée générale constitutive du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement, déposé en partie sur l’initiative de la fédération des chasseurs de Moselle et des élus de ce département, a pour objet de débloquer la situation créée en Moselle par un récent arrêt de la cour d’appel de Metz. Il vise à valider la constitution du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, mais aussi celui du Bas-Rhin et celui de la Moselle, ainsi que les actes engagés par ce dernier.
La situation est urgente, car, à ce jour, les agriculteurs ne peuvent être indemnisés à la suite des dégâts causés par les sangliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous avons bien entendu l’inquiétude exprimée par notre collègue, mais la commission souhaiterait connaître préalablement l’avis du Gouvernement. En effet, la procédure de validation législative proposée par les auteurs de cet amendement est complexe.

M. Ladislas Poniatowski : Exact !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement soulève d’importants problèmes d’ordre juridique.
La création des fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prévue par l’article L. 429–27 du code de l’environnement. Or un récent arrêt de la cour d’appel de Metz a invalidé l’assemblée générale constitutive de ce fonds pour la Moselle, et ce pour des raisons de procédure.
Les chasseurs de ces trois départements sont en train de réfléchir à de nouveaux statuts types, qu’ils adopteront en accordant une vigilance accrue à la procédure et qui régleront la question pour l’avenir.
Cependant, il est nécessaire de prendre sans délai des dispositions permettant que, concernant les affaires passées et en cours, les cotisations soient recouvrées et les indemnisations payées dans le département de la Moselle. La situation actuelle provoque, ce qui est compréhensible, des troubles importants dans le monde agricole.
Il paraît également souhaitable de s’assurer que de tels troubles ne surviennent pas dans les deux autres départements concernés. La solution retenue, à savoir une validation législative des actes relatifs au recouvrement des cotisations et au paiement des indemnisations pour ce qui concerne la Moselle et de l’ensemble des délibérations des assemblées pour ce qui concerne les deux autres départements, est adaptée.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Ladislas Poniatowski : Merci, monsieur le ministre !

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.