Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 16 bis

Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 16 bis

debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Compte tenu des demandes des fédérations, y compris sur des espèces en danger, il ne nous semble pas raisonnable de laisser l’initiative du prélèvement maximal autorisé, le PMA, aux chasseurs.
L’article 16 bis, que nous souhaitons supprimer, ne fera que renforcer les tensions entre les chasseurs et les associations de protection de l’environnement.
De plus, la mise en place du PMA est une mesure réglementaire, qui doit être prise par l’autorité administrative, et non laissée à l’initiative d’un organisme privé comme la FNC. Par ailleurs, cette dernière a déjà aujourd’hui un droit de regard sur les PMA puisqu’elle est systématiquement consultée avant leur mise en place. Il convient donc de maintenir la procédure actuelle, en vertu de laquelle l’autorité administrative détient l’initiative, la FNC étant associée.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : La mise en place du PMA national s’est faite sur l’initiative des chasseurs eux-mêmes.
Je vois donc difficilement comment ceux-là mêmes qui ont voulu un PMA national auraient immédiatement eu l’arrière-pensée de le contourner ou, pour prendre une métaphore rugbystique, de faire un « cadrage-débordement » !
La commission a donc fort logiquement émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce qu’il s’agit de s’approprier l’outil efficace qu’est le PMA, ce à quoi, monsieur Gattolin, on ne peut bien entendu souscrire !

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)