Diverses dispositions d'ordre cynégétique : Article 17
debate, 02/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 427-8 du même code, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. »
II. – L’article 18 de la loi n° 2008–1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Cayeux et MM. Cardoux, Lefèvre, de Legge, du Luart, Martin, Billard et Pillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l'utilisation du grand duc artificiel
insérer les mots :
ainsi que des appelants artificiels de corvidés, aussi désignés par les noms de formes et blettes,
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart : Monsieur le président, je retire cet amendement, que Mme Cayeux m’avait proposé de cosigner. En effet, l’amendement suivant n° 1, que nous avons tous deux également cosignés et dont M. Poniatowski est le premier signataire – a une portée plus large.
Cela nous permettra de gagner du temps !
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Mayet, Poncelet, Pointereau, Trillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : La disposition que je vais défendre ne devrait pas figurer dans la loi : elle relève du domaine réglementaire.
Aujourd'hui, la France est envahie de corneilles noires, de corbeaux freux et, surtout, de pies bavardes ;…
M. Roland du Luart : Et de cormorans !
M. Ladislas Poniatowski : … tous les sénateurs pourront vous le dire, notamment ceux qui représentent des départements ruraux. Or, si l’on a le droit, hors période de chasse, d’en réguler les effectifs – notamment ceux des pies bavardes que l’on voit partout – en utilisant des appelants vivants, on ne peut bizarrement le faire pendant la période de chasse.
M. Jean-Louis Carrère : Si le Gouvernement prend un engagement, cet amendement sera retiré !
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit là d’un problème réglementaire : un arrêté aurait dû être pris depuis très longtemps pour la période de la fin du mois de septembre à la fin du mois de février.
Le Gouvernement doit s’engager à ce que cette pratique puisse enfin être utilisée toute l’année, et pas simplement hors de la période de chasse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Notre collègue a eu tout à fait raison de souligner le caractère réglementaire de la disposition. Le Gouvernement nous dira ce qu’il en pense, mais je tiens à rappeler que la commission, tout en étant bien consciente, elle aussi, de ce caractère réglementaire, a émis un avis favorable sur l’amendement.
M. Ladislas Poniatowski : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai bien écouté les explications qui viennent d’être données et j’espère que nous pourrons nous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs.
À l’évidence, cet amendement ne relève pas du domaine législatif, et le sénateur Poniatowski est trop soucieux de la qualité de la loi pour persister dans la volonté d’introduire une disposition réglementaire dans un texte législatif.
Monsieur Poniatowski, l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles sera effectivement modifié,…
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … afin d’autoriser l’utilisation d’appelants vivants pour la chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde.
Un projet d’arrêté sera soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le CNCFS, lors de sa réunion de février prochain.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Roland du Luart : Février prochain,… mais de 2012 ou de 2013 ? (Sourires.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Février 2012, c’est-à-dire ce mois-ci, monsieur le sénateur ! Mais je vois que vous maniez l’humour avec beaucoup d’habileté ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Monsieur Poniatowski, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)