Exécution des peines : Articles additionnels après l'article 6
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 230-6 du code de procédure pénale, après le mot : « rogatoire », sont insérés les mots : « qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement concerne les fichiers d’antécédents utilisés par les services de police et de gendarmerie pour faciliter la constatation des infractions à la loi pénale.
Comme tous nos collègues, nous sommes particulièrement attachés au principe de la présomption d’innocence : seule une décision de condamnation devenue définitive transforme un suspect en coupable.
Il y aurait beaucoup à dire, et surtout à faire, sur la question des fichiers de police : je vous renvoie à la lecture de l’excellent rapport de nos collègues députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti.
S’agissant des fichiers d’antécédents, il faut savoir qu’ils recensent des informations relatives non seulement à des personnes condamnées, mais aussi à des personnes n’ayant même pas fait l’objet de poursuites.
Sachant l’utilisation qui peut être faite de ces données, nous jugeons primordial de circonscrire le champ de ces fichiers aux seules personnes définitivement condamnées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon commentaire portera sur les amendements successifs nos 51 rectifié bis, 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié, déposés par M. Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, et qui visent à modifier de manière substantielle les dispositions relatives aux fichiers, lesquels, il faut le souligner se sont multipliés depuis dix ans.
La commission des lois partage de nombreux objectifs de Jacques Mézard. Néanmoins, elle estime que, par son importance, le sujet mérite un débat spécifique et qu’il n’a sans doute pas sa place dans le cadre de la présente discussion.
Le Gouvernement doit certes entendre les préoccupations légitimes de nos collègues, mais il ne nous a pas été possible de procéder à un examen précis des mesures qu’ils préconisent, notamment en nous appuyant sur des auditions de personnes qualifiées.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement et des trois suivants.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 51 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
Les trois amendements suivants, nos 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié, qui avaient été présentés par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, sont également retirés.
J’en rappelle néanmoins les termes.
L'amendement n° 52 rectifié bis, était ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale, les mots : « sans limitation d'âge » sont remplacés par les mots : « âgées au moins de treize ans ».
L'amendement n° 46 rectifié était ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être conservées pour une durée excédant trente années :
« 1° les données relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n’est pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation ;
« 2° à compter de la date de leur transmission, les données transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application de l’article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
« 3° à compter de leur demande d’enregistrement, les données relatives à des personnes inconnues recueillies dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d’une instruction préparatoire relatives à l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 ;
« 4° les données recueillies en application des procédures visées au cinquième alinéa, y compris celles relatives aux ascendants et descendants d’une personne disparue.
« Les données relatives aux personnes mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent être conservées pour une durée excédant dix années, sous réserve de leur effacement dans les conditions prévues au même alinéa. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
L'amendement n° 45 rectifié était ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du II sont supprimés.
2° Le III est abrogé.