Agents contractuels dans la fonction publique : Articles additionnels après l’article 63
debate, 26/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils fixent également le nombre maximal d’emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je défendrai en même temps les amendements nos 95, 92, 93, 96, 94, et 97.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, j’ai souhaité, dans le cadre de ce projet de loi, aborder une réforme tout aussi importante, qui concerne l’encadrement de la fonction publique territoriale, engagée en liaison étroite avec Philippe Richert.
Voilà deux ans, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait formulé, sous la responsabilité de celui qui est devenu son président, Philippe Laurent, des propositions ambitieuses de revalorisation de l’encadrement supérieur dans un rapport intitulé Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ?
Les amendements reprennent donc les propositions formulées par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il importait là aussi d’avancer dans un souci de parité entre les trois fonctions publiques.
Sur ce dossier, l’objectif du Gouvernement est double : assurer une transposition harmonieuse de la réforme d’encadrement supérieur telle qu’elle a été mise en œuvre dans la fonction publique de l’État, tout en garantissant la cohérence d’ensemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale.
C’est dans cet esprit que nous proposons de séparer les ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois distincts. Cette mesure ouvrira aux ingénieurs de nouvelles perspectives de carrière. Elle mettra également cette filière en cohérence avec le reste de la fonction publique territoriale, pour mieux distinguer un encadrement de haut niveau technique et mieux répondre ainsi aux besoins des collectivités.
Nous proposons également de mettre en place un mécanisme de sélection des administrateurs territoriaux confié au CNFPT, qui permettra aux employeurs locaux de choisir librement leurs collaborateurs sur une liste d’aptitude.
Nous souhaitons en outre créer un statut d’emploi pour développer l’attractivité des parcours professionnels au sein des collectivités – ce sujet a été évoqué à diverses reprises au cours de notre débat – en donnant la possibilité de créer des postes de directeur des services, en particulier pour les directeurs territoriaux, ainsi que des emplois de directeur de projet ou d’expert de haut niveau.
Nous voulons par ailleurs créer au bénéfice des administrateurs territoriaux un grade à accès fonctionnel, un GRAF, sur le modèle de ce qui devait être fait dans la fonction publique de l’État pour les administrateurs civils, afin de valoriser les carrières dans les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale.
Enfin, nous proposons des mesures pour renforcer l’attractivité des postes de directeur général adjoint dans les collectivités.
Cette série d’amendements est très attendue, comme j’ai pu le constater à Brest, où je me suis rendu récemment pour entendre les aspirations de nos collaborateurs de haut niveau au sein des collectivités territoriales. Je souhaite que nous puissions rendre la fonction publique territoriale et les carrières en son sein plus attractives. J’insiste aussi sur le fait que les rendre plus attractives facilitera les possibilités de mobilité des fonctionnaires territoriaux vers l’État et des fonctionnaires de l’État vers les collectivités territoriales. En effet, il est reproché au système actuel de faciliter les mobilités dans un sens plutôt que dans un autre.
J’espère que, sur ce sujet, le point de vue du Gouvernement et celui du Sénat convergeront.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 95 ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement vise à compléter le régime des statuts d’emplois introduits dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009, pour permettre la prise en compte de situations spécifiques qui ne correspondent ni aux emplois fonctionnels ni aux cadres d’emplois. Rappelons qu’il s’agit d’emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projets.
Les conditions de nomination et d’avancement sont fixées par décret en Conseil d’État.
Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement.
L’amendement vise à fixer par décret le nombre de ces emplois que peuvent créer les collectivités en fonction de leur effectif démographique. Cette limite est apparue opportune à la commission des lois, au regard de la spécificité et du coût de ces emplois. L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l'article 45 : » ;
2° Le 1° du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° L'organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79.
« Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue des épreuves précédentes, n’ont pas été nommés. Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis. Il établit les listes d’aptitude et en assure la publicité ; ».
II. - Les dispositions du 1° du I du présent article prennent effet à la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement s’inscrit dans la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Il vise à tirer les conséquences de la réforme des ingénieurs territoriaux, en disposant que les ingénieurs en chef doivent être réunis au sein d’un nouveau cadre d’emplois. Il tend également à préciser la compétence du président du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de concours et d’examens professionnels pour la promotion interne.
Rappelons que le CNFPT est aujourd’hui compétent pour les fonctionnaires de catégorie A+. Son président fixerait le nombre de postes ouverts à la promotion interne en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités et du nombre de candidats sur les listes d’aptitude. Il établirait les listes d’aptitude et en assurerait la publicité.
Cet amendement se présente à la fois comme une conséquence de la création du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et conforte la gestion des emplois de catégorie A+ à l’échelle nationale.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l’article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement de coordination avec l’amendement n° 92 vise à prévoir l’établissement des listes d’aptitude des concours et examens professionnels pour la promotion interne par le président du CNFPT.
La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
« Art. 53-1. – Un décret en Conseil d'État détermine le nombre maximal d’emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement se présente comme une conséquence de l’extension du bénéfice de la prime de responsabilité – aujourd’hui réservée au seul directeur général des services – aux emplois de directeur général adjoint.
L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation du nombre maximal d’emplois de directeur général adjoint des services par collectivité en fonction de son importance démographique. Il s’agit d’établir une proportion raisonnable entre la taille de la collectivité et ces emplois d’un type particulier.
Conformément à la logique que nous avons déjà exprimée, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 67, les mots : « des cadres d’emplois de la catégorie A mentionnés à l’article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef » sont remplacés par les mots : « de l’un des cadres d’emplois de catégorie A visés à l’article 45 » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article 97 :
a) À la troisième phrase, les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 » ;
b) À la huitième phrase, les mots : « s’il relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « s’il relève de l’un des cadres d’emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 ».
II. – Les dispositions du présent article prennent effet à la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la création de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres distincts : les ingénieurs territoriaux et les ingénieurs en chef territoriaux.
Cet amendement s’inscrit dans la valorisation de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale à l’égal de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.
L’un des mérites de ce projet de loi est de s’efforcer de créer une véritable harmonisation entre les trois versants de la fonction publique.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-1. - Lorsque le statut particulier le prévoit, l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades du cadre d'emplois peut être un échelon spécial.
« Cet échelon peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 de la présente loi ou en référence à un effectif maximal déterminé, en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier.
« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, par dérogation à l'article 78, l'accès à l’échelon spécial s’effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement a pour objet de transposer à la fonction publique territoriale la création d’échelons spéciaux déjà prévus pour les corps de la fonction publique de l’État, dont celui des administrateurs civils. L’échelon sommital d’un ou plusieurs grades d’un cadre d’emplois pourrait être un échelon spécial.
Il est proposé de créer un régime spécifique pour y parvenir, alors que le droit commun de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’avancement de grade a lieu de manière continue d’un grade au grade immédiatement supérieur ; il ne peut y être dérogé que dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
En outre, l’avancement d’échelon a lieu de manière continue, et il est accordé de plein droit à l’ancienneté maximale.
L’amendement vise donc à instituer des règles nouvelles pour l’accès aux échelons spéciaux. Prévus par le statut particulier, ceux-ci pourraient être contingentés soit par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires proposables, soit en référence à un effectif maximal déterminé en fonction de la strate démographique de la collectivité. L’accès s’effectuerait par l’inscription au tableau d’avancement par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Destinée principalement aux administrateurs territoriaux, une telle mesure est de nature à conforter l’attrait des carrières de la fonction publique territoriale et à permettre aux collectivités d’attirer les talents qu’elles recherchent.
Il y a, me semble-t-il, un problème de recrutement à partir d’un certain niveau de compétence. Or je pense qu’il est de notre intérêt à tous de conforter la fonction publique territoriale. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.