Agents contractuels dans la fonction publique : Article 10
debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et, dans le cas d’agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % :
1° Un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée ;
2° Ou un emploi régi par le I de l’article 35 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 précitée.
Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret pris en application de l’article 136 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée.
II. – Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9, dès lors qu’ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l’article 11.
III. – Le présent article ne peut bénéficier aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.
M. Joël Guerriau : La titularisation progressive des agents contractuels de la fonction publique était un engagement fort du Président de la République. La loi qui résultera du présent projet de loi viendra mettre un terme à des situations de précarité qui se renouvellent d’année en année, de dérogation en dérogation.
Le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique démontre que le dialogue social que vous avez conduit, monsieur le ministre, est une réalité dans notre pays.
La circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de ce protocole précise, dans son annexe 1, les critères retenus pour l’éligibilité aux dispositifs de titularisation et de CDIsation. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, il est indiqué que l’agent doit avoir été recruté, entre autres possibilités, sur le fondement « du quatrième, cinquième ou du sixième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 », ces dispositions étant restrictives.
Or l’article 10 du projet de loi mentionne « l’article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 » dans sa globalité, sans qu’il soit question des restrictions précédentes.
Cette architecture étant relativement complexe, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger.
L’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités et établissements affiliés ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires sur une durée maximale d’un an. Sur le fondement de cette disposition, certains agents ont été recrutés plusieurs fois pour occuper un poste permanent déclaré vacant d’année en année. De ce fait, ils bénéficient également du critère d’ancienneté.
Ces agents craignant d’être exclus de la possibilité de titularisation, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que l’article 10 du projet de loi lève définitivement les restrictions figurant dans l’annexe 1 de la circulaire du 21 novembre 2011 ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur Guerriau, soyez assuré qu’il n’y a pas de contradiction entre la circulaire du 21 novembre 2011 et le projet de loi.
Je veux vous répondre de manière très précise.
L’article 10 du projet de loi est très clair : il mentionne l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et dispose que l’emploi occupé doit être permanent. Les emplois permanents sont ceux qui sont mentionnés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans ses alinéas 1er, 4, 5 et 6.
Les autres alinéas de cet article concernent non pas des emplois permanents, mais des emplois qui correspondent à des besoins temporaires. Toutefois, ceux qui les occupent ne sont pas exclus du dispositif de titularisation : dès lors qu’ils auront six ans d’ancienneté, ils pourront en bénéficier sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 11 du projet de loi.
Monsieur le sénateur, je vous le répète : il n’y a aucune contradiction entre la circulaire du 21 novembre 2011 et le projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)