Agents contractuels dans la fonction publique : Article 13
debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l’article 12, l’autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 10 et 11 ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi est soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement puis mis en œuvre par décisions de l’autorité territoriale.
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : L'article 13 organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité.
Il prescrit surtout à celles-ci de présenter un programme de titularisation non seulement devant les organes paritaires, mais aussi en conseil municipal.
Alors que les collectivités se voient déjà imposer nombre d’obligations et de textes, de nouveaux sont ajoutés…
M. Joël Guerriau : Eh oui !
M. Vincent Delahaye : … ce qui ne me plaît pas spécialement !
Il me semble qu’il pourrait suffire que l’autorité territoriale présente le programme pluriannuel aux organismes paritaires, sans délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
M. Joël Guerriau : Absolument !
M. Vincent Delahaye : Ce projet de loi prévoit d’alourdir les charges des collectivités locales – 220 millions d'euros supplémentaires selon l’étude d’impact, alors que l’on nous a déjà demandé récemment de faire un effort à hauteur de 200 millions d'euros. Ce sont des sommes importantes. J’ai calculé que cela pouvait coûter 85 000 euros par an à ma commune.
Je demande donc la suppression de l’obligation de présenter ce programme pluriannuel à l’organe délibérant. À défaut, il conviendrait, a minima, de le compléter en y intégrant les projets de CDIsation des agents ayant renouvelé plusieurs fois des CDD.
Par ailleurs, puisqu’il est prévu que le programme tiendra compte de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la GPEEC, et des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé, je souhaite que l’on précise également que la collectivité décide en fonction de ses capacités financières. En effet, il me semble important d’inscrire dans la loi que ce ne sont pas seulement les besoins d’effectifs et la GPEEC, mais aussi les capacités financières qui déterminent le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : La commission émet un avis défavorable. En effet, le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est destiné à organiser, dans chaque collectivité, la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif.
Ce programme permettra, d’une part, à la collectivité d’organiser la mise en œuvre du dispositif et, d’autre part, aux contractuels – c’est un point important – de connaître les opportunités d’intégration dès le lancement du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’entends bien votre préoccupation, monsieur le sénateur Delahaye. Toutefois, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, ou plutôt je vous propose de le retirer au profit d’un autre amendement, qui pourrait répondre à votre préoccupation.
Un dialogue social constructif existe au sein de chaque collectivité. Il est important que, dans le cadre du comité technique, l’autorité territoriale puisse débattre de la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ; c’est le rôle d’un comité technique.
Le programme pluriannuel devra déterminer les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement durant les quatre années. C’est l’esprit et la lettre du projet de loi.
Il me semble souhaitable que l’autorité territoriale puisse également présenter devant le comité technique, comme vous l’avez demandé, les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats en cours en CDI. C’est l’objet de l’amendement que le Gouvernement déposera si vous retirez votre amendement, sur lequel Mme le rapporteur a, d’ailleurs, émis un avis défavorable
M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Votre proposition ne me satisfait pas totalement, monsieur le ministre, car l’article 13 crée bien une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales.
Toutefois, j’accepte de retirer mon amendement. J’aimerais malgré tout que la référence aux capacités financières de la collectivité soit inscrite dans la loi. Vous ne m’avez pas répondu sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous souhaitez qu’il soit précisé que la GPEEC tient compte des capacités financières de la collectivité. Mais comment pourrait-il en être autrement ? Je vous confirme que les capacités financières seront bien prises en considération.
En revanche, pour vous le dire franchement, aller plus loin entrerait en contradiction avec les libertés des administrations. Je n’irai donc pas au-delà.
M. le président : L'amendement n° 77 est retiré.
Je suis saisi de l'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions prévues aux articles 17 et 33 de la présente loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Il ne peut y avoir d’avis de la commission, puisque nous découvrons cet amendement à l’instant. À titre personnel, j’émets un avis favorable, car il vise à étendre l’effort de prévision et d’information des agents concernés. Je n’y vois que des avantages.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)