Agents contractuels dans la fonction publique : Article 14
debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l’article 13, l’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 9 est organisé selon :
1° Des sélections professionnelles organisées conformément aux articles 15 et 16;
2° Des concours réservés ;
3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours.
Ces modes de recrutement sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil sollicité par le candidat.
L’autorité territoriale, ou à sa demande, la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article 15, s’assure que l’agent candidat ne se présente qu’au recrutement donnant accès aux cadres d’emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions qu’il a exercées pendant les quatre années de services précédant, soit la date de clôture des inscriptions du recrutement auquel il postule, soit le terme de son dernier contrat.
II. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 à 16 ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées au sixième alinéa de l’article 11.
Si les agents n’ont pas acquis auprès de cette administration quatre ans d’ancienneté dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ils peuvent accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps.
Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années au niveau le plus élevé des fonctions exercées par l’agent.
III. – Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 et 14 ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date.
IV. – Les concours réservés mentionnés au 2° suivent les dispositions régissant les concours prévus au cinquième alinéa de l’article 36 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée et donnent lieu à l’établissement de listes d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 44 de la même loi leur sont applicables même si l’application de ces dispositions conduit à dépasser le délai défini à l’article 9.
Les agents candidats à l’intégration dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours sont nommés par l’autorité territoriale, selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
II. – Alinéa 7
Après les mots :
exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
III. – En conséquence, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Depuis plusieurs années, la question de la précarité des agents non titulaires des collectivités territoriales fait débat. C’est la preuve de l’importance de la situation, mais également – il faut se l’avouer – de l’inefficacité partielle des précédents dispositifs de résorption de cette précarité.
On assiste d’ailleurs, au sein de la fonction publique territoriale, à l’émergence de similitudes avec le précariat qui se généralise dans le secteur privé. Par exemple, la précarité pèse plus lourdement sur les femmes, comme en témoignent les conclusions du rapport « La précarité dans la fonction publique territoriale » remis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui l’a adopté à l’unanimité. On y apprend notamment que les femmes sont surreprésentées parmi les agents non titulaires : elles représentent 68 % des emplois permanents non titulaires, contre seulement 58 % des emplois titulaires.
On apprend également, à la lecture de ce rapport, que, en 2007, 37 % des emplois d’agents non titulaires correspondaient à un temps non complet. Cela signifie que 70 000 agents – sans doute plus aujourd’hui – étaient contraints au travail partiel, sans compter les 50 000 emplois d’assistants familiaux et maternels. À titre de comparaison, les temps non complets ne représentent que 13 % des emplois d’agents titulaires. La situation est malheureusement plus dramatique encore dans les départements et collectivités d’outre-mer ; je vous renvoie à l’intervention de notre collègue Paul Vergès.
Je regrette que ce projet de loi n’ait pas repris l’une des préconisations du rapport que je viens d’évoquer, alors qu’elle est pourtant essentielle dans la lutte contre la précarité des agents non titulaires des collectivités territoriales : la participation accrue des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci nous paraît indispensable dans la mesure où 78 % des agents des collectivités territoriales sont des agents de catégorie C, c'est-à-dire avec les revenus les plus bas. Une telle mesure permettrait de favoriser leur accès aux soins, dans un contexte marqué par l’amplification du mouvement de renoncement aux soins et de démutualisation pour des raisons financières.
Surtout, il nous appartient de tout faire pour que les agents contractuels puissent accéder à la titularisation ou, à défaut, à la CDIsation. C’est ce que nous proposons par le biais de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Nous avons déjà étudié cette question lors de l’examen des dispositions relatives à la fonction publique d'État. Le Sénat avait alors rejeté un amendement similaire. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Avis défavorable également. Cet avis est cohérent avec celui que j’ai émis sur l’amendement n° 41.
J’ajoute que la version du projet de loi issue des travaux de la commission prévoit une prise en compte de l’ancienneté plus favorable aux agents : si un agent a acquis une ancienneté supérieure à quatre ans, l’ancienneté s’appréciera au regard des quatre années au niveau le plus élevé des fonctions exercées par l’agent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)