Agents contractuels dans la fonction publique : Article 23
debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 à 22 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles. L’ancienneté de quatre ans s’apprécie dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 21.
Si les agents n’ont pas acquis auprès de cette administration quatre ans d’ancienneté dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ils peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps.
Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années au niveau le plus élevé des fonctions exercées par l’agent.
II. – Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 et 22 ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date.
III. – Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents déclarés aptes sont celles prévues pour les agents contractuels lauréats des concours internes par le statut particulier du corps.
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Watrin et Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
qu’ils ont exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement est dans la logique des précédents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)