Agents contractuels dans la fonction publique : Article 29

Agents contractuels dans la fonction publique : Article 29

debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, le contrat conclu en application du 1° de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être conclu pour une durée indéterminée.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, aux fins d’évaluation, un rapport sur sa mise en œuvre.

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, au plus tard le 1er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation concernant la création de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionnés au même 1°.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La plus grande vigilance est de mise concernant les dispositions de l’article 29. En effet, poser le principe de création de CDI dans la fonction publique pour les emplois permanents que les corps de fonctionnaires existants ne permettent pas de pourvoir, c’est risquer de créer un mode de recrutement parallèle, dérogatoire au principe du recrutement par concours de la fonction publique, affaiblissant par là même son statut. Et nous avons des raisons de craindre qu’il en soit ainsi…
Afin de circonscrire ce risque, d’autant plus réel que les ambitions gouvernementales en la matière ne laissent guère planer le doute sur le sort réservé au statut de la fonction publique – après tout, nous sommes à la veille d’échéances majeures –, nous souhaitons que, chaque année, le Conseil supérieur de la fonction publique se réunisse, afin que soient entamées des négociations sur la création de nouveaux corps de fonctionnaires.
Seule la création de nouveaux corps de fonctionnaires permet de combler le manque de fonctionnaires dans un domaine de compétences spécialisées. En outre, cela pose clairement le principe du maintien et de la primauté de la fonction publique et de son mode de recrutement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : L’objectif affiché par cet amendement est mieux assuré par la simplification de l’architecture statutaire. La fusion de corps englobe plus largement les emplois, donc les besoins.
La réduction du nombre de corps allège les entraves à la mobilité. Or favoriser la mobilité est bien l’un des objectifs de ce projet de loi.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bien sûr !

Mme Catherine Tasca : De toute façon, rien n’interdirait, si besoin était, de créer un nouveau corps. Néanmoins, ce n’est pas le cap qui est choisi.
Le dispositif que vise à instaurer cet amendement paraît contraignant et complexifierait la gestion des corps. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission, monsieur le président. Nous sommes tous d’accord sur ce point : il faut privilégier la mobilité et permettre une évolution des corps vers les missions.
Pour ma part, je suis favorable à la création de nouveaux corps. Je viens d’ailleurs, au nom du Gouvernement, de mettre en place un nouveau corps interministériel d’attachés d’administration, le CIGEM, ou corps interministériel à gestion ministérielle, qui permet la fusion de seize corps.
Des mutations profondes ont eu lieu, notamment dans les directions départementales interministérielles, avec parfois le passage de trois à deux. Imaginez la complexité de faire cohabiter parfois dans le même bureau des agents issus de corps différents, qui ne bénéficient pas des mêmes prestations en matière d’action sociale ni des mêmes conditions d’accès au restaurant ou aux séjours pour enfants. Et je ne parle pas des traitements, car, là encore, les situations sont très différentes. C’est pourquoi j’ai pris l’engagement, au nom du Gouvernement, de favoriser la convergence, notamment en ce qui concerne l’action sociale ; c’est déjà acté. Il en sera de même pour les traitements.
Nous nous dirigeons vers une fonction publique interministérielle, une fonction publique de métier, de responsabilité, donc de mobilité. Alors, franchement, s’arc-bouter sur les corps de fonctionnaires en affirmant que c’est l’avenir de la fonction publique… ! Ce serait une régression que les agents eux-mêmes ne souhaiteraient pas ; je le dis sans ambages !
Les étudiants des IRA, les instituts régionaux d’administration, que j’ai rencontrés sont très heureux de savoir qu’ils pourront évoluer au cours de leur carrière, sans se heurter à des problèmes de corps qui entraveraient leur mobilité.
Certes, il nous faut respecter notre héritage historique, mais nous sommes entrés dans un nouveau cycle de notre histoire. Nous devons avoir la volonté de favoriser la mobilité pour permettre des évolutions de carrière, afin que celui qui s’engage dans la fonction publique n’ait pas le sentiment d’entrer dans un tunnel avec pour toute perspective d’évolution la seule ancienneté dans le poste.

M. André Reichardt : Très bien !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout le monde s’accorde à dire qu’il faudra, à terme, se pencher sur les conditions d’évolution de la carrière. Nous avons commencé à le faire en créant la prime de fonctions et de résultats ou la prime d’intéressement à la performance collective, que j’ai appelée « prime d’équipe », afin de déterminer ensemble les conditions dans lesquelles sont assumés les objectifs qui nous sont fixés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’adoption de cette mesure serait un recul. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin proteste.) C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Je suis en plein accord avec Mme le rapporteur : il faut faire en sorte que les agents de la fonction publique puissent bénéficier d’une évolution dans leur carrière.

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, ce n’est pas une réponse ! Vous avancez qu’il faut favoriser les mobilités. Bien sûr ! Mais ce n’est pas en diminuant le nombre de corps de fonctionnaires que vous y parviendrez ; c’est en assurant un statut aux fonctionnaires ! (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Cela n’a absolument rien à voir !
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)