Agents contractuels dans la fonction publique : Articles additionnels après l'article 32
debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs commissions techniques respectives, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit de soumettre les employeurs publics, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l’obligation de constituer un registre unique du personnel, obligation qui existe déjà actuellement dans le code du travail et s’impose à tout employeur.
Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel, mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes, de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.
Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, localement, au plus proche des situations subies par les salariés, les actions jugées utiles non seulement en faveur de l’emploi qualifié, mais également pour faire respecter le droit.
Le projet de loi prévoit, afin d’éviter que ne se reconstitue un stock d’agents précaires, qu’un employeur public ne pourra pas proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision utile ne nous semble toutefois pas suffisante. Rien n’interdit en réalité à un employeur de recruter des agents différents, tous les six mois, pour assurer, par des contrats précaires, des missions relevant dans les faits d’un emploi permanent.
Aucune sanction n’est prévue, ni dans ce cas, ni dans le cas d’un renouvellement excessif des CDD.
Les agents conserveront certes la possibilité d’exiger la requalification de leurs contrats de travail, mais nous savons tous qu’il s’agit là d’une démarche lourde et coûteuse, particulièrement depuis qu’a été instauré par ailleurs un timbre fiscal en matière de contentieux judiciaire.
Aussi, par souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de législateur de tout mettre en œuvre pour que la loi soit respectée. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Sous réserve du remplacement des mots « commissions techniques » par les mots « comités techniques », l’avis de la commission est favorable.
Ces organes connaissent notamment, en application des trois lois statutaires, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Le personnel est évidemment recensé au titre des états qui permettent d’assurer le service de la paye et des pensions.
Cet amendement peut apporter un élément supplémentaire de transparence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet amendement me pose problème, car il intervient dans une matière réglementaire. Un groupe de travail est constitué avec les organisations syndicales. Il doit rendre prochainement ses conclusions sur le bilan des expérimentations en cours pour ce qui est des registres entrées-sorties, dans le cadre du comité de suivi.
Je vous demande donc de laisser se poursuivre le dialogue, mesdames, messieurs les sénateurs, sans anticiper sur ses résultats et sans le contraindre.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, que pensez-vous de la suggestion de Mme le rapporteur ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
L'amendement n° 60, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’agent recruté en contrat à durée déterminé par un employeur public bénéficie, si son contrat n’est pas reconduit en raison d’un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au travers de cet amendement, nous proposons d’instaurer, pour les agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, une forme d’obligation de réembauche, comme cela existe pour les salariés recrutés par un employeur privé.
En effet, face aux pratiques abusives de certains employeurs publics dans le passé, et même si nous doutons qu’ils disparaissent complètement, nous considérons qu’il est nécessaire d’apporter plus de garanties aux agents contractuels que n’en prévoit le projet de loi.
Nous craignons que certains employeurs ne soient tentés, pour limiter le nombre d’agents éligibles à la titularisation ou à la « CDIsation », de ne pas reconduire les contrats à durée déterminée actuellement conclus, empêchant ainsi les agents de remplir les conditions de durée ou d’ancienneté.
Les employeurs publics peuvent en effet expliquer cette mesure par la suppression du poste ou la disparition du besoin qui justifiait le recours à un agent non titulaire, un ANT. Ces mêmes employeurs pourraient recruter, immédiatement après, un nouvel agent pour occuper le poste préalablement supprimé.
Dans une telle situation, et c’est toute la limite d’un texte qui s’attache plus à la nature du contrat qu’à la durée effective des périodes de service des agents, la loi ne prévoit rien.
Si notre amendement était adopté, les agents contractuels dont le contrat aurait été supprimé ou non renouvelé bénéficieraient d’une priorité de réembauche, leur permettant ainsi de bénéficier du délai d’application de quatre ans que prévoit le projet de loi.
Avec cette obligation de réembauche, le groupe CRC propose donc simplement de rendre plus facile la titularisation d’un certain nombre d’agents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : L’intention des auteurs de l’amendement est très partiellement satisfaite par le nouvel article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, créé par l’article 30 du projet de loi.
Il permet en effet aux non-titulaires le maintien des stipulations de leur contrat en cas de changement d’autorité d’emploi, par suite d’un transfert d’autorité ou de compétence entre deux départements ministériels ou autorités publiques.
Au-delà, il apparaît difficile d’instituer un droit général de réembauche auprès d’un employeur public.
Si l’agent a donné satisfaction dans l’exercice de ses fonctions, il est probable que l’employeur fera de nouveau appel à lui pour des besoins comparables.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics