Agents contractuels dans la fonction publique : Article 49
debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les références aux articles « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références aux articles « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 » ;
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints » sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix » ;
3° Au onzième alinéa, après les mots : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints » sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix ».
I bis (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article 66 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les références : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées par les références: « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ».
II. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’article 52, les références : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées par les références : « L. 1243-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 55, après les mots : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints » sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 57, après les mots : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints » sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix ».
M. le président : L'amendement n° 107, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 1243-9
par la référence :
L. 1234-9
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Tasca : Il s’agit de la simple correction d’une inversion de chiffres dans une référence, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)