Agents contractuels dans la fonction publique : Article additionnel après l'article 50
debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 755-1 du code de l’éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est administrée par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'École.
« Un officier général assure le commandement militaire de l’École.
« Un décret en Conseil d'État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d’administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École qui est soumise, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : N’étant pas polytechnicien et ne comptant pas cette grande école sur mon territoire, c’est en toute indépendance que je soutiens cet amendement, qui vise à résoudre un problème de gouvernance assez proche de ceux que nous sommes nombreux à connaître, avec la mise en place, dans le cadre de l’autonomie des universités, des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES.
Aux termes de la loi de 1970, qui a été codifiée dans le code de l’éducation, la direction de l’École polytechnique est assurée par un conseil d’administration et un directeur général. Cette loi précise que le directeur général doit être un officier général. Le président du conseil d’administration ne dispose que de pouvoirs limités ; il n’exerce pas cette fonction à temps plein et, en conséquence, ne bénéficie d’aucune rémunération.
Cette situation correspondait à la vocation initiale de l’École, qui était de former des officiers, des ingénieurs militaires et des hauts fonctionnaires.
Depuis, la finalité de l’École et son positionnement dans le système d’enseignement supérieur ont très largement évolué. Son mode de gouvernance n’est plus adapté à l’environnement scientifique et universitaire dans lequel l’École doit aujourd’hui s’intégrer. Cette situation est aujourd’hui d’autant plus inappropriée que l’École, implantée sur le campus de Saclay, est appelée à en être une composante significative, tant pour la recherche que pour la formation.
Le texte actuel, qui réserve à un officier général la direction de l’École, interdit de nommer une personnalité civile qui posséderait les qualifications reconnues pour la direction d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche du niveau de l’École polytechnique.
L’élargissement des possibilités de recrutement permettrait de confier cette responsabilité à des personnalités possédant une double compétence, académique et administrative, ainsi qu’une expérience dans la direction d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche.
En ce qui concerne la gouvernance, il est apparu que la meilleure solution serait de confier la direction à une personnalité qui assurerait la présidence du conseil d’administration et la direction générale, ce président exécutif œuvrant à temps complet. Cette solution a été préconisée par tous ceux qui se sont penchés sur la question.
De leur côté, la fondation de l’École polytechnique et l’association des anciens élèves ont approuvé cette orientation et ont attiré l’attention du ministre de la défense, qui exerce la tutelle de l’école, sur l’urgence de procéder à cette réforme, qui vous est soumise à travers cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement excède le champ du présent projet de loi.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je suis favorable à cet amendement, qui améliorera la gouvernance de l’École polytechnique et son rayonnement international.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)