Exercice des professions de santé par des titulaires de diplômes étrangers

Exercice des professions de santé par des titulaires de diplômes étrangers

debate, 24/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne (proposition n° 273, texte de la commission n° 275, rapport n° 274).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est présentée par M. Daudigny reprend les dispositions relatives à l’exercice des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État extérieur à l’Union européenne qui avaient été adoptées lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Je n’ai pas besoin de souligner l’importance de ce texte. Chacun a pu mesurer qu’il soulève à la fois des problèmes humains, eu égard à la précarité du statut de ces praticiens, et des questions liées à une possible fragilisation de notre système de soins, au cas où la situation de ces derniers dans les établissements au sein desquels ils exercent ne pourrait pas être confortée.
Il était indispensable d’autoriser ces praticiens à continuer à exercer et de leur donner la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances prévues dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.
Je tiens à remercier M. le rapporteur et Mme la présidente, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, pour leur implication dans l’examen de la présente proposition de loi. Leur travail et les liens qu’ils ont établis avec les députés devraient permettre de donner une issue favorable, comme nous le souhaitons tous, à cette situation délicate, et ce dans les meilleurs délais.
Je voudrais souligner, tout d’abord, le caractère consensuel de la disposition consistant à prolonger de façon transitoire l’exercice dans les établissements de santé des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne. Accueillie favorablement par les parties concernées, à savoir le Conseil national de l’Ordre des médecins et les syndicats représentant les praticiens ayant obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne, elle avait été adoptée à l’unanimité, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Ce consensus tient très certainement au fait que l’ensemble des parlementaires ont conscience de l’importance de la mesure proposée, compte tenu de son incidence au regard de la continuité de fonctionnement des établissements de santé.
L’échéance de ce dispositif transitoire avait été fixée au 31 décembre 2011. En 2011, le Gouvernement a été saisi de deux types de difficultés posées par son application, tenant au caractère inapproprié d’une partie des épreuves de vérification des connaissances et, surtout, à l’obligation faite à un certain nombre de praticiens de cesser leurs fonctions au 1er janvier 2012, faute d’être lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévues dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.
Cette situation risquant de fragiliser la continuité de fonctionnement de certains établissements de santé, il était nécessaire de prendre une mesure.
C’est pourquoi l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les dispositions sont reprises dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, prévoyait de permettre à ces praticiens, sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements de santé jusqu’au 31 décembre 2014. Cette date butoir a été repoussée au 31 décembre 2016 par les députés, avec le soutien du Gouvernement, pour permettre à l’ensemble des praticiens de se présenter aux épreuves à trois reprises.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’aménager la procédure d’autorisation d’exercice réservée à ces praticiens par l’institution d’une nouvelle épreuve de vérification des connaissances au contenu moins académique, laissant davantage de place à l’évaluation des compétences cliniques. Ses modalités seront précisées par décret.
Cette évaluation sera, après avis du jury, suivie ou non d’une année probatoire de fonctions exercées en établissement de santé, afin de permettre à la commission d’autorisation d’exercice compétente d’apprécier le cursus des praticiens concernés et leur aptitude à la prise en charge des patients. Un décret précisera quelles fonctions exercées permettront d’être éligible au dispositif aménagé d’épreuve de vérification des connaissances.
Enfin, je souhaite préciser que même si la date du 31 décembre 2011 ne concernait que les médecins et les chirurgiens-dentistes, le Gouvernement, dans un souci de cohérence, a souhaité que l’ensemble des professions médicales et les pharmaciens puissent bénéficier de la mesure proposée.
Pour conclure, j’appelle votre attention sur le fait que le caractère consensuel de la disposition, que j’évoquais au début de mon propos, conduit le Gouvernement à soutenir la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent, de longue date, une place essentielle dans notre système de santé. Ils assument le fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, notamment dans les zones sous-dotées en praticiens, que ce soit dans de petites ou moyennes agglomérations ou en banlieue.
Certes, il existe une procédure de reconnaissance des diplômes, longue et complexe, qui prend la forme d’un concours pour un nombre de places très limité. Mais ceux qui ne s’y soumettent pas, ou qui échouent, se retrouvent placés dans la situation délicate où ils ne disposent pas d’une autorisation d’exercice pleine et entière. Leurs compétences sont alors limitées, et ils exercent sous la responsabilité d’un titulaire. Leur statut reste précaire et leurs conditions de rémunération sont souvent indécentes par rapport à celles de leurs collègues diplômés en France et au regard de leurs responsabilités effectives, sachant qu’ils assurent de nombreuses heures de garde et ont la confiance de leur chef de service.
Cela étant, cette dépendance n’est en fait que théorique et très éloignée de la pratique, car, dans les faits, ils assument pleinement leur rôle de soignant.
L’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de trouver une solution pérenne à une question ancienne. Il est aussi, au fond, de reconnaître le travail que ces professionnels accomplissent tous les jours au service des patients.
Le dispositif du texte est à double effet : immédiat et de plus long terme.
Il s’agit tout d’abord de permettre aux médecins et aux chirurgiens-dentistes recrutés sur diplôme étranger avant le 3 août 2010 dans un hôpital ou un établissement privé à but non lucratif de continuer d’exercer jusqu’au 31 décembre 2016, alors que cette faculté s’est éteinte le 31 décembre dernier.
Ensuite, au cours de cette période de cinq ans, ceux qui auront travaillé durant trois années pourront se présenter à une épreuve de vérification des connaissances. Aujourd’hui, les épreuves reposent sur un contrôle à la fois théorique et pratique, ce qui peut être rédhibitoire pour des praticiens diplômés, qui exercent depuis de nombreuses années mais qui consacrent la majeure partie de leur temps à assurer des gardes. Désormais, cette épreuve reposera uniquement sur le contrôle des compétences, de l’expérience professionnelle, du cursus du candidat.
S’inspirer d’une procédure de validation des acquis de l’expérience me semble tout à fait positif. Des épreuves seront ainsi organisées chaque année jusqu’en 2016.
Ceux qui auront satisfait à cette épreuve de vérification des connaissances devront ensuite exercer durant une année probatoire avant de présenter leur dossier devant une commission où siégeront leurs pairs. Les fonctions exercées auparavant pourront être prises en compte pour valider cette année de stage. Après avis de cette commission, le ministre chargé de la santé pourra autoriser l’exercice plein et entier de sa profession par le candidat. Cette nouvelle procédure est étendue aux pharmaciens et aux sages-femmes et adaptée aux spécificités de leur statut.
Mes chers collègues, vous le savez, il est urgent d’adopter cette proposition de loi, car le régime dérogatoire précédent, mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est arrivé à échéance le 31 décembre dernier. Théoriquement, les professionnels qui exerçaient sous ce régime ne devraient plus pouvoir le faire : la période de vide juridique doit être la plus courte possible.
Les ministres compétents ont certes signé une instruction destinée aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, mais sa portée juridique est fragile.
À cet égard, il faut reconnaître que le Gouvernement a tardé à proposer une mesure tendant à assurer la continuité du service public, inscrivant celle-ci, au dernier moment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a été adoptée en novembre dernier.
On peut aussi s’étonner de la décision du Conseil constitutionnel de censurer cette mesure, au motif qu’elle n’entrait pas dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. Cette décision était inattendue, car il avait accepté une mesure analogue lors de la précédente réforme, qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Mme Annie David : Exactement !

M. Yves Daudigny : Saisi à l’époque de ce texte, le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à y redire. Nous ne pouvons donc que prendre acte de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel…
En raison de l’urgence, le rapporteur du présent texte à l’Assemblée nationale et moi-même nous sommes concertés en amont, pour convenir qu’il était préférable de retenir pour échéance 2016 plutôt que 2014, comme initialement prévu. En effet, bien que simplifiées, les procédures demeureront longues, et ce délai supplémentaire de deux ans permettra de prendre en compte la situation des candidats qui exercent à temps partiel.
En commission des affaires sociales, beaucoup d’entre vous se sont demandé si cette énième réforme suffirait et s’il ne faudrait pas y revenir en 2016.
Ce sera peut-être le cas, mais un élément a changé en 2010.
Auparavant, les praticiens ayant obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne pouvaient aisément s’inscrire en faculté pour compléter leur formation par une spécialisation en France. C’est par ce biais que les établissements de santé les recrutaient, et nombre de ces professionnels enchaînaient les spécialisations pour pouvoir, en fait, assumer leurs fonctions à l’hôpital.
Depuis le 3 août 2010, cela n’est plus possible. L’université de Strasbourg centralise la procédure d’inscription en spécialisation pour ces diplômés, et les établissements de santé ne peuvent donc plus les recruter directement.
Madame la secrétaire d’État, même s’il est encore un peu tôt pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, pouvez-vous nous en présenter les premiers résultats ?
Je l’ai dit, l’adoption de ce texte est nécessaire et urgente. Pour autant, permettra-t-il de résoudre les problèmes aigus que connaît l’hôpital en France pour recruter des professionnels médicaux, auxiliaires et paramédicaux, notamment dans certaines zones ? Ce sont d’ailleurs souvent dans les mêmes territoires que l’on constate des difficultés en matière d’accès aux soins pour ce qui concerne la médecine de ville.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Yves Daudigny : J’imagine que le Gouvernement espère que l’augmentation du numerus clausus permettra de pourvoir les postes vacants, mais que l’on me permette d’en douter. Nous aurons, dans les prochains mois, un débat sur le niveau adéquat du numerus clausus. Le Gouvernement vient de relever très légèrement celui-ci, mais la Cour des comptes estime plutôt qu’il sera nécessaire, à moyen terme, de l’abaisser. Pour ma part, je crois surtout qu’il faut avoir une perspective pluriannuelle fiable et stable, mais tel n’est pas le sujet de notre débat d’aujourd'hui.
La question du recours à des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne se pose depuis le début des années soixante-dix, c’est-à-dire depuis plus de quarante ans ! Je ne crois donc pas qu’elle soit fondamentalement liée à celle du nombre de médecins que nous formons chaque année dans nos universités, car le numerus clausus était élevé à cette époque. À mon sens, elle l’est davantage à celle de l’attractivité des métiers de l’hôpital. Or, à cet égard, la situation est inquiétante.
Certes, le nombre de praticiens hospitaliers a beaucoup progressé au cours de ces dernières années, à la fois pour accompagner l’aménagement et la réduction du temps de travail et pour transformer des postes de contractuel en emplois de titulaire.
Pour autant, d’après les chiffres dont je dispose, les postes statutaires vacants sont très nombreux : 22 % des postes à temps plein et 37 % des postes à temps partiel ne sont pourvus ni par un titulaire ni par un stagiaire. En outre, la réflexion ne peut plus être menée de manière globale, mais plutôt par territoire et par spécialité.
Je le répète, car c’est le cœur du problème : certains de nos territoires connaissent un sous-effectif chronique de médecins ou d’auxiliaires médicaux, ce qui participe de l’augmentation du nombre des personnes renonçant à des soins, que toutes les études corroborent.
À l’hôpital, par exemple, le tiers des postes à temps plein sont vacants statutairement en Basse-Normandie ou en Picardie.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui, dans l’Orne !

M. Yves Daudigny : Par ailleurs, les difficultés sont très variables selon les spécialités.
À l’hôpital, plus du tiers des postes sont vacants statutairement en oncologie ou en radiologie. Comment admettre que, dans certains départements, un patient doive attendre six mois pour être reçu par un ophtalmologiste ?

Mme Sylvie Goy-Chavent : Voire dix mois !

M. Yves Daudigny : C’est, là aussi, une situation inacceptable !
En travaillant sur ce texte – beaucoup plus longuement d’ailleurs que je ne l’aurais pensé, malgré les délais contraints qui nous ont été imposés –, j’ai été frappé par la complexité des cadres d’emploi. Après l’internat, les médecins qui souhaitent continuer d’exercer à l’hôpital peuvent être recrutés selon tant de positions statutaires qu’il est très difficile de s’y retrouver : chef de clinique, attaché, praticien, assistant, chacun de ces postes ayant une déclinaison pour les titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne. Ne pourrions-nous simplifier ce paysage administratif, qui ne peut, en l’état, que favoriser la cooptation et la précarité ?
Pas moins de six rapports, études et enquêtes ont été adressés au Gouvernement entre 2008 et 2011 sur l’exercice médical à l’hôpital. Le constat est donc connu.
Pour attirer les jeunes praticiens et fidéliser ceux qui sont déjà engagés dans le service public, il faut notamment valoriser et accompagner les carrières et les parcours, trop erratiques aujourd’hui, améliorer les conditions de travail, concentrer le temps disponible sur l’activité médicale, faire vivre les équipes et recourir davantage à la pluridisciplinarité.
Quelle ne fut donc pas ma surprise, hier soir, de lire dans une dépêche l’annonce de la signature par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé d’un accord-cadre relatif à l’exercice médical à l’hôpital ! « Tout ça pour ça ! », aurais-je envie de dire… La plupart des « annonces » renvoient en fait à un groupe de travail, d’autres sont subordonnées à des concertations multiples et variées. On envisage, par exemple, « l’ouverture d’une négociation statutaire débutant au premier semestre 2012 ». De telles annonces sont pour le moins dilatoires, à quelques semaines d’échéances électorales majeures !
Les seules mesures concrètes, décidées depuis juillet 2011 mais dont la mise en œuvre est encore renvoyée à des textes d’application à venir, concernent une amélioration des régimes complémentaires et sur-complémentaires de retraite.
Derrière ce que j’appellerai un « enrobage », le cœur de cet accord consiste, en réalité, à tenter de traiter, enfin, la question lancinante des comptes épargne-temps. Toutefois, les premières réactions syndicales sont pour le moins mitigées, ce qui me donne à penser que rien n’est réglé. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous apporter à la représentation nationale des éléments d’information sur ce sujet ?
Enfin, la création d’une nouvelle strate administrative, les « équipes médicales », s’ajoutant aux services et aux pôles médicaux, me laisse quelque peu perplexe. Autant je défends l’existence d’équipes de soins pluridisciplinaires, autant je ne vois pas bien comment les mesures prévues dans l’accord pourront être réellement mises en place, eu égard à la complexité déjà très grande de l’architecture de l’hôpital, que nous avions d’ailleurs dénoncée lors de l’élaboration de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST.
L’hôpital est ouvert tous les jours, toute l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il est souvent un repère, un point d’ancrage dans la ville, et il est nécessairement au cœur du système de soins. L’architecture d’ensemble de la prise en charge des patients doit bien sûr s’adapter aux évolutions de la société et des techniques thérapeutiques, notamment le développement de l’ambulatoire, lié à la volonté de nos concitoyens d’être soignés à domicile.
Il est impératif que notre société puisse s’appuyer sur un système de santé efficace et solidaire ; or cette solidarité est aujourd’hui mise en péril, ce qui porte préjudice aux patients n’ayant plus les moyens d’acquitter le reste à charge, d’une part, aux habitants des territoires souffrant d’un manque de professionnels de santé, d’autre part. Cette question, qui sera l’un des enjeux de la campagne présidentielle, dépasse, j’en suis conscient, l’objet de la présente proposition de loi, mais il me semblait impossible de la passer sous silence dans ce débat.
Mes chers collègues, notre commission a adopté à l’unanimité et sans modification le texte qui lui a été soumis, parce qu’il est urgent de sécuriser le fonctionnement quotidien de nos hôpitaux. Cet objectif est éminemment prioritaire, et j’appelle chacune et chacun d’entre vous à suivre la commission dans cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi par le Sénat est aujourd'hui indispensable, ainsi que vient de le démontrer M. le rapporteur.
En effet, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui reportait du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014 l’échéance de l’autorisation, pour les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, d’exercer en France, afin de leur laisser le temps de passer un examen d’équivalence.
Depuis lors, certains de ces praticiens ont reçu des lettres émanant du préfet les menaçant d’une reconduite à la frontière. Il y a donc bel et bien urgence, aujourd'hui, à adopter la présente proposition de loi.
Toutefois, si l’adoption de ce texte est indispensable, c’est surtout parce que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne sont eux-mêmes indispensables à notre système de soins. En effet, depuis les années soixante-dix, les hôpitaux publics jonglent tant bien que mal avec le droit pour assurer le fonctionnement de leurs services, notamment les gardes.
Ainsi, à l’hôpital d’Argentan, dans l’Orne, sur trente-deux spécialistes, douze sont titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

Mme Aline Archimbaud : Toujours dans l’Orne, au centre psychothérapique d’Alençon, plus d’un tiers des praticiens sont menacés.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est gentil à vous de parler de l’Orne, mais les sénateurs du département peuvent le faire eux-mêmes !

Mme Nathalie Goulet : L’Orne exerce un puissant attrait !

Mme Aline Archimbaud : Je ne passerai pas en revue tous les départements, mais l’Orne est loin d’être une exception en la matière : nous ne pouvons donc nous dispenser, aujourd’hui, d’adopter un tel texte.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

Mme Aline Archimbaud : Toutefois, cette impérieuse nécessité de légiférer en urgence ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur le dispositif proposé et de réfléchir à la situation des personnes concernées.
Tout d’abord, l’adoption à la hâte de cette mesure de court terme ne nous dispensera pas d’aborder réellement, et dans les délais les plus brefs, le problème de la démographie médicale, qui se pose de manière de plus en plus flagrante.
En effet, on ne pourra pas toujours traiter les professionnels de santé formés à l’étranger comme une véritable variable d’ajustement et se servir d’eux comme d’une béquille. Les mots que j’emploie ici sont durs, mais ils reflètent bel et bien la réalité, car c’est malheureusement ainsi que ces personnels sont considérés.
Certes, ces professionnels ont obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne, mais ils n’en sont pas pour autant moins compétents que leurs collègues. Or leur statut est extrêmement précaire : du jour au lendemain, ils peuvent être mis à la porte si l’on estime n’avoir plus besoin d’eux, bien qu’ils travaillent sans compter, enchaînant les gardes de nuit et du week-end, sans bénéficier d’aucune perspective. Animés d’une grande motivation, ils consacrent toute leur énergie à assurer la continuité des soins et l’accès à la santé pour nos concitoyens, tout en étant souvent payés au SMIC, soit trois voire quatre fois moins que leurs collègues détenteurs d’un diplôme français, alors que, dans les faits, leurs missions et leurs compétences sont identiques.
On m’objectera qu’il existe une porte de sortie pour ces personnes : une procédure en trois étapes, qui a été décrite par M. le rapporteur, leur permet d’obtenir l’autorisation pleine et entière d’exercer en France. Cependant, il s’agit d’un concours exagérément sélectif, puisque dix postes pour deux cents candidats sont offerts en médecine générale et cinq pour trois cents candidats en gynécologie, tandis qu’aucun poste n’a été ouvert en anesthésie-réanimation depuis trois ans. Réussir ce concours est donc quasiment impossible pour les professionnels de santé concernés, d’autant que leur rythme de travail ne leur laisse que peu de temps pour réviser dans la sérénité.
Par ailleurs, pour pouvoir se présenter aux épreuves, il leur faut justifier d’une période d’exercice suffisamment longue, qui est par exemple de trois ans pour les médecins. Or nombre de diplômés étrangers, ne trouvant pas de poste de médecin à leur arrivée en France, exercent des fonctions d’infirmier, d’enseignant ou de chercheur. Leur situation ne leur permet donc pas de passer le concours en question.
Autre injustice, il existe deux dérogations à cette procédure extrêmement sélective, au bénéfice des réfugiés et des apatrides, d’une part, et des personnes dont l’entrée en fonctions est antérieure au 10 juin 2004, d’autre part : dans ces deux cas, il suffit aux intéressés d’obtenir la moyenne à un examen. Pour les bénéficiaires de ces dérogations, une solution existe donc, mais quelle injustice pour les autres ! Depuis des années, parfois depuis 2005, ces derniers exercent dans le système de soin français avec dévouement. Ils maîtrisent parfaitement notre langue, ont fondé une famille, se sont intégrés. Souvent, ils ont continué à se former dans les universités françaises, nombre d’entre eux obtenant des diplômes universitaires de troisième cycle et des capacités en médecine.
La situation actuelle est donc vécue par beaucoup de praticiens comme une lourde injustice, doublée d’une discrimination entre médecins titulaires de diplômes équivalents. Je demande solennellement un assouplissement de la procédure d’autorisation d’exercice, madame la secrétaire d'État, car je sais que le décret d’application prévu par le texte que nous examinons aujourd’hui pourrait permettre à de nombreuses personnes d’assurer leur mission de soin dans des conditions plus sereines.
En conclusion, mes chers collègues, le groupe écologiste vous appelle bien sûr à adopter cette proposition de loi dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, afin d’éviter de perdre encore du temps. Nous espérons toutefois que le Gouvernement aura entendu nos remarques et qu’il saura les prendre en compte pour assurer plus d’équité, plus de justice ; les détenteurs de diplômes étrangers, dont je salue le dévouement, le professionnalisme et la détermination, doivent pouvoir exercer sereinement leur métier, conformément à leur vocation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, considérant qu’il constituait un « cavalier social ». Or cet article encadrait les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne.
Si aucune disposition législative n’est prise rapidement, près de 4 000 professionnels de santé vont devoir cesser leur activité, car ils se trouvent dans une situation d’illégalité que les chefs de service ne pourront plus couvrir longtemps sans risquer de voir engager des actions en responsabilité.
Aussi la proposition de loi que nous examinons vise-t-elle à répondre à une double nécessité.
En premier lieu, sur un plan conjoncturel, aux termes de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne n’étaient habilités à poursuivre leur activité, sous des statuts d’exercice restreint, que jusqu’au 31 décembre 2011, au titre d’une procédure dérogatoire d’autorisation. La censure du Conseil constitutionnel ayant empêché la mise en œuvre du dispositif transitoire initialement prévu, ces professionnels de santé sont maintenus dans un statut pour le moins précaire. Nous sommes donc face à un vide juridique.
En second lieu, sur un plan structurel, les établissements de santé ont besoin de recourir aux professionnels en question en raison du manque d’attractivité de l’hôpital public. Il serait irresponsable de laisser partir un personnel formé, qui a démontré ses compétences et son engagement auprès des patients.
Pour ces raisons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement avait présenté à l’Assemblée nationale un amendement visant, d’une part, à proroger le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014, et, d’autre part, à introduire de nouvelles épreuves de vérification des connaissances pour les médecins étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne.
Le groupe UMP du Sénat était allé plus loin dans cette logique en déposant un amendement qui avait permis d’élargir et d’assouplir le dispositif.
D’une part, il incluait dans le champ du nouveau dispositif l’ensemble des sages-femmes recrutées jusqu’à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
D’autre part, il tendait à alléger la portée de l’obligation, pour les lauréats de l’épreuve d’aptitude, d’effectuer une période probatoire. En effet, l’amendement ouvrait à la commission habilitée à accorder l’autorisation d’exercice compétente la possibilité de prendre en compte les durées de service précédemment accomplies, afin qu’elles vaillent année probatoire.
Nous rappellerons, pour nous en féliciter, que cet amendement avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, ce qui témoigne d’un large consensus sur ce sujet.
La proposition de loi aujourd’hui soumise à notre examen vise à reprendre ce dispositif introduit en première lecture dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle comporte en outre un second article prévoyant, de manière rétroactive, une application au 1er janvier 2012, afin de tenir compte du vide juridique dans lequel nous nous trouvons actuellement.
Si le souci de la sécurité juridique nous pousse d’ordinaire à ne pas demander l’application rétroactive des textes votés, la situation particulière dont il s’agit ici le justifie, car il convient de régulariser a posteriori la période d’exercice des praticiens concernés comprise entre le 1er janvier 2012 et la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Ce texte permettra ainsi de prolonger le système dérogatoire consistant à soumettre les praticiens concernés non à un concours, mais à un examen, puisque les lauréats aux épreuves de vérification des connaissances ne se verront pas opposer une limitation du nombre de postes ouverts. Ce dispositif s’appliquera aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux pharmaciens.
En outre, comme je l’ai précisé, la proposition de loi introduit une nouvelle épreuve de vérification des connaissances distincte de celle que prévoit la procédure de droit commun et elle tend à réduire la période probatoire à un an, durée pendant laquelle les praticiens travailleront sous des statuts d’exercice restreint.
Mais il est nécessaire que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe précisément les praticiens, afin qu’ils puissent accéder à cette procédure et clarifier ainsi leur situation. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que cette information sera bien dispensée ?
Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que l’épreuve d’évaluation des acquis doit être bien adaptée à la spécialisation du médecin. Il serait paradoxal de faire passer des épreuves théoriques à des médecins qui exercent depuis de nombreuses années et dont la qualité du travail est reconnue.
Néanmoins, repousser de deux ans la date butoir pour la porter au 31 décembre 2016, comme le proposent les députés, me paraît plus réaliste. Cela devrait permettre de faire diminuer au plus vite le nombre de professionnels ne bénéficiant plus de la plénitude d’exercice dans les établissements de santé. Même si la procédure d’autorisation d’exercice a permis de régulariser la situation de la majorité des médecins étrangers en fonctions dans nos hôpitaux, il en demeure encore dont la position n’a pas évolué, soit parce qu’ils ont échoué à l’examen, soit parce qu’ils ne se sont pas présentés aux épreuves. Or nous ne pouvons décemment pas les accuser de dilettantisme : leurs journées extrêmement chargées ne leur permettent pas de préparer l’examen dans de bonnes conditions et, dans certains cas, les empêchent même d’en passer les épreuves. Souvent, par crainte d’échouer, faute de préparation suffisante, ils n’osent pas s’y présenter.
Pourtant, ces médecins représentent, dans certaines zones géographiques, jusqu’à 30 % du personnel des établissements de santé. La prorogation du dispositif transitoire jusqu’en 2016 prévue par cette proposition de loi donnera donc une bouffée d’oxygène aux hôpitaux, en laissant cinq années supplémentaires pour parachever le processus de régularisation de ces professionnels de santé.
Avant de conclure, je souhaite saluer la détermination du Gouvernement à trouver une solution au problème de l’accumulation, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2002 ayant institué les 35 heures à l’hôpital, des journées de congé dues aux médecins hospitaliers au titre de la réduction du temps de travail. Je suis convaincu que cette loi a contribué à déstabiliser l’hôpital. Nous nous félicitons donc de l’accord trouvé avec les praticiens hospitaliers sur ce point.
Le groupe UMP votera naturellement le présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est vrai que le département de l’Orne est dans une situation difficile, comme l’a souligné Mme Archimbaud, ce dont je la remercie.
La présente proposition de loi reprend une disposition que nous avions introduite dans un article du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’étais intervenue en séance publique à cette occasion, ce qui me permettra d’être brève aujourd’hui.
Il est heureux que les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne qui exercent dans nos hôpitaux ne suivent guère les travaux du Conseil constitutionnel ! Ainsi, ils n’ont pas nécessairement connaissance de la censure par ce dernier d’une disposition qu’ils avaient tant attendue… Soyons donc discrets sur ce point ce soir !

Mme Nora Berra : Ils le savent !

Mme Nathalie Goulet : Disons qu’il n’est peut-être pas nécessaire de les inquiéter à nouveau en donnant une trop grande publicité à cette décision du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est trop tard !

Mme Nora Berra : Nous avons la solution !

Mme Nathalie Goulet : Comme je le disais à l’instant, le département de l’Orne connaît d’importantes difficultés en matière de démographie médicale, en dépit du remarquable travail accompli par M. Pierre-Jean Lancry à la tête de l’agence régionale de santé Basse-Normandie. Les chiffres cités par Mme Archimbaud ne sont pas tout à fait exacts, mais on dénombre cinq médecins hospitaliers étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne à Flers, neuf à Argentan, par exemple. Leur situation a ému non seulement la population, mais aussi les élus. Aujourd’hui, on nous propose donc une solution, ce qui ne peut que nous satisfaire.
Concernant le problème de la démographie médicale, la loi HPST comportait des mesures de contrainte pour amener davantage de médecins à s’installer en milieu rural. Dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à prôner inlassablement de telles dispositions. L’État paie les études des médecins !

M. Alain Milon : Cela est vrai pour tous les étudiants !

M. Jean-Claude Lenoir : Les élus de l’Orne préfèrent les pôles de santé !

Mme Nathalie Goulet : Encore faut-il qu’ils puissent attirer des médecins !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est pour cela qu’ils les paient !

Mme Nathalie Goulet : Certains élus de l’Orne font ce choix, d’autres non ! Il est tout à fait normal que nous puissions avoir des divergences, mon cher collègue, mais je souligne que certains pôles de santé sont dépourvus de médecin !

M. Jean-Claude Lenoir : Pas dans l’Orne !

M. le président : Seule Mme Goulet a la parole, mon cher collègue !

Mme Nathalie Goulet : Je vous remercie, monsieur le président.
En tout état de cause, je sais que je serai comprise du côté gauche de notre hémicycle !

M. Jean-Claude Lenoir : La gauche vous secourt !

Mme Nathalie Goulet : C’est peut-être ce qui m’a permis d’obtenir 60 % des voix lors des élections sénatoriales : ce n’est pas si mal !
Je continue à penser que nous en viendrons un jour à prendre des mesures contraignantes pour développer l’installation de médecins dans les zones rurales et dans les zones urbaines défavorisées.
Bien évidemment, les pôles de santé et les mesures incitatives mis en place, de façon coordonnée grâce notamment à l’action des agences régionales de santé, par les conseils généraux et les conseils régionaux contribuent à lutter contre les déserts médicaux,…

Mme Catherine Génisson : Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir : Vive les pôles de santé !

Mme Nathalie Goulet : … mais la création de pôles de santé ne règle rien si l’on ne trouve pas de médecins pour les animer !
M. Xavier Bertrand a pris des engagements importants, retracés dans la lettre que M. Lenoir et moi-même avons reçue. Je m’en félicite, mais il revient maintenant au Parlement de voter les mesures nécessaires. Nous devrons revenir sur ce problème en 2014 ; je ne doute pas que, d’ici là, nous aurons l’occasion d’examiner un texte visant à améliorer la situation des départements ruraux et des zones urbaines sensibles en matière de démographie médicale, fût-ce en contraignant quelque peu les professionnels de santé.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Nathalie Goulet : En effet, notre pays n’a jamais formé autant de médecins qu’aujourd’hui ; c’est leur répartition sur le territoire qui pose problème ! Les habitants des zones rurales ne sont pas des Français de seconde zone, et il n’est pas normal qu’ils doivent payer trois fois pour être soignés : par le biais du budget de l’État, en tant que contributeurs au système de protection sociale et au travers de leurs impôts locaux. Il est grand temps de prendre des mesures qui soient appliquées ! (Applaudissements sur les travées de l’UCR, du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous amènent à discuter cette proposition de loi, préférant plutôt insister sur l’enjeu sanitaire immédiat qu’elle recouvre.
Depuis le 31 décembre 2011, près de 4 000 praticiens n’ont plus le droit, en théorie, d’exercer dans nos hôpitaux. Il s’agit de praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne qui n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Cette situation soulève deux problèmes : d’abord, celui de la continuité des soins dans un certain nombre d’établissements publics ou privés d’intérêt collectif, dont le fonctionnement repose en partie sur ces praticiens ; ensuite et surtout, celui de la couverture assurantielle de ces professionnels de santé en matière de responsabilité civile. Imaginons à quelles difficultés s’exposeraient ces derniers et les établissements qui les emploient si un incident médical survenait !
À problème urgent, réponse urgente… Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice restreint dont bénéficient les praticiens en question et à prévoir une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret. Une fois de plus, nous aurions souhaité connaître, avant de voter, le contenu exact de celui-ci, ou tout du moins les orientations guidant sa rédaction. Peut-être, madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous apporter des éléments d’information sur ce point.
Cependant, le dispositif du présent texte constitue sans doute la meilleure solution si l’on se concentre sur l’enjeu immédiat, qui est de garantir la permanence des soins.
La grande majorité des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent des postes indispensables au fonctionnement des établissements, dans les services des urgences, de réanimation ou de médecine, où ils rendent des services importants pour des rémunérations inférieures à celles de titulaires. Une telle distorsion salariale n’est pas sans nous interpeller ; le retard pris dans la régularisation de la situation de ces professionnels de santé ne lui est-il pas lié ?…
Par ailleurs, nombre de ces médecins sont aujourd’hui français, ayant acquis la nationalité française depuis leur arrivée, notamment par le mariage, et ont des enfants également français.
Enfin, pour connaître plusieurs de ces praticiens et être intervenu en faveur de certains d’entre eux, je sais qu’ils sont, pour la plupart – mais pas tous –, dévoués et compétents. Il faut le reconnaître et le valider en les soumettant à des épreuves adaptées. Ne pas le faire serait injuste et aggraverait les difficultés d’un certain nombre d’établissements confrontés à des vacances de postes.
Cela étant, je m’interroge : pourquoi nombre des praticiens concernés n’ont-ils pas présenté les épreuves de vérification des connaissances avant la date fatidique, alors qu’ils ont très souvent acquis une expérience et une compétence réelles ? Comment expliquer que l’on ferme les études médicales à un certain nombre d’étudiants français, par l’instauration d’un numerus clausus trop strict, tandis que l’on a mis en œuvre une procédure dérogatoire au bénéfice des praticiens étrangers ?
Que l’on ne se méprenne pas, je ne m’oppose nullement à l’exercice de la médecine dans notre pays par des praticiens étrangers, pour autant que leurs compétences ont été validées. Je note au passage qu’on n’en serait pas là si la vérification des connaissances intervenait avant la prise de fonctions, même pour les praticiens recrutés sous statut d’exercice restreint. Une fois leur compétence établie, ils devraient pouvoir prétendre à un statut professionnel et salarial identique à celui de leurs homologues à diplôme français.

M. Jacky Le Menn : Tout à fait !

M. Gilbert Barbier : Je crois, madame la secrétaire d’État, que nous devrions réfléchir à l’adaptation de notre système de formation aux enjeux sanitaires. Alors que près de 10 000 postes ne sont pas pourvus par des praticiens titulaires, est-il raisonnable d’imposer une sélection si drastique à la fin de la première année des études médicales ? Manque d’attractivité de certains postes hospitaliers, désaffection pour la médecine générale et inégale répartition sur le territoire : la situation est préoccupante. Certes, des mesures ont été prises pour y remédier, avec en particulier la création de la spécialité de médecine générale, la multiplication des maisons pluridisciplinaires de santé, la régionalisation du numerus clausus et la mise en place des contrats d’engagement de service public, mais je ne suis pas convaincu que cela soit suffisant. Le ministère de la santé réfléchit-il à des dispositions plus efficaces, peut-être d’ordre salarial, en cette période de régularisation en matière de RTT ?
Quoi qu’il en soit, le secteur de la santé a aujourd’hui besoin de ces quelque 4 000 praticiens à diplôme étranger. La présente proposition de loi permet d’apporter une réponse à leur besoin légitime de reconnaissance et tend à fixer des conditions garantissant leur compétence. C’est la raison pour laquelle nous la voterons.
Espérons que le problème sera réglé à l’échéance de 2016 et que nous pourrons trouver de nouvelles solutions –autres que coercitives, car la contrainte ne changera évidemment pas la donne – pour répondre aux besoins en professionnels de santé de nombreux territoires qui désespèrent.
J’ajouterai, pour conclure, qu’il est également urgent de se préoccuper du sort des praticiens étrangers ayant obtenu leur diplôme dans leur pays d’origine et qui exercent des fonctions paramédicales dans nos hôpitaux, dans des conditions difficilement acceptables. Leur cas n’est pas réglé par ce texte, ce qui est bien regrettable. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Jacky Le Menn : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre hommage à tous ces praticiens qui, ayant obtenu leur diplôme dans un État non membre de l’Union européenne, exercent en France. C’est en partie leur travail, accompli dans des conditions souvent précaires, qui permet de maintenir la qualité du système de santé français.
S’ils ont obtenu leur diplôme à l’étranger, nombre d’entre eux sont français et ont effectué au moins une partie de leur formation dans notre pays. Alors que leurs compétences n’ont rien à envier à celles des médecins diplômés en France et en Europe, leurs conditions d’exercice sont particulièrement difficiles et incertaines.
Le recrutement de praticiens à diplôme hors Union européenne – les PADHUE –, théoriquement interdit depuis 1999, s’est poursuivi dans la pratique, illégalement et en l’absence de statut. Et pour cause : ces professionnels pallient une véritable carence de l’hôpital public français, liée à l’insuffisance du nombre de praticiens formés en France et à l’inégale répartition de ceux-ci sur le territoire.
Le numerus clausus appliqué aux études de médecine et le manque d’attractivité des carrières hospitalières sont tels que, sans ces praticiens à diplôme hors Union européenne, certains hôpitaux et services seraient tout simplement amenés à fermer. Que l’on ne vienne pas nous dire que la récente augmentation de ce numerus clausus permettra, fût-ce à terme, de résoudre les problèmes : cela est faux, et il est facile de le démontrer !
En réalité, ces praticiens sont indispensables à l’existence d’un service public de la santé de qualité sur l’ensemble du territoire français. En effet, ils sont souvent affectés dans des zones de désertification médicale et sont parfois les seuls garants du maintien d’hôpitaux publics de proximité. Ces médecins sont injustement traités et leur besoin de reconnaissance est légitime, eu égard au rôle qu’ils remplissent.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, avait d’ailleurs estimé, dans un délibéré du 27 février 2006, que ces praticiens, cantonnés à des statuts précaires, sous-payés et empêchés d’exercer pleinement la médecine, sont victimes de discrimination. L’absence de statut a permis l’exploitation de ces professionnels de santé qui exercent pourtant des responsabilités identiques à celles de leurs homologues ayant obtenu leur diplôme dans un pays membre de l’Union européenne.
Afin de remédier à cette situation intolérable, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a instauré un processus d’autorisation d’exercice dérogatoire permettant aux praticiens à diplôme hors Union européenne, après examen, le plein exercice de la médecine et leur ouvrant la possibilité d’occuper officiellement les fonctions qui de fait sont déjà les leurs depuis de nombreuses années.
Reconnaissant la valeur probatoire de leur pratique professionnelle et l’injustice de leur situation, la loi leur a donné jusqu’au 31 janvier 2011 pour régulariser leur pratique. Au-delà de cette date, leur droit d’exercer dans les établissements de santé publics a pris fin s’ils n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
Alors que ce processus est arrivé à son terme, force est de constater qu’il n’a pas suffi : on peut estimer aujourd’hui à 4 000 le nombre de praticiens à diplôme hors Union européenne n’ayant pu bénéficier de cette autorisation d’exercice.
Qu’ils aient été remerciés ou qu’ils continuent d’exercer depuis le 1er janvier 2012 sans statut juridique, ces praticiens se trouvent dans une position très difficile. Quant aux hôpitaux qui continuent de les employer pour assurer la continuité du service public et la permanence des soins, ils se placent ainsi dans une situation juridique périlleuse.
La situation est connue depuis longtemps, mais ce n’est que voilà quelques mois seulement, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, que le Gouvernement a enfin consenti à déposer un amendement visant à proroger la procédure d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, qu’il a considérée comme un cavalier législatif. Il y a donc aujourd’hui urgence à légiférer, en raison de l’incapacité ou de la négligence du Gouvernement, qui n’a pas su traiter le problème à temps. Nous déplorons cette situation.
Nous sommes donc contraints d’adopter rapidement cette proposition de loi, qui reprend l’article censuré de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de ne pas pénaliser davantage des hommes et des femmes plongés dans l’insécurité et la détresse. Ce débat est précipité, j’oserai même dire amputé, car si nous reconnaissons l’utilité du présent texte, nous en sommes également quelque peu prisonniers. L’urgence de son adoption interdit en effet de mener une véritable réflexion sur le sujet et nous réduit à voter une loi circonstancielle.
Portant exclusivement sur la procédure de validation dérogatoire, cette proposition de loi permet de faire oublier celle de droit commun et de contourner la question fondamentale des déserts médicaux. Or cette dernière se posera demain avec plus d’acuité que jamais, puisque le nombre des médecins formés en France restera insuffisant, tandis que les PADHUE, qui servaient jusque-là de variable d’ajustement, ne seront plus assez nombreux, à la suite de la régulation introduite par l’arrêté du 3 août 2010.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, nous veillerons avec beaucoup d’attention à ce que les décrets d’application donnent les même chances à tous les praticiens ayant obtenu leur diplôme dans un État non membre de l’Union européenne. En particulier, il importe que ces textes n’excluent pas les diplômés en médecine ayant accepté, en France, des postes d’infirmier ou exerçant dans le secteur paramédical, l’enseignement ou encore l’industrie pharmaceutique.
Ajoutons que la procédure de validation est un long parcours. L’examen n’en est que le premier pas, avant l’année probatoire et la délivrance de l’accord de la commission d’autorisation d’exercice, laquelle peut demander, si nécessaire, une prolongation de la période de formation. Quelles mesures d’accompagnement prévoyez-vous pour permettre au plus grand nombre possible des praticiens concernés de réussir dans cette démarche, eu égard à leurs conditions de travail difficiles ?
Par respect pour le travail de ces professionnels de santé, nous voterons la présente proposition de loi, qui tend à prolonger la procédure de validation dérogatoire jusqu’en 2016, ce qui devrait permettre de tous les régulariser. Cependant, nous continuons de déplorer les conditions de son adoption, liées à la situation regrettable dans laquelle l’incurie du Gouvernement a placé ces praticiens, et surtout l’absence de réflexion à long terme.
Bien que ce texte soit utile, il ne constituera qu’une rustine de plus sur notre système de santé, qui a un besoin urgent de réformes structurelles courageuses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, nous examinons, ce 24 janvier, une proposition de loi visant à encadrer les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne, qui a été déposée le 20 décembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée nationale et examinée le 18 janvier 2012 par nos collègues députés. Que l’on me permette de saluer l’exceptionnelle efficacité du Parlement… Mais ne faut-il pas plutôt parler de précipitation imposée par l’urgence de la situation ?
Certes, si nous débattons de ce texte aujourd’hui, c’est en raison de la censure par le Conseil constitutionnel, voilà quelques semaines, de l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui traitait de la question qui nous occupe.
Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. D’aucuns ont alors fait remarquer qu’il s’était, en l’occurrence, montré particulièrement scrupuleux. Peut-être, mais il n’en demeure pas moins que cet épisode ne serait pas survenu si la majorité présidentielle avait su anticiper : là est bien le problème. Cela nous oblige de nouveau à légiférer dans l’urgence.
Déjà, il avait fallu attendre la fin de l’année 2006 pour que soit mis en place, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, un examen dérogatoire, parallèlement à la nouvelle procédure d’autorisation d’exercice qui astreint les praticiens titulaires d’un diplôme étranger à passer un concours très sélectif, alors même que leurs compétences sont reconnues et qu’ils occupent déjà un poste.
Il était prévu que cette mesure dérogatoire prendrait fin le 31 décembre 2011. Quelques jours seulement avant cette date, le Gouvernement a donc décidé d’introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un article la prorogeant. C’est ce que l’on peut appeler faire preuve d’une belle capacité d’anticipation…
En définitive, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, ce sont quelque 4 000 praticiens qui, depuis le 1er janvier dernier, exercent dans l’illégalité.
Or, quand on sait que, dans certaines régions, comme le Nord-Pas-de-Calais, ces médecins ayant obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne, qu’ils soient français ou étrangers, représentent près de 50 % des effectifs hospitaliers, on mesure aisément les conséquences alarmantes d’une telle négligence.
La désertification médicale est telle que les praticiens à diplôme étranger jouent un rôle absolument essentiel pour assurer la continuité du service public de santé en France.
D’après le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le nombre de ces professionnels de santé ayant obtenu leur diplôme dans un pays non membre de l’Union européenne s’établissait, en 2011, entre 6 700 et 7 100 ; s’y ajoutent 3 300 praticiens en formation. Sur les 214 000 médecins en activité au 1er janvier 2007, 17 000 étaient des PADHUE.
Pourtant, aussi indispensables soient-ils, ces praticiens subissent une grande précarité : leur statut contractuel est renouvelable d’année en année, sans prise en compte de leurs nombreuses années d’exercice ; leur salaire est bien inférieur à celui de leurs collègues à diplôme français, alors même qu’ils exercent le même métier et assument de fait les mêmes responsabilités ; ils exercent dans des conditions souvent extrêmement difficiles, dans des zones désertées par leurs collègues titulaires d’un diplôme français ; ils sont contraints d’accumuler les gardes, à la fois pour répondre aux besoins et pour améliorer leur salaire ; enfin, ils n’ont aucune perspective de carrière et n’obtiendront jamais l’autorisation de s’installer.
La proposition de loi que nous examinons ce soir est incontestablement nécessaire, mais elle ne résoudra nullement le problème de la quasi-exploitation de ces praticiens et ne répondra pas à leur légitime besoin de reconnaissance, voire de dignité.
À cet égard, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait très clairement dénoncé, dans sa décision du 27 février 2006, une discrimination à l’encontre de ces praticiens à diplôme étranger, trouvant sa source dans « l’exploitation qui est faite de leur absence de statut, alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques ».
Par ailleurs, le vote par nos collègues députés du report du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2016 du terme de la période transitoire est bienvenu. Cela permettra en effet aux praticiens recrutés par les établissements de santé avant le 3 août 2010 de se présenter dans les meilleures conditions aux épreuves de vérification des connaissances, mais qu’en sera-t-il des étudiants et des médecins à diplôme étranger ayant commencé à exercer après 2010 ? À n’en pas douter, en 2016, le Parlement sera de nouveau saisi dans l’urgence d’un texte analogue à celui qui nous est soumis ce soir…
Il importe de prévoir une solution pérenne et de mettre fin à une hypocrisie qui ne nous honore pas : si ces médecins ont les compétences requises, comme en témoignent la place qui leur est accordée dans nos hôpitaux et le fait qu’ils y donnent satisfaction, nous devons, madame la secrétaire d'État, cesser de voter des textes à courte vue et offrir à ces médecins un statut qui leur rende leur dignité.
En tout état de cause, notre groupe votera cette proposition de loi, en dépit de ses imperfections. Bien qu’elle ne fasse que régler provisoirement le problème des PADHUE et n’appréhende pas la question de leur statut dans sa globalité, il convient de ne pas rendre encore plus précaire la situation juridique et statutaire de ces praticiens, dont la France a tant besoin.
Avant de conclure, je souhaite évoquer rapidement la situation spécifique des futurs médecins français à diplôme étranger qui n’ont pas la possibilité de bénéficier d’un recrutement en qualité d’étudiant « faisant fonction d’interne ». J’ai déjà abordé à plusieurs reprises ce problème, qui touche un grand nombre de nos concitoyens, placés ainsi dans une situation parfaitement injuste. Pour mettre fin à l’inégalité dont ils pâtissent, il suffirait, madame la secrétaire d’État, d’amender l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2008, afin de permettre aux ressortissants communautaires résidant dans un pays extracommunautaire d’accéder aux cycles de formation médicale spécialisée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons donc ce soir, dans l’urgence, un texte essentiel pour garantir à très court terme la continuité des soins dans de nombreux hôpitaux.
Que nous soyons contraints d’étudier cette proposition de loi dans de telles conditions n’est pas neutre, tant s’en faut. La situation difficile que connaissent de nombreux établissements et leurs praticiens a été signalée à de nombreuses reprises. Cela fait non pas des mois, mais des années, que la question qui nous occupe aujourd’hui se pose.
Je ne pense pas que le manque de réactivité de différents ministres, qui met notre système de santé sous tension, soit uniquement imputable à une simple inertie. Le phénomène s’est amplifié, pour de multiples raisons, depuis quelques années, singulièrement depuis l’entrée en vigueur de la tristement célèbre loi HPST, qui n’a pas renforcé, madame la secrétaire d'État, l’attractivité de l’hôpital, bien au contraire.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Jean-Jacques Mirassou : Cette loi aligne de fait la gestion de l’hôpital sur celle d’une entreprise privée, soucieuse de rentabilité. Ce n’est pas un hasard si nombre de praticiens ont fui l’hôpital public après y avoir suivi tout le cursus des études médicales, internat et clinicat compris. Leurs motivations à le faire ne se résument en aucune façon à la seule quête d’une meilleure rémunération dans le secteur privé !
Fort logiquement, nos établissements de soins sont obligés, dans ce contexte, de faire appel à des professionnels de santé qui ne sont pas issus du circuit de formation classique.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou : On se satisfaisait jusqu’à présent, avec une sorte de fatalisme, d’utiliser comme variables d’ajustement des médecins compétents titulaires de diplômes obtenus dans des pays extérieurs à l’Union européenne, ces praticiens étant relégués dans les zones grises de la réglementation.
La crise sérieuse que traverse notre système de santé révèle les dysfonctionnements profonds qui affectent l’hôpital. Nous affirmons qu’il revient au politique de donner à celui-ci les moyens de fonctionner ; on ne saurait le condamner à recourir, en matière de recrutement, à des solutions hasardeuses sur les plans juridique et financier, se situant aux limites de la légalité. Nous affirmons également que l’on ne saurait laisser des professionnels de santé compétents à la périphérie du système de santé français, avant de les en exclure totalement pour ne pas avoir adapté les procédures trop contraignantes permettant de régulariser leur activité.
De lourdes incertitudes – le mot est faible ! – pèsent sur l’avenir professionnel des personnes concernées, qui sont de surcroît sous-payées alors qu’elles accomplissent parfaitement leur mission de service public au quotidien, avec compétence et dévouement. Circonstance aggravante, au moment où je parle, personne n’est en mesure de préciser quel est exactement leur nombre !
La contribution de ces médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens est à juste titre qualifiée d’indispensable. Il y a donc urgence à adopter le présent texte, car, depuis le 1er janvier 2012, et malgré les instructions émanant du ministère, il est patent que les établissements et les praticiens concernés courent un risque majeur en cas d’incident ou d’accident médical.
Il faut donc permettre à cette catégorie de professionnels de continuer à exercer sereinement leur activité. Cette proposition de loi ne résout rien sur le fond, elle est loin d’être parfaite, mais nous devons néanmoins l’adopter, afin d’offrir aux professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne la possibilité de rester en fonctions jusqu’en 2016.
Pour autant, madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons manquer de nous interroger sur le fait que l’une des premières puissances économiques du monde soit aujourd’hui incapable de former et de recruter des professionnels de santé dans des conditions garantissant un fonctionnement serein de son système de soin.

M. Roland Courteau : Bien dit !

M. Jean-Jacques Mirassou : Je ne reviendrai pas sur l’insuffisance des moyens donnés aux établissements de santé, préférant mettre l’accent sur la question du numerus clausus pour les études médicales.
Lors de la discussion de la loi du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, beaucoup d’entre nous s’étaient étonnés que la fixation de ce numerus clausus soit déconnectée de toute projection à dix ou vingt ans en matière de démographie médicale. Nous en subissons maintenant les conséquences !

Mme Annie David : Exact !

M. Jean-Jacques Mirassou : En tout état de cause, comment justifier que la sélection soit à ce point sévère, quand les besoins sont très importants et les postes très difficiles à pourvoir ?
Quid, dans ces conditions, de la ventilation des médecins entre les zones urbaines et le milieu rural, entre médecine de ville et hôpital public ? Il ne faut pas non plus oublier que la féminisation croissante de la profession médicale a de fait pour corollaire le développement du temps partiel, ce qui pénalisera à terme le fonctionnement de notre système de soin, qu’il s’agisse de l’hôpital ou de la médecine de ville.
Enfin, j’évoquerai le cas des étudiants en médecine étrangers qui, bien qu’ayant accompli leur cursus en France, ne sont pas certains de pouvoir intégrer dans de bonnes conditions notre système sanitaire, du fait de la circulaire Guéant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.