Délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui : Demande de renvoi à la commission
debate, 19/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie par M. Zocchetto, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » (n° 223, 2010-2011).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. François Zocchetto : Rarement une motion aura été défendue par l’ensemble des orateurs de la discussion générale ! (Sourires.) En effet, tous ont préconisé le renvoi du texte à la commission, rejoignant ainsi l’opinion unanime des membres de la commission des lois. Dans ces conditions, il me semble inutile de m’étendre davantage.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cette motion.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
(La motion est adoptée.)
Mme la présidente : En conséquence, le renvoi de la proposition de loi à la commission est ordonné.
Je constate que la motion a été adoptée à l’unanimité des présents.