Ouvrages d'art de rétablissement des voies : Intitulé de la proposition de loi
debate, 17/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
les responsabilités et
et le mot :
financières
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon : Le terme « responsabilités » figurant dans le titre pourrait sous-entendre un transfert de propriété. Or la loi n’a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l’ouvrage de rétablissement.
La notion de « charges » au sens large permet de couvrir aussi bien le coût des travaux que le coût financier.
Vous observerez que mes amendements précédents n’avaient pas vocation à supprimer les termes « responsabilités » et « financières » dans le corps même du texte. La suppression ici proposée a donc un caractère formel et est de nature à éviter toute interprétation abusive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Favier : Je souhaite rappeler que l’objet de la présente proposition de loi est bien de définir un principe clair de répartition non seulement des charges financières, mais également des responsabilités de chaque partie lors de la réalisation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies.
C’est la raison pour laquelle la commission ne peut pas émettre un avis favorable sur cet amendement et souhaite le maintien de l’intitulé actuel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)