Respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance : Article 3 (nouveau)

Respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance : Article 3 (nouveau)

debate, 17/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant l’article L. 423-23 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-23 A ainsi rédigé :
« Art. L. 423-23 A. – À défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l’assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants. »

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la proposition de loi, sur l’article.

Mme Françoise Laborde : , Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je saisis cette nouvelle occasion de m’exprimer pour préciser encore davantage mes motivations.
Dans le texte soumis à la commission des lois, j’aurais pu expliciter mes intentions en utilisant, à côté de l’obligation de neutralité, les termes de neutralité « religieuse et politique ». Cette précision aurait d’ailleurs eu pour avantage de déplacer les termes de notre débat et de réduire les polémiques stériles de ceux qui me qualifient, par exemple, d’« islamophobe ».
J’aurais certainement pu spécifier que l’obligation de neutralité ne s’étend pas aux meubles et objets se trouvant au domicile de l’assistant maternel ou encore que l’assistant maternel doit s’abstenir de chercher à endoctriner les enfants qui lui sont confiés.
À ce titre, je voudrais rappeler l’intervention de notre collègue Joël Guerriau, qui a témoigné de son expérience de maire d’une commune de 26 000 habitants, confronté à une mobilisation de pétitionnaires face au prosélytisme d’une assistante maternelle Témoin de Jéhovah. Je le cite : « Ce texte a une portée informative et ne vise à stigmatiser personne ».
Ce faisant, notre collègue a parfaitement mesuré la portée de la proposition de loi et sa motivation principale : mettre en place un outil législatif qui permette non seulement aux parents mais aussi aux élus de pérenniser leur choix d’une éducation à caractère laïc, sans remettre en cause la liberté d’expression religieuse.
Le principe de respect des droits est garanti par la réciprocité.
Non, je n’ai pas décidé de stigmatiser certains croyants plus que d’autres !
Non, je ne tente pas de discriminer une population ou de la priver d’emploi, comme certains tentent de le faire croire au travers des pétitions que vous avez sûrement reçues comme moi, mes chers collègues !
Non, je ne cherche pas à instrumentaliser la laïcité, socle fondateur de notre République, comme tentent de le faire le Front national et sa candidate !
Non, je ne mène pas une croisade au nom d’une nouvelle religion laïque contre les religions qui existent ! C’est tout le contraire ! Et ce message a heureusement été compris par un grand nombre de citoyens, qui m’apportent leur soutien.
Mon mandat de parlementaire me donne des responsabilités, notamment celles de contribuer à faire les lois, et je les assume, en parfaite cohérence avec les valeurs laïques de mon parti, le parti radical de gauche, que je tiens à faire vivre. Même si ce n’est pas facile, même s’il faut expliquer encore et encore, nous avons tout à gagner à réinvestir le champ laïc !
Le principe de laïcité, gage du « bien vivre ensemble », ne s’improvise pas. Il ne doit pas être laissé en jachère, comme une herbe folle qui se ressèmerait spontanément. C’est à nous de le transmettre de génération en génération. C’est à nous, parlementaires, de lui redonner tout son sens !
Comme l’a très justement souligné notre collègue Michelle Meunier, ce texte va dans le sens d’une plus grande transparence et d’un respect mutuel entre familles et professionnels, entre liberté d’expression laïque et liberté d’expression religieuse.
Énoncer son appartenance religieuse ou politique aux parents employeurs est une preuve de respect et la promesse d’un dialogue qui permettent d’augurer de bonnes relations. N’a-t-on pas envie de laisser son enfant six heures par jour en moyenne à une personne digne de confiance ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, j’espère que vous voterez cet article 3.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Je tiens à expliquer mon vote, monsieur le président, car notre groupe va voter contre cet article.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 complique les choses en termes de rapport de proportionnalité entre le degré d’ingérence dans la vie personnelle et le motif de cette ingérence. Pour nous, il n’est pas souhaitable que le contrat de travail précise les orientations religieuses de la salariée ou du salarié. De plus, l’engagement religieux peut varier au fil du temps.
S’il s’agissait d’engagement politique, je tiendrais exactement le même discours.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 3.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Je souhaiterais apporter une brève explication à ce point du débat, notamment pour répondre à Mme Pasquet.
La seule règle qui est instaurée par ce texte est une règle d’information. Elle ne porte aucune limitation à la liberté de pratique religieuse de l’assistante maternelle si elle le souhaite.
En revanche, je considère, comme plusieurs d’entre nous ici, qu’il serait peu satisfaisant que, dans un État de droit, les parents confient, pendant de nombreuses heures chaque jour, l’éducation de leur tout jeune enfant à une personne qui, sans les en informer, placerait cet enfant dans une atmosphère de pratique religieuse.
Je crois vraiment nécessaire que le Sénat, avant de voter cette proposition de loi, prenne conscience du caractère très limité de cette obligation.
Il s’agit non pas d’une obligation de fond portant sur la liberté religieuse de l’assistante maternelle, mais d’une obligation de transparence entre personnes parties à un contrat de travail.
Des dispositions de ce type existent d’ores et déjà, et concernent des entreprises très variées. Le code du travail admet ainsi que certains contrats prohibent les signes d’appartenance religieuse.
En l’occurrence, ce n’est même pas ce que nous demandons.
Nous considérons que, pendant les heures de garde de l’enfant, l’exercice d’une pratique religieuse relève non pas de la vie privée de l’assistante maternelle, mais bien de sa vie professionnelle et de sa responsabilité vis-à-vis de l’enfant, dont elle est co-éducatrice. L’assistante maternelle exerce une mission éducative ; à ce titre, la transparence doit régir ses relations avec les parents de l’enfant dont elle s’occupe. Le texte ne dit rien d’autre.
Nous avons entendu au cours de ce débat quelques expressions simplificatrices, tendant à indiquer que ce texte pourrait faire obstacle à l’activité professionnelle de femmes voilées. Or, permettez-moi de le faire remarquer, en toute rationalité, c’est exactement le contraire !
Lors du premier contact avec la famille, avant même que ne soit envisagée la signature d’un contrat de travail, si l’assistante maternelle est voilée, il n’y a aucun problème : les parents sont tout de suite informés !
Le problème se pose plutôt en sens inverse. Si des parents musulmans qui confient leur enfant à une assistante maternelle ne souhaitent pas qu’il soit élevé dans l’atmosphère d’une autre religion, ils ont aussi le droit d’être informés.
Lors de l’examen de la première partie de ce texte, un de nos collègues avait cité le cas, qui s’était posé dans sa commune, d’une assistante maternelle Témoin de Jéhovah. Cela ne se voit pas immédiatement !
Des parents, d’une religion ou non – les non-croyants aussi ont quelques droits ! –, qui n’ont aucun moyen de savoir, lors du premier contact avec une assistante maternelle, si elle élèvera ou pas leur enfant dans une atmosphère religieuse, ont le droit d’être informés de ses pratiques religieuses.
Il me semble qu’en instaurant cette transparence, nous faisons un petit progrès concret et non violent en matière de liberté publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter un mot au nom de la commission des lois, qui a adopté cet article 3.
Vous le savez, et nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques jours, je suis très attaché à la libre expression des parlementaires. Ainsi, j’informe le Sénat que notre collègue René Vandierendonck est en désaccord avec l’article 3. Il m’a demandé de vous le dire, et je le fais bien volontiers.
Pour ma part, je voterai l’article 3, comme l’a fait la majorité de la commission des lois.
Je le ferai, tout d’abord, pour marquer ma solidarité avec Mme Françoise Laborde, qui a fait état des attaques tout à fait déplacées dont elle a été l’objet.
Il est selon moi tout à fait essentiel, comme nous le verrons sans doute à l’occasion de l’examen d’autres textes, que chacun puisse défendre ses opinions en toute liberté. Si chacun a le droit de défendre ses idées, j’opère cependant une distinction entre le débat d’idées et certains modes de pression qui ne sont pas conformes à l’esprit républicain.
Par ailleurs, je partage tout à fait les propos du rapporteur, Alain Richard. Très clairement, il s’agit ici d’un texte de liberté. Si une assistante maternelle ayant certaines convictions religieuses décide d’ouvrir une crèche à son domicile, elle en a le droit, et ce droit lui est reconnu par la République. Nous lui demandons simplement d’informer les parents de ses convictions.
Si elle choisit de ne pas en faire la déclaration, le présupposé qui s’applique est la soumission à l’un des fondements de notre République, l’obligation de laïcité, de neutralité, dans le respect de la liberté de conscience de chacun.
Par conséquent, toute crèche à domicile est présumée laïque, respectant la neutralité, sauf s’il est stipulé dans le contrat de travail liant la famille à l’assistante maternelle qu’elle ne l’est pas. Dans ce dernier cas, nos lois garantissent la liberté de conscience, mais on demande simplement à l’assistante maternelle de le dire, de sorte que les parents aient pu choisir, en toute connaissance de cause, de confier leur enfant à une assistante maternelle exerçant son activité dans un contexte marqué par des convictions religieuses, ce qui, je le rappelle, est son droit.
Ce texte ne dit rien de moins, rien de plus. Je tenais à insister sur ce point après Alain Richard, quitte à paraître un peu redondant, pour éviter tout procès d’intention, qui n’aurait aucune légitimité. Nous demandons simplement que l’on agisse dans la transparence.
La transparence est le contraire de la manipulation, de la pression, de l’influence, qui se caractérisent par l’insincérité. La transparence républicaine suppose que chacun puisse exercer librement une pratique déclarée librement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)