Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle : Article unique (suite)
debate, 12/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 9, au sein de l’article unique.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Hyest, Gélard, Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Mes collègues André Reichardt et Jean-Jacques Hyest s’étant déjà exprimés sur ce point ce matin, je vous présenterai brièvement l’amendement que le groupe UMP a déposé sur ce projet de loi.
Nous souhaitons la suppression d’une disposition introduite en commission des lois relative au principe selon lequel un candidat détenant un mandat électif ne doit pas tirer profit de ce même mandat pour la conduite de sa campagne.
Nous ne sommes naturellement pas défavorables au principe en tant que tel, mais celui-ci est déjà énoncé dans le code électoral. Cette disposition est donc superflue.
Mes chers collègues, faisons preuve d’un peu de raison : avons-nous besoin de réaffirmer en permanence des principes de notre droit alors même qu’une partie de notre travail vise à introduire plus de lisibilité et d’intelligibilité dans nos normes ?
Cette réforme est une réforme d’économie. Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes qui président à l’organisation et au fonctionnement de l’élection présidentielle, à quatre mois des prochaines échéances.
Notre objectif, qui est celui que le Gouvernement a présenté ce matin, est de maîtriser les dépenses publiques ; cette préoccupation passe aussi par la maîtrise des dépenses de campagne électorale.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article unique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Au préalable, je veux saluer la présence d’un nouveau représentant du Gouvernement dans ce débat. La commission est ravie de profiter de la polyvalence des ministres autour du ministre de l’intérieur sur ces sujets...
M. Philippe Richert : Merci !
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il lui paraît indispensable de rappeler dans la loi un principe que le Conseil constitutionnel a tendance à oublier, à savoir l’obligation pour les candidats détenteurs d’un mandat électif de ne pas utiliser les moyens procurés par ce mandat pour la conduite de leur campagne.
Certes, une telle obligation figure dans les principes qui sont généralement applicables. Cependant, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence dans laquelle il considère que tout cela peut être excusé, ce qui est bien sûr la porte ouverte à un certain nombre de comportements non satisfaisants tant du point de vue éthique que par rapport à l’équilibre de la campagne et de son financement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Ayant eu la chance de remplacer le ministre Claude Guéant à l’Assemblée nationale lors du débat sur ce texte, je suis heureux de pouvoir, pour la fin de ce débat, accomplir le même exercice, ici, au Sénat. Je remercie M. le rapporteur d’avoir bien voulu rappeler la cohérence de l’équipe ministérielle autour du ministre de l’intérieur. (Sourires.)
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9 présenté par Colette Mélot.
Notre position a toujours été constante sur ce point. Le Sénat a pour habitude de supprimer de tous les textes, qu’ils soient d’origine parlementaire ou gouvernementale, les précisions inutiles et redondantes. Cela permet d’éviter les ajouts visant à confirmer des dispositions existantes ou les infléchissements déjà précisés.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement me paraît pertinent, les dispositions qu’il vise à abroger n’étant pas fondamentales.
Toutefois, je ne le voterai pas pour une raison de procédure. En effet, je ne souhaite surtout pas que le texte soit voté conforme.
Le vrai problème – je l’ai évoqué ce matin et je continuerai à le faire – est celui de l’instrumentalisation des parrainages pour empêcher les petits candidats de se présenter. En ne votant pas cet amendement, le texte ne sera pas voté conforme et, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le débat sur les parrainages pourra très largement continuer à avoir lieu. Et vous pouvez compter sur moi pour y participer lorsque ce point sera de nouveau abordé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'article unique.
M. Jean Louis Masson : Je voterai contre cet article unique.
Je suis partisan d’une baisse des plafonds des dépenses électorales et des remboursements pour l’élection présidentielle.
En pleine crise économique, il est anormal que des sommes colossales soient dépensées par les candidats des deux grands partis politiques, d’autant que les remboursements de l’État sont importants.
Dans l’esprit, cet article me convient, mais l’économie réalisée est ridicule. Ce n’est pas en diminuant le remboursement de 2,5 % que l’on relèvera le budget de la France. Il eût mieux valu réduire d’un tiers le montant du plafond des dépenses autorisées, ce qui aurait diminué d’autant le montant des remboursements de l’État !
M. le président : Je mets aux voix l'article unique, modifié.
(L'article unique est adopté.)