Droits, protection et information des consommateurs : Article 7 bis
debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-7. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’alimentation, de la consommation et de l’artisanat précise les modalités d’information des consommateurs par les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, sur les conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Bourquin, Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, Labbé, Teston, Kaltenbach et Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section… : Informations sur les conditions d’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle
« Art. L. ... - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, précisent sur leurs cartes si les plats proposés sont cuisinés sur place à partir de produits bruts et frais, hors produits tels que charcuteries, poissons fumés, pains et viennoiseries, condiments, pâtes. Pour les plats à base de poissons, le restaurateur précise s’il s’agit de poissons de « pêche » ou d’« élevage ».
« Art. L. ... - Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État propose une harmonisation des mentions ou signalétiques apposées obligatoirement sur les cartes afin d’informer les consommateurs sur les conditions d’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle. »
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : L’article 7 bis prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’artisanat précisera les modalités d’information des consommateurs en ce qui concerne les conditions d’élaboration des plats proposés dans les restaurants.
L’objectif des députés était de permettre aux consommateurs de disposer d’une information claire leur permettant de savoir si les plats qui leur sont proposés dans les établissements de restauration ont été, ou non, confectionnés dans l’établissement et à partir de produits frais.
Nous partageons un tel souci d’information du consommateur, et nous estimons, comme M. le ministre l’a rappelé lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, qu’au vu de la trop lente diffusion du titre de maître-restaurateur, il est temps aujourd’hui d’aller plus loin, en imposant aux professionnels un affichage sur les modalités de préparation des plats.
Toutefois, nous estimons qu’il est nécessaire, comme pour la boulangerie, d’inscrire cette obligation directement dans la loi, en l’occurrence dans le chapitre sur les pratiques commerciales réglementées du code de la consommation.
Nous proposons donc d’insérer dans ce code un article disposant que les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration permanente ou occasionnelle sont dans l’obligation de préciser sur leur carte si les plats proposés sont, d’une part, cuisinés sur place, et, d’autre part, à base de produits bruts et frais.
Cette disposition devra entrer en vigueur dès l’adoption de la présente loi, sans attendre un éventuel arrêté, puisque l’intention du législateur est claire sur ce point.
Bien sûr, il paraît nécessaire d’exclure de cette obligation les produits suivants, qui peuvent difficilement être réalisés sur place : charcuteries, poissons fumés, pains, viennoiseries, condiments et pâtes. Nous proposons aussi que le restaurateur précise, pour les plats à base de poisson, s’il s’agit de poissons de pêche ou d’élevage.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un décret devra définir, à des fins d’harmonisation dans toute la profession, les mentions ou signalétiques qui devront être apposées sur les cartes.
Pour votre information, mes chers collègues, cette disposition légale est déjà en vigueur en Italie, où les produits congelés doivent être signalés sur la carte par un astérisque.
La France, pays de la gastronomie, qui vient d’obtenir une reconnaissance de son repas gastronomique par l’UNESCO au titre du patrimoine mondial immatériel ne peut rester en retrait en la matière.
Afin de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des restaurateurs qui utilisent des produits de qualité et frais, plus couteux, l’information du consommateur sur les conditions d’élaboration des plats est désormais une nécessité.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier et Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson et Bas, Mmes Lamure et Deroche, MM. Belot, P. André et B. Fournier, Mme Farreyrol, MM. Houel, J.P. Fournier et Cléach, Mme Debré, MM. Doublet, Laurent et Bécot, Mme Troendle et MM. Trillard, Pointereau, Cornu, Lenoir et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Le titre de maître-restaurateur découle de l’accord de croissance signé entre le Gouvernement et les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration en mai 2007.
Institué par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007, ce titre a été créé afin de distinguer les restaurateurs professionnels qualifiés de France et de valoriser la qualité des produits proposés aux consommateurs.
L’article 3 de ce décret précise que l’obtention du titre de maître-restaurateur est conditionnée par l’inscription dans le cahier des charges de plusieurs critères de qualité qui font porter la priorité sur le « fait maison ».
Il paraît donc inutile de multiplier les labels, au risque d’entretenir une confusion dans l’esprit du consommateur, ce qui se révélerait in fine contreproductif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : L’amendement n° 175 rectifié est plus précis que le texte initial du projet de loi. En effet, l’article 7 bis se bornait à renvoyer à un arrêté le soin de définir les modalités d’information du consommateur sur les conditions d’élaboration des plats proposés dans les restaurants.
Cet amendement vise à poser le principe d’une information des consommateurs d’application immédiate et à renvoyer ensuite au pouvoir réglementaire le soin de préciser la manière dont il conviendra de présenter les informations sur les cartes.
Nous avions modifié cet article en commission pour associer le ministre chargé de l’alimentation à la définition des conditions de présentation de ces informations. Il est important que celui-ci participe à ce travail, car il est chargé de la mise en œuvre du programme national pour l’alimentation, que nous avions voulu au moment de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Je souhaite également qu’il contribue à l’élaboration du décret.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 13 rectifié. Si cette disposition part d’une bonne intention, elle est plus restrictive que le texte initial, puisqu’elle vise à limiter l’information au titre de maître-restaurateur. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, monsieur Bourquin, je suis tout à fait convaincu de la nécessité d’une plus grande transparence en la matière. Nous avons en effet prévu, dans le cadre de ce texte, des dispositions qui sont, selon M. le rapporteur lui-même, moins précises que celles que vise à introduire votre amendement.
M. le rapporteur a raison : la rédaction de l’article 7 bis est moins précise que celle de l’amendement n° 175 rectifié. Toutefois, c’est l’effet d’un choix volontaire !
Je considère en effet que l’énumération détaillée des produits qui doivent, ou non, être concernés par l’obligation d’informer le consommateur n’a pas sa place dans la loi. Avant-hier encore, une réunion de concertation s’est tenue avec l’ensemble des professionnels pour définir précisément les modalités de ce dispositif. Il ne s’agirait pas que, en voulant inscrire des produits dans la loi, on en oublie tel ou tel !
Monsieur Bourquin, vous proposez de prévoir une exception pour les « produits tels que charcuteries, poissons fumés, pains et viennoiseries, condiments, pâtes ». Toutefois, certaines de ces précisions sont peut-être en train de faire l’objet d’une concertation avec les professionnels.
Je ne suis pas du tout hostile aux dispositions essentielles de votre amendement, puisqu’elles sont exactement identiques à celles qui figurent à l’article 7 bis. J’estime en revanche que la liste de produits que vous proposez d’introduire dans la loi n’y a pas sa place, parce qu’elle est en train d’être négociée avec les professionnels.
Puisque ces discussions sont en cours, monsieur Bourquin, il me semblerait raisonnable que vous retiriez l’amendement n° 175 rectifié. Du reste, je le répète, nous sommes tout à fait d’accord quant à l’objectif visé.
J’en viens à l’amendement n° 13 rectifié, que Mme Lamure a présenté et dont je souhaite également qu’il soit retiré. En effet, cette disposition conduit à vider de son sens, d’une certaine manière, l’article 7 bis, même si j’ai bien compris que tel n’était pas l’objectif de ses auteurs.
Si nous avons décidé, avec l’accord de l’ensemble de la profession, de prévoir l’information des consommateurs, c’est parce que nous leur devons la transparence ! D’ailleurs, dans les secteurs où cette dernière a été introduite, les professionnels eux-mêmes en ont tiré des bénéfices.
Je vous rappelle que, grâce au travail, que vous connaissez tous, entrepris pour valoriser le statut d’artisan boulanger, nous avons vu la qualité du pain progresser de manière très sensible dans notre pays ; je prends cet exemple car les boulangers sont les porte-drapeaux de notre savoir-faire dans le monde entier.
Il y a quelques jours, j’ai rencontré les représentants de la Confédération nationale des charcutiers traiteurs. Les charcutiers ont décidé d’emprunter le même chemin que les boulangers : qualité et transparence. Ils sont en train de progresser dans cette voie.
Les restaurateurs aussi sont parfaitement d’accord pour s’engager dans cette direction. Ils étaient d’ailleurs tout à fait favorables à la création du titre de maître-restaurateur, que Mme Lamure a évoqué. Seulement voilà : je constate que, depuis que je suis membre du Gouvernement, le nombre des restaurateurs bénéficiant de ce titre n’a pas évolué ; il est toujours de 1 500.
Dans ces conditions, restreindre l’application du dispositif que nous prévoyons aux seuls maître-restaurateurs conduirait à le vider de son sens : par définition, en effet, ceux-ci sont obligés de préparer leurs plats sur place et à partir de produits bruts ! Le consommateur qui pousse la porte d’un restaurateur bénéficiant de ce titre est assuré, de ce seul fait, qu’il trouvera des plats préparés dans ces conditions.
Notre objectif est que, dans les établissements dont les restaurateurs n’ont pas reçu ce titre, c’est-à-dire la très grande majorité d’entre eux, les consommateurs puissent également avoir droit à la transparence.
Monsieur Bourquin, ce n’est pas seulement la liste des produits que nous sommes en train de négocier avec les professionnels ; nous discutons aussi de la manière dont les informations seront matérialisées. Il n’est pas si simple, en effet, de déterminer s’il faudra apposer un astérisque à chaque ligne du menu ou prévoir l’introduction d’une mention générale au début de la carte. Ce sont de toutes ces questions que nous sommes en train de débattre.
Bien entendu, lorsque ces discussions seront terminées, je vous en rendrai compte : il me semble très important, en effet, que chacun soit informé de leur détail.
Sur toutes ces questions, nous sommes en train de progresser, dans l’intérêt des professionnels comme dans celui des consommateurs, qui ont droit à une information transparente.
Je profite de cette intervention pour vous mettre en garde contre une confusion, que du reste vous n’avez pas commise, monsieur Bourquin. On entend dire parfois que les produits bruts ne peuvent être surgelés. Or c’est faux : un produit brut peut aussi être un produit surgelé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que j’ai été à l’origine de la fête de la gastronomie. Il est important que nous valorisions, les uns et les autres, nos territoires, nos produits et nos artisans.
Certains chefs préfèrent acheter le lundi du poisson tout juste sorti des filets ou décroché des lignes, puis le surgeler eux-mêmes, alors qu’il est encore frais, pour pouvoir le cuisiner le vendredi. Or ce produit surgelé sera de meilleure qualité que le produit brut non surgelé acheté plusieurs jours après la pêche ! Il faut donc se méfier des simplifications.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande aux auteurs des amendements nos 175 rectifié et 13 rectifié de bien vouloir les retirer, même si je fais entièrement miennes leurs intentions. Et je vous invite, les uns et les autres, à voter à l’unanimité l’article 7 bis. Ce faisant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous enverriez un signal montrant votre volonté de défendre la qualité et la transparence au service des consommateurs !
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous mettez l’eau à la bouche… (Sourires.)
La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je fais partie des cosignataires de l’amendement n° 13 rectifié, présenté par Antoine Lefèvre et que Mme Lamure a présenté. Mes chers collègues, vous avez bien compris qu’il s’agissait aussi d’un amendement d’appel. Nous souhaitons valoriser la qualité des produits proposés aux consommateurs, bien sûr, mais aussi le « fait maison ».
Nous sommes également soucieux de ne pas multiplier les labels – à cet égard, je suis satisfait des explications que M. le secrétaire d’État a données. Prenons garde, en effet, que la coexistence de trop nombreux labels n’entretienne la confusion dans l’esprit des consommateurs ! En effet, une telle situation, au bout du compte, serait contre-productive.
Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement. Nous avons en effet la même intention : mettre en valeur, devant les consommateurs, le « fait maison » et la qualité de nos produits.
M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le président, compte tenu des explications approfondies que M. le secrétaire d’État a données, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 175 rectifié.
M. Joël Labbé : M. le secrétaire d’État l’a rappelé : nous cherchons à valoriser nos produits, nos terroirs et notre gastronomie, composante de notre patrimoine.
Néanmoins, n’oublions pas, mes chers collègues, que la gastronomie n’est pas seulement la haute gastronomie – celle des maîtres-restaurateurs, dont le label impose des contraintes pour garantir la qualité.
Je souhaite parler du « petit resto du coin », du restaurant ouvrier ou routier. Proposant le plus souvent des produits maison, il se trouve concurrencé, de manière entièrement déloyale, par les grandes chaînes de restauration que l’on voit fleurir dans les périphéries des villes.
En plus d’être tout à fait désastreuse du point de vue de l’aménagement du territoire, notamment parce qu’elle pousse à l’utilisation de la voiture, l’expansion de ces chaînes soumet à une concurrence parfaitement déloyale notre petite restauration française. Or celle-ci est une fierté nationale ! On peut, en effet, se promener dans les pays voisins : dans aucun d’eux on ne trouvera une telle qualité et une telle diversité de produits.
Même si elles sont peut-être insuffisantes, les dispositions de l’amendement n° 175 rectifié marquent une véritable volonté de défendre cette restauration !
M. le président : Monsieur Martial Bourquin, l’amendement n° 175 rectifié est-il maintenu ?
M. Martial Bourquin : Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas en désaccord.
Le problème vient de ce que le label créé en 2007, à la suite du contrat de croissance, repose sur le volontariat et s’est révélé très peu efficace ; les restaurateurs, dans leur grande majorité, n’en veulent pas. Nous pensons, nous, que la mention doit devenir obligatoire.
Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous venez de dire au sujet des produits surgelés me paraît tout à fait évident ; ce n’est pas là qu’est le problème. Nous voulons que le consommateur soit informé de ce qu’il a dans son assiette et de la manière dont les plats sont préparés.
La transparence permet de valoriser les bons élèves, c’est-à-dire les restaurateurs qui transforment eux-mêmes des produits de qualité, frais et de saison, et de signaler – sans jeter l’opprobre sur eux – que d’autres n’ont pas du tout les mêmes pratiques.
Il ne s’agit pas seulement, pour apprécier la qualité des plats servis, d’adopter un point de vue gustatif. En effet, mes chers collègues, des études assez importantes sont en train de paraître au sujet des additifs chimiques, des épaississants, des stabilisants, des colorants, des agents de sapidité, ainsi que des dosages très importants en sel, en sucre ou en graisses – toutes choses dont on sait qu’elles nuisent gravement à la santé.
Il est question ici non pas d’interdire, mais simplement d’informer le consommateur : celui-ci, ensuite, fera son choix.
Mes collègues me le rappelaient à l’instant en aparté : après que l’Italie a adopté un tel dispositif, la qualité de la restauration y a progressé. Pourquoi ne pas faire de même en France ? Il s’agit de protéger la santé publique, parfois, mais aussi, tout simplement, de récompenser les bons élèves !
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bourquin, je souscris pour l’essentiel à vos propos. Je renouvelle néanmoins la demande que je vous ai adressée de retirer votre amendement.
En effet, les problèmes que vous avez soulevés, s’agissant notamment de certaines substances chimiques, ne sont pas du tout résolus par votre amendement.
Je vous répète que les précisions que vous proposez d’introduire dans la loi seront nécessairement incomplètes. De surcroît, votre initiative heurte les discussions qui sont en train d’être menées avec les professionnels pour définir précisément les produits qui sont visés et ceux qui sont exclus, ainsi que les modalités de présentation des informations.
Reconnaissez que de tels détails ont leur place non pas dans une loi, mais dans un arrêté ; Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois le sait bien.
M. Martial Bourquin : Je suis soucieux de la qualité !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement aussi, l’article 7 bis le montre !
M. Martial Bourquin : Mais on n’avance pas !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne dites pas cela. Des discussions sont en cours. D’ailleurs, vous n’auriez pas déposé cet amendement si le Gouvernement n’avait pas présenté l’article 7 bis… La rédaction que vous proposez pour cet article se contente de reprendre celle du Gouvernement, en lui ajoutant des détails qui doivent figurer dans l’arrêté.
Franchement, il n’est pas de bonne politique législative de vouloir introduire dans un projet de loi des précisions qui relèvent du champ réglementaire ; c’est d’ailleurs contraire aux articles de la Constitution qui distinguent les domaines de la loi et du règlement.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le secrétaire d’État, je vous encourage à ne pas faire la fine bouche. (Sourires.)
Nous soutenons l’amendement n° 175 rectifié, parce que cette disposition va dans le sens de l’amélioration de la qualité de nos produits. De plus, il tend à favoriser les circuits courts dans le secteur de la restauration ; c’est un objectif important, auquel nous sommes très attachés.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : J’ai bien compris l’objectif visé par les auteurs de l’amendement n° 175 rectifié.
Cependant, monsieur Bourquin, puisque ces précisions relèvent du domaine réglementaire, je souhaiterais, à ce stade de la discussion, que vous retiriez cet amendement d’appel.
Je vous rappelle que des engagements ont été pris : les détails qui vous préoccupent et qui ne peuvent figurer dans la loi seront fixés par arrêté.
M. le président : Dans ces conditions, monsieur Martial Bourquin, l'amendement n° 175 rectifié est-il encore maintenu ?
M. Martial Bourquin : M. le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement. En outre, la liste visée ici n’est nullement exhaustive et ne relève pas du domaine règlementaire. Elle constitue simplement une incitation à la qualité, le label de maître-restaurateur ne suffisant pas.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé.